Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Limagrain Coop
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 18 Avril, 6 Mai, 23 Mai, 31 mai et 6 juin 2024. L'objectif de ces discussions était :
Prendre en compte le contexte économique et inflationniste,
Arriver au meilleur compromis en répondant aux enjeux actuels tout en prenant en compte la réalité économique de Limagrain Coop.
Ces réunions ont permis l'échange sur différents points et de cibler les thématiques suivantes à travailler :
La rémunération,
Le salaire minimum,
L’ancienneté,
La prime transport,
La restauration,
Les évènements familiaux.
Les différents échanges avec les organisations syndicales ont permis de travailler en prenant des positions responsables et économiquement réalistes.
TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1 — Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc168557839 \h 4 Article 2 — Thèmes abordés PAGEREF _Toc168557840 \h 4 Article 3 — Objet de l’accord PAGEREF _Toc168557841 \h 5 1.Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1er Juillet 2024 et arrivés depuis le 1er Novembre 2023 PAGEREF _Toc168557842 \h 5 2.Jours pour évènements familiaux PAGEREF _Toc168557843 \h 5 3.Prime transport PAGEREF _Toc168557844 \h 6 4.Revalorisation ancienneté Tardif Tivagrain PAGEREF _Toc168557845 \h 6 Article 4 — Publicité de l'accord PAGEREF _Toc168557846 \h 7
Article 1 — Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les sociétés de l’UES Limagrain Coop selon les conditions fixées dans les articles ci-après. Il est conclu pour l'exercice 2024/2025. Article 2 — Thèmes abordés Au cours des réunions tenues, différents thèmes ont été abordés à l'initiative des syndicats CFDT et CGT et des propositions ont été formulées : Pour la CFDT :
Favoriser les augmentations générales (AG) pour rattraper l’inflation des années précédentes
Viser dans une 1ère demande, des augmentations à hauteur de 6% : 4% d’augmentation générale et 2% d’augmentation individuelle (AI),
Mettre en place des jours pour enfants et conjoints malades.
Augmenter les paliers de la prime d’ancienneté de 10% à 12%.
Augmenter le montant de la prime transport de 200 € à 400 € et faire une régularisation de 100 € sur l’année 2024, hors enveloppe NAO
Harmoniser le mode de calcul de l’ancienneté de TTA sur celui de Selia et Limagrain
Pour la CGT :
Attribuer dans une 1re demande, uniquement des augmentations générales (AG) pour rattraper les évolutions du SMIC des années précédentes,
Puis dans un 2d temps, des AG de 100€ pour les salaires inférieurs à 2 500 €, 3% pour les salaires supérieurs à 2 500 € pour les non cadres et cadres sans PO et des AG de 2% pour les cadres
Revaloriser le salaire minimum à hauteur de 2 000€
Revaloriser les tickets restaurants et les primes paniers avec une part employeur égale à 7,18€ (ticket restaurant à 11,97€ avec une part patronale à 60%)
Revaloriser la prise en charge des notes de frais de restauration.
Mettre en place des jours pour enfants malades, conjoints malades ou hospitalisation
Augmenter les paliers de la prime d’ancienneté de 10% à 12%.
Augmenter le montant de la prime transport de 200 € à 400 € et compenser l’arrêt de la prime « carburant » du gouvernement avec un versement de 100 € sur l’année 2024
Article 3 — Objet de l’accord Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1er Juillet 2024 et arrivés depuis le 1er Novembre 2023 Il est précisé que pour le présent accord, le salaire de base s’entend hors d’ancienneté et 13e mois. Pour l’ensemble des non-cadres et cadres n’ayant pas opté pour la prime d'objectifs, il a été convenu :
Une
augmentation générale (AG) de 2.7% sur le salaire de base, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 60€. Cette mesure sera effective à compter du 1er juillet 2024.
Une enveloppe
d’augmentation individuelle (AI) de 0.5% des salaires applicables, sur le salaire de base. Cette mesure sera effective à compter du 1er juillet 2024.
Pour l’ensemble des cadres bénéficiant d’une prime d’objectifs, il a été convenu :
Une
augmentation générale (AG) de 2.2% sur le salaire de base. Cette mesure sera effective à compter du 1er octobre 2024.
Une enveloppe
d’augmentation individuelle (AI) de 1% des salaires applicables, sur le salaire de base. Cette mesure sera applicable au 1er octobre 2024.
Les augmentations individuelles seront réparties en fonction de chaque situation individuelle et à partir d’éléments objectifs issus, entre autres, des entretiens d’évaluation et de développement et de la performance du collaborateur.
Il est rappelé que les enveloppes d’augmentations individuelles viennent reconnaitre la performance et l’engagement des salariés et en aucun cas ne doivent servir à d’éventuels rattrapages salariales, ces derniers devant faire l’objet d’un échange entre le manager et le service RH en dehors des négociations annuelles obligatoires.
Le DRH est garant de l’objectivité de l’attribution des AI. Jours pour évènements familiaux Les parties ont convenu à compter du 1er juillet 2024 :
L’attribution de
3 jours d’évènements familiaux pour l’hospitalisation d’un enfant ou d’un conjoint.
L’octroi de ces jours est conditionné à un justificatif d’hospitalisation et d’un justificatif de lien de parenté pour les enfants et pour le conjoint vivant sous le même toit.
Prime transport Les parties ont convenu à compter de l’exercice 2024/2025 de revaloriser le montant de la prime annuelle transport à
400€.
Revalorisation ancienneté Tardif Tivagrain Dans un souci d’harmonisation des deux conventions collectives, il est convenu que les salariés de la société Tardif Tivagrain bénéficient progressivement de mêmes conditions de calcul de la prime d’ancienneté. Cette revalorisation se fera en deux temps de la façon suivante :
Exercice 23/24
Exercice 24/25
Exercice 25/26
Année d’ancienneté
Prime d’ancienneté Tardif Tivagrain
Prime d’ancienneté SCA Limagrain et Selia
Prime d’ancienneté Tardif Tivagrain
Prime d’ancienneté Tardif Tivagrain
3 3% 3% 3% 3% 4
4% 3,5% 4% 5
5% 4% 5% 6 4% 6% 5% 6% 7
7% 5,5% 7% 8
8% 6% 8% 9 5% 9% 7% 9% 10
10% 7,5% 10% 11
10% 7,5% 10% 12 6% 10% 8% 10% 13
10% 8% 10% 14
10% 8% 10% 15 7% 10% 8,5% 10% Article 4 — Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du Puy de Dôme. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera faite à l'ensemble du personnel par voie d'affichage.
A Saint-Beauzire, le 6 juin 2024,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
