Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Limagrain Coop
Entre les soussignés :
Les sociétés de l’UES Limagrain Coop :
Limagrain SCA, SIRET 775 633 357 00246, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Selia, SIRET 301 861 886 00150, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Tardif Tivagrain, SIRET 320 816 242 00012, située si : Pontmort – 63200 CELLULE
Représentées par X agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
X
L’organisation syndicale Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par :
X
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
X X
L’organisation syndicale Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par :
X
d’autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1 - Constat PAGEREF _Toc233899471 \h 4 Article 2 — Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc233899472 \h 4 Article 3 — Thèmes abordés PAGEREF _Toc233899473 \h 5 Article 4 — Objet de l’accord PAGEREF _Toc233899474 \h 7 1.Rémunération pour les salariés de l’UES Limagrain Coop : mesures salariales pour les CDD (hors alternants soumis à la grille de rémunération réglementaire et conventionnelle) et CDI présents au 1er Juillet 2026 et arrivés depuis le 1er Novembre 2025 PAGEREF _Toc233899475 \h 7 2.Prime transport exceptionnelle PAGEREF _Toc233899476 \h 8 3.Revalorisation du salaire minimum de base PAGEREF _Toc233899477 \h 8 4.Majoration des jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres PAGEREF _Toc233899478 \h 8 5.Revalorisation des indemnités kilométriques de déplacement PAGEREF _Toc233899479 \h 9 6.Suppression de la prime d’assiduité et réaffectation en budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc233899480 \h 9 Article 5 – Discussion à venir PAGEREF _Toc233899481 \h 10 Article 6 — Publicité de l'accord PAGEREF _Toc233899482 \h 10
Article 1 - Constat Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), des réunions se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives aux dates suivantes : 30 mars, 4 mai, 6 mai, 12 mai, 28 mai, 11 juin, 24 juin 2026 et le 2 juillet 2026. L'objectif de ces discussions était :
Présenter les données économiques et financières de l’UES et du Groupe,
Prendre en compte le contexte inflationniste,
Reconnaitre le travail et l’implication des salariés.
Ces réunions ont permis l'échange sur différents points et de cibler les thématiques suivantes à travailler :
La rémunération,
La prime transport,
La prime sur objectifs,
Les majorations des heures de travail les samedis, dimanches et jours fériés,
Les indemnités kilométriques,
La prime d’assiduité.
Les différents échanges avec les organisations syndicales ont permis de travailler en prenant des positions responsables et économiquement réalistes.
Article 2 — Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les sociétés de l’UES Limagrain Coop selon les conditions fixées dans les articles ci-après. Il est conclu pour une durée déterminée de l'exercice 2026/2027.
Article 3 — Thèmes abordés Au cours des réunions tenues, différents thèmes ont été abordés à l'initiative des syndicats et de la Direction, et des propositions ont été formulées : Pour la CFDT :
A présenté dans une 1ère demande :
Une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 60€ brut sur le salaire de base,
Revaloriser le salaire minimum à hauteur de 2000 € brut,
Augmenter la majoration des heures effectuées le samedi,
Convertir la prime d’assiduité en une prime différente versée en juillet,
Mettre en place une prime énergie exceptionnelle de 500 €,
Ajouter une clause de revoyure à l’accord.
Pour la CFE-CGC :
A présenté dans une 1ère demande :
Une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 2.6% sur le salaire de base,
Mettre en place une prime sur objectifs pour les salariés TAM,
Revaloriser le travail du week-end et des jours fériés des cadres,
Uniformiser la période de campagne d’augmentation pour les cadres en juillet (même période que les non-cadres),
Ajouter une clause de revoyure à l’accord.
A présenté dans une seconde demande :
Une augmentation générale des cadres dont le salaire de base est inférieur à 3700 € brut.
Une augmentation générale et augmentation individuelle pour les cadres dont le salaire de base est supérieur à 3700 € brut,
Mettre en place une prime sur objectifs pour les salariés TAM,
Revaloriser le travail du week-end et des jours fériés des cadres,
Uniformiser la période de campagne d’augmentation pour les cadres en juillet (même période que les non-cadres),
Ajouter une clause de revoyure à l’accord,
Revaloriser les indemnités déjeuner.
Pour la CGT :
A présenté dans une 1re demande :
Une augmentation générale de 3.5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés ou d’un talon minimum d’augmentation à 90€ brut,
Revaloriser le salaire minimum à hauteur de 2100 € brut,
Modifier la présence requise pour élargir l’éligibilité de la prime transport à la population des saisonniers,
Revaloriser l’indemnité kilométrique à 0.70 € du kilomètre.
A présenté dans une seconde demande :
Une augmentation générale de 3.5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés ou d’un talon minimum d’augmentation à 90€ brut,
Revaloriser le salaire minimum à hauteur de 2100 € brut,
Modifier la présence requise pour élargir l’éligibilité de la prime transport à la population des saisonniers,
Revaloriser l’indemnité kilométrique à 0.70 € du kilomètre
La conversion de la prime d’assiduité sous forme de subvention au CSE.
Pour l’UNSA :
A présenté dans une 1ère demande :
Une augmentation de 3% répartie à 70% en augmentation générale et 30% en augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés,
Le versement de cette augmentation pour tous en juillet,
Ajouter une clause de revoyure à l’accord en fin d’année.
A présenté dans une seconde proposition :
Une augmentation de 1.5% en augmentation générale pour l’ensemble des salariés,
Le versement de cette augmentation pour tous en juillet,
Ajouter une clause de revoyure à l’accord en fin d’année,
Valoriser la prime transport à hauteur de 600 € et la pérenniser,
Intégrer le budget provisionné de la prime d’assiduité dans l’enveloppe des augmentations de salaires OU convertir la prime d’assiduité sous forme de subvention au CSE.
Pour la Direction :
A présenté dans une 1ère proposition :
Pour les non-cadres, une augmentation générale de 0.75% et une augmentation individuelle de 0.25%,
Pour les cadres, une augmentation individuelle de 1%,
Mettre en place une prime exceptionnelle carburant de 150 €,
Revaloriser le salaire minimum à hauteur de 2000 € brut,
Revaloriser à 100% les jours travaillés les dimanches et jours fériés des cadres,
Revaloriser l’indemnité kilométrique à 0.70 € du kilomètre,
A présenté dans une seconde proposition :
Pour les non-cadres, une augmentation générale de 1%,
Pour les cadres, une augmentation individuelle de 1%,
Mettre en place une prime exceptionnelle carburant de 250 €,
Revaloriser le salaire minimum à hauteur de 2000 € brut,
Revaloriser à 100% les jours travaillés les dimanches et jours fériés des cadres,
Revaloriser l’indemnité kilométrique à 0.70 € du kilomètre,
A présenté dans une troisième proposition, sous condition de signature majoritaire de l’accord :
Pour les non-cadres et les cadres dont le salaire de base est inférieur à 4000€ brut, une augmentation générale de 1%,
Pour les cadres dont le salaire de base est supérieur à 4000€ brut, 0.5% d’augmentation générale et 0.5% d’augmentation individuelle,
Mettre en place une prime exceptionnelle carburant de 300 €,
Revaloriser le salaire minimum à hauteur de 2000 € brut,
Revaloriser à 100% les jours travaillés les dimanches et jours fériés des cadres,
Revaloriser l’indemnité kilométrique à 0.70 € du kilomètre,
Article 4 — Objet de l’accord Rémunération pour les salariés de l’UES Limagrain Coop : mesures salariales pour les CDD (hors alternants soumis à la grille de rémunération réglementaire et conventionnelle) et CDI présents au 1er Juillet 2026 et arrivés depuis le 1er Novembre 2025 Il est précisé que pour le présent accord, le salaire de base s’entend hors d’ancienneté et 13e mois. Pour l’ensemble des non-cadres et cadres n’ayant pas opté pour la prime d'objectifs, il a été convenu :
Une
augmentation générale (AG) de 1% sur le salaire de base.
Cette mesure sera effective à compter du 1er juillet 2026.
Pour l’ensemble des cadres bénéficiant d’une prime d’objectifs, il a été convenu :
Salaire mensuel de base jusqu’à 4 000 € brut pour un temps plein :
Une
augmentation générale (AG) de 1% sur le salaire de base.
Salaire mensuel de base de plus de 4 000 € brut pour un temps plein :
Une
augmentation générale (AG) de 0.5% sur le salaire de base,
Une enveloppe
d’augmentation individuelle (AI) de 0.5% des salaires applicables, sur le salaire de base.
Cette mesure sera effective à compter du 1er octobre 2026.
Les augmentations individuelles seront réparties en fonction de chaque situation individuelle et à partir d’éléments objectifs issus, entre autres, des entretiens d’évaluation et de développement et de la performance du collaborateur, dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Il est rappelé que les enveloppes d’augmentations individuelles viennent reconnaitre la performance et l’engagement des salariés et en aucun cas ne doivent servir à d’éventuels rattrapages salariales, ces derniers devant faire l’objet d’un échange entre le manager et le service RH en dehors des négociations annuelles obligatoires.
Le DRH est garant de l’objectivité de l’attribution des AI.
Prime transport exceptionnelle Les parties ont convenu de :
L’attribution d’un
complément exceptionnel de la prime transport de 300 €.
Le complément de prime transport sera versé aux salariés éligibles sur la paie du mois de juillet, sous réserve de la publication au Journal officiel des dispositions réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.
Il sera versé aux salariés présents à la date de versement et remplissant les mêmes conditions d’éligibilité prévues par accord collectif relatif à la prime transport du 27 mars 2023.
Revalorisation du salaire minimum de base Les parties ont convenu de la
revalorisation du salaire minimum de base pour les salariés permanents, base temps plein, à 2000 € brut. Cette mesure sera applicable à partir du 1er juillet 2026.
Majoration des jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres Les parties ont convenu à compter du 1er juillet 2026 :
Une majoration de 100% de la valorisation pour les jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres. Celle-ci se fera pour une demi-journée ou une journée complète travaillée.
Revalorisation des indemnités kilométriques de déplacement La Direction s’engage à
revaloriser l’indemnité kilométrique de déplacement à compter de la signature de l’accord, à hauteur de 0.70€ du kilométrique.
Conformément à la pratique interne, les revalorisations seront appliquées en juillet de chaque année, en fonction de l’évolution du barème fiscal officiel en vigueur.
Suppression de la prime d’assiduité et réaffectation en budget des activités sociales et culturelles du CSE Les parties ont fait le constat que la prime d’assiduité pouvait représenter une iniquité entre les collaborateurs, notamment relatif au télétravail, et encourager un présentéisme au détriment de mesures adaptées à leur état de santé. Les parties ont donc convenu de la
suppression définitive de la prime d’assiduité précédemment en vigueur (accord de substitution DOMAGRI LIMAGRAIN du 19 avril 2011), versée aux employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise et cadres non soumis à la prime objectifs au sein de l’entreprise, à compter de l’exercice 2026/2027.
En contrepartie de cette suppression, il est acté que le montant global chargé correspondant à cette prime sera intégralement converti en une
enveloppe budgétaire allouée au Comité Social et Économique (CSE), au titre des activités sociales et culturelles (ASC). Ce montant s’élève à hauteur de 126 000 € pour l’exercice 2026/2027 avec un versement en avril 2027.
A compter de l’exercice 2027/2028, la Direction accepte d’attribuer, en outre, un budget complémentaire d’un montant de 16 000 €. Ce budget s’ajoutera à l’enveloppe issue de la conversion de la prime d’assiduité visée au paragraphe précédent, représentant un montant total de 142 000 €, versée en avril de chaque année. Les parties rappellent que cette réaffectation et dotation vise à
favoriser un avantage collectif, bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs, en substitution d’un dispositif individuel basé sur l’assiduité.
Elles précisent que ces sommes constituent un budget destiné exclusivement au financement des activités sociales et culturelles du CSE et ne revêtent pas le caractère d’un élément de rémunération.
Article 5 – Discussion à venir Les parties ont convenu d’engager des discussions sur la mise en place d’une prime sur objectifs pour les Techniciens et Agents de maîtrise.
Article 6 — Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera faite à l'ensemble du personnel par voie d'affichage. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
A Saint-Beauzire, le 02 juillet 2026,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
