ACCORD SUR LA NON-DISCRIMINATION PAR L’AGE ET L’EMPLOI DES SENIORS
A LIMOGES HABITAT
ACCORD SUR LA NON-DISCRIMINATION PAR L’AGE ET L’EMPLOI DES SENIORS
A LIMOGES HABITAT
Entre l'Office Public de l'Habitat de Limoges Métropole (dénommé ci-après Limoges habitat) dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par XXX en sa qualité de Directrice Générale Et
Les Syndicats :
CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
FSU représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Limoges habitat réaffirme son attachement au respect et à l'effectivité des principes de non-discrimination et d'égalité. La diversité doit conduire l’office à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leur sexe, leur âge, leur état de santé ou de handicap. En application de ces principes, et en cohérence avec la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le recrutement et le maintien dans l'emploi des seniors ainsi que le développement de leurs opportunités de poursuite de carrière constituent les axes prioritaires des engagements pris par Limoges habitat.
Conformément à l'accord national pour l'emploi des seniors dans les Offices Publics de l'Habitat du 21 octobre 2009 et considérant l'effectif, le présent accord est conclu afin d'aménager les conditions de recrutement et de maintien dans l'emploi des seniorrs.
Six domaines d'action sont identifiés comme permettant de respecter ces objectifs:
Recrutement des salariés seniors et maintien d’une évolution de carrière
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoir-faire et des compétences et développement du tutorat.
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Les partenaires sociaux de l'OPH conviennent que l'ensemble des domaines d'actions doivent être pris en considération, mais qu'il convient, certains d’entre eux relevant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières, de mettre en avant les 3 domaines suivants, en fixant des indicateurs chiffrés qui seront soumis au CSE:
Recrutement des salariés seniors et maintien d’une évolution de carrière
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoir-faire et des compétences et développement du tutorat.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit;
ARTICLE 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de Limoges habitat quel que soit le statut et le poste occupé au sein de l'établissement. ARTICLE 2 : Non-discrimination Les partenaires sociaux de l'Office Public de L'Habitat de Limoges Métropole affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.
: Recrutement
Les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés sur les compétences et notamment l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. La direction s'engage à ce que l’âge ne soit pas un critère discriminant pour l’accès aux postes ouverts au recrutement ou à la mobilité interne.
: Accès à la formation professionnelle
Limoges habitat s'engage à promouvoir l'accès à tous les salariés, sans considération d'âge, à la formation professionnelle.
A cette fin l'employeur veille particulièrement à l'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion des salariés de 50 ans et plus, accédant aux actions de formation.
: Promotion et rémunération
Les salariés de tout âge peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu'en soit le niveau de responsabilité. Limoges habitat s'engage à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération ne soient pas discriminantes, notamment par rapport à l'âge dans le respect de la réglementation en vigueur et du code du travail.
ARTICLE 3: Entretien professionnel de deuxième partie de carrière L'employeur propose à chaque salarié, à partir de 45 ans, à participer à un entretien de deuxième partie de carrière, destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois de Limoges habitat, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. L'objectif est de détecter au plus tôt les souhaits d'évolution des salariés de Limoges habitat. La Direction des Ressources Humaines envoie un courrier explicatif aux salariés concernés avec la proposition de prendre rendez-vous.
Ce type d'entretien est réalisé hors ligne hiérarchique et n'a pas les mêmes finalités que l'entretien annuel. Par la suite, tous les 5 ans, le salarié qui le souhaite peut bénéficier d'un nouvel entretien de deuxième partie de carrière. Au cours de ces entretiens sont notamment examinés, avec toute personne qualifiée, en gestion des ressources humaines, désignée par la Direction Générale et par défaut par le Directeur des Ressources Humaines :
Les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation professionnelle et à la formation, les conditions de réalisation de la formation, notamment au regard des initiatives du salarié pour l'utilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF), du temps de travail, et des éventuels engagements réciproques du salarié et de l'employeur,
Les objectifs de professionnalisation du salarié,
Les souhaits de mobilité,
Le projet professionnel du salarié en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise,
Laparticipationéventuelleàdesactionsdetutoratpermettantla transmission des connaissances et des savoir-faire,
La possibilité de parrainer un nouvel arrivant dans le cadre de la Charte de parrainage.
La définition du projet professionnel pourra être facilitée par la réalisation d'un bilan de compétences, à la demande du salarié.
ARTICLE 4
: Mesures prises en faveur de l'emploi ou du maintien
Les partenaires sociaux considèrent que la poursuite de la carrière est l'objectif de progrès de l'emploi à Limoges habitat. Pour ce faire, il est indispensable de proposer la possibilité de changer de métier aux salariés seniors ayant des difficultés pour tenir leur poste de travail. L'entretien professionnel de deuxième partie de carrière constitue l'outil à disposition de l'entreprise et des salariés pour examiner et organiser une éventuelle évolution professionnelle. Il peut être proposé, en accord avec le salarié et en fonction des postes disponibles au sein de Limoges habitat, la possibilité de changer de métier. La formation interviendra alors comme un outil d'accompagnement au changement de métier.
ARTICLE 5: Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité La formation aux gestes et postures est un élément indiscutable de prévention des troubles musculo-squelettiques; tous les salariés de Limoges habitat concernés par l’accord devront donc la suivre à l’entrée en fonction, avec un rappel tous les 5 ans. Les salariés de 50 ans et plus bénéficieront de cette formation aux gestes et postures une fois tous les 3 ans en fonction des besoins et du métier.
ARTICLE 6: Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Les départs anticipés en retraite doivent être confortés ou reconnu à Limoges habitat dans chacun des régimes pour les salariés ayant été exposé aux conditions de travail pénibles, insalubres ou à risques, et cela afin de tendre à l’espérance de vie à la retraite. Les facteurs de risque de pénibilité définis par le code du travail sont les contraintes physiques et marquées comme :
Manutention manuelle de charge,
Postures pénibles,
Vibrations mécaniques,
Mais aussi l’environnement physique agressif comme :
Agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées,
Le rythme de travail:
Travail de nuit sous certaines conditions,
Travail répétitif
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (Art L.4121-1). A ce titre, l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque mais l’empêcher. Les parties signataires de cet accord s’entendent pour reconnaître également que la santé mentale est un facteur de risque de pénibilité. Limoges habitat s’engage à mettre en place des moyens ou actions à des fins de construire le bienêtre physique, psychique et social de l’ensemble des salariés, considérant que la santé étant une dimension fondamentale de la qualité de vie au travail.
Ces actions (formation par exemple) ou moyens auront pour but et effet d’éviter une altération de la santé générant un amoindrissement des capacités physiques, psychiques ou physiologiques pouvant conduire à une situation de handicap ou une perte d’autonomie.
L’âge légal de départ à la retraite doit bien demeurer le repère collectif associé au départ à la retraite mais la date de départ en retraite doit rester le choix du salarié. Pour cela Limoges habitat assurera la garantie de l’emploi à tous les salariés y compris aux salariés les plus âgés. Un an avant l’âge légal de départ à la retraite d’un salarié, un entretien de fin de carrière sera proposé par la DRH afin d’anticiper et d’accompagner son départ. Ce rendez-vous proposera notamment :
Une aide à la constitution du dossier de demande de mise à la retraite (y compris démarches Internet si besoin)
Des formations de préparation à la retraite dans le cadre du CPF
Les actions de formation en lien avec le CPF pourront se dérouler durant le temps de travail, dans la limite de 3 jours, et n'entraîneront pas de diminution de la remuneration.
ARTICLE 7: Favoriser la transmission des savoir-faire et des compétences, par le biais du parrainage et du développement du tutorat, Limoges habitat s'engage à favoriser la mise en place de tuteurs et de parrains parmi les salariés âgés de 50 ans. Des formations au tutorat pourront être proposées aux salariés concernés.
Limoges habitat favorisera le parrainage par un salarié senior (+ de 50 ans et depuis plus de 10 à Limoges habitat, sans lien hiérarchique), pour tout nouvel arrivant. Le rôle du parrain est retranscrit dans une Charte de parainnage remis au filleuil lors de son arrivée. Le parrain doit permettre une meilleure integration des nouveaux arrivants et la transmission du savoir-être.
Cette forme d’accompagnement sera mise en œuvre avec un socle de formation support et méthodologie dispensé préalablement à tous les volontaires. Cet accompagnement ne donnera en revanche pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 8: Suivi de l'accord Afin de mesurer l'effet des dispositions prévues il est créé un rapport annuel de suivi de l'effectivité de l'application des actions prévues au présent accord qui sera soumis au CSE.
Dans le cadre du rapport les indicateurs suivants seront présentés :
Effectifs; Pyramide des âges (tranche 5 ans)
structure des arrivées par emploi et par tranches d'âge (indicateur par rapport au recrutement),
Structure des départs par emploi et par tranche d'âge : 45/49ans ; 49/55 ans ; 56/60 ans et plus de 60 ans
Nombres d'entretiens professionnels de deuxième partie de carrière, réalisés. Un indicateur sur les actions consécutives à ces entretiens (maintien dans l'emploi, mobilité, formation... )
Le temps de formation des salariés âgés de 50 ans et plus (part de budget du plan de formation affecté aux salariés de 50 ans et plus)
Nombre d'actions de tutorat mises en œuvre
Nombre de formations cessation d'activité et d'entretiens de fin de carrière
ARTICLE 9
: Durée et date d'effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 10 : Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261- 8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 11
: Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Limoges, le 15 décembre 2020
Pour Limoges Habitat Pour CGT Pour FO Pour FSU La Directrice Générale Le délégué syndical Le délégué syndical Le délégué syndical
