NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE SALARIALE H/F ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
L’Etablissement LIMA Adhésifs S.A.S.
Représenté par
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales de l’établissement LIMA Adhésifs S.A.S., représentées par leurs délégués syndicaux :
, délégué syndical pour la CFDT.
D’autre part
Selon les articles L2242-1, L2242-5 et L5121-11 du Code du Travail et les dispositions de l’accord de Méthode en date du 30 Janvier 2023, il a été convenu ce qui suit, au titre de l’année 2023, à la suite des réunions de négociation en date du 17 Février 2023, 08 Mars 2023 et 17 Mars 2023.
1. Préambule
Les négociations pour l’année 2023 ont été menées en présence du Délégué Syndical CFDT représentant les seules catégories TAM et Cadres. bien qu’en ayant la possibilité, n’était pas accompagné.
Les négociations se sont déroulées selon un accord de méthode ayant permis une structuration et une fluidification des échanges propices à l’instauration d’un dialogue constructif et à l’atteinte d’un compromis acceptable par tous.
Il est apparu, lors des différentes réunions de négociation, et suite à l’analyse des éléments d’information communiqués au participant qu’il n’y avait pas matière à revendiquer et donc à négocier des mesures spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord ayant été négocié et signé en Novembre 2022, toujours dans le cadre des NAO.
La Direction s’engageant par ailleurs à rester attentive à faciliter prioritairement l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion au personnel Féminin.
Aucune revendication, ni aucun projet de la Direction relatif au temps ou à l’organisation du temps de travail n’ont été abordés.
Les négociations ont abordé principalement le sujet des salaires.
2. Contexte
L’année 2022 fut une année particulièrement complexe et riche aussi bien au niveau international, national mais également pour la Société LIMA et ses collaborateurs. Après une crise sanitaire et un rebond post covid qui ont créés de forts déséquilibres économiques mondiaux, le conflit armé en Ukraine est venu accentuer cette situation. Les hausses successives du coût de l’énergie (pétrole, gaz, électricité) et des matières premières ont laissée entrevoir un ralentissement de notre économie avec une croissance plus faible au cours du second semestre 2022 et la résurgence d’une l’inflation élevée. Nos coûts d’achats de matière première n’ont cessé de croitre de manière exponentielle depuis bientôt plus de 2 ans et ce phénomène persiste et continue encore en ce début d’année 2023, nécessitant sans cesse de la part de l’entreprise des ajustements dans nos politiques d’achats et dans la diversification de nos fournisseurs. Des hausses qui nous obligent à des négociation complexes à la fois avec nos fournisseurs, mais aussi avec nos clients sur le terrain. 2022, fut aussi un marqueur important et un tournant dans l’histoire de la Société LIMA. Entreprise familiale depuis plus de 40 ans, la société a été cédée à RUBIX, leader français de la distribution de produits et de solutions aux industriels. La puissance du groupe RUBIX est une réelle opportunité en termes de développement pour la Société LIMA avec de nouvelles possibilités de croissance à la fois interne et externe. De nouveaux marchés, qui jusqu’à présent nous étaient fermés, vont pourvoir s’ouvrir à notre entité dans les prochains mois et années et ce grâce à notre appartenance au groupe. Ils nous permettront de continuer à grandir, à nous développer en valorisant à la fois notre savoir faire et nos compétences techniques chez ces futurs potentiels clients. Nos investissements, dans le cadre et de notre développement et de la modernisation de notre parc machine vont se poursuivre. Ils se sont concrétisés en ce début d’année 2023, par la livraison d’un nouvel outil de travail à l’atelier de bobinage. Cette nouvelle machine répondant aux innovations techniques les plus modernes, nous apportera des performances accrues en termes, de qualité, de volume, de compétitivité, mais également une amélioration des conditions de travail pour les opérateurs. L’entreprise continuera à investir en ce sens mais également dans la formation et le développement des compétences de ses collaborateurs, afin d’accompagner efficacement sa croissance. Le Chiffre d’Affaires H.T. a progressé de 15,31 % sur un an au 30 Juin 2022. Progression dans la continuité de l’année antérieure, due à la fois à une activité économique soutenue et accompagnée collectivement par les collaborateurs de la société, mais aussi par un coût du transport et des matières premières toujours à la hausse et que nous avons du une nouvelle fois retranscrire sur la tarification des prix de vente de nos produits Les résultats obtenus à la fin de l’exercice arrêté au 30 Juin 2022 ont permis à l’entreprise, de redistribuer à chacun des collaborateurs présents et répondant aux critères d’attribution de la participation et de l’intéressement des primes, dont le montant fut significatif. Nous espérons qu’il en sera de même sur les prochains exercices. Au cours du dernier semestre la progression du C.A H.T. a été de 3,47% par rapport au deuxième semestre de l’année 2021, se traduisant par une croissance plus fragile, en phase avec les prévisions de la Banque de France, qui prévoit notamment un fort ralentissement et envisage une croissance à seulement 0,3% pour 2023. La banque mondiale quant à elle anticipe 2023 comme une des plus faibles croissances au niveau mondial de ces 30 dernières années. Nous espérons ,malgré ce manque de visibilité, que les résultats de l’entreprise seront pour ce nouvel exercice à la hauteur de nos attentes.
Il rappelé que masse salariale progresse « naturellement » du seul fait de l’évolution d’un certain nombre de paramètres (Prime d’ancienneté, charges sociales, effet report, promotions, augmentation des effectifs...).
La Direction et les organisations syndicales ont donc souhaité, lors des différentes réunions de négociation mettre l’accent en revalorisation des rémunérations aux conditions suivantes.
Il a donc été décidé d’appliquer pour l’ensemble des collaborateurs actuellement présents et sous contrat au 1er Janvier 2023, les dispositions suivantes au titre de cette même année :
3. Dispositions
PERSONNEL CADRE ET NON-CADRE
(HORS DIRECTION ET ASSIMILES - CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)
110 euros bruts mensuel sur la partie fixe, pour les salariés ayant une rémunération fixe brute mensuelle inférieure ou égale à 2445 euros.
Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 4,5 % pour les salariés ayant une rémunération fixe brute supérieure à 2445 euros.
Pour les temps partiels, le montant de la revalorisation est proratisé selon la durée de travail effective du salarié concerné.
COMMERCIAUX HORS SITE (VRP)
(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)
Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 4.5%
CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION
Pour les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation la revalorisation du SMIC est déjà appliquée depuis le 01/01/2023 et ce conformément à la législation en vigueur.
AUTRES INFORMATIONS
Pour rappel la prise en charge de la part patronale de la mutuelle salariale de l’entreprise représente plus de de 70% de son coût global.
Les indemnités de restauration ont été revalorisés et actualisés en fonction de l’évolution et en application du barème URSSAF. Le montant est fixé actuellement à 7,10 euros
La Direction se réservant la possibilité de répondre à des situations d’ajustements individuels ou de promotions au cas par cas.
4. Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023. S’agissant de dispositions relatives aux salaires, sa durée d’application est de 1 an à compter de la date d’effet du présent accord.
Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.
5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit celui de LIMOGES. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Couzeix, le 17 Mars 2023
