PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE SALARIALE F/H ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’établissement LIMA Adhésifs SAS
Représenté par son Président Directeur Général,
d’une part,
Et
Les Organisation Syndicales de l’établissement LIMA Adhésifs SAS, représentées par leurs délégués syndicaux :
, délégué syndical pour la CGT
d’autre part
Selon les articles L2242-1, L2242-5 et L5121-11 du Code du Travail et les dispositions de l’accord de Méthode en date du 29 Janvier 2024, il a été convenu ce qui suit, au titre de l’année 2024, à la suite des réunions de négociation en date du 16 Février 2024, 05 Mars 2024 et 15 Mars 2024.
1. PREAMBULE
Les négociations pour l’année 2024 ont été menées en présence du Délégué Syndical CGT représentant les seules catégories Ouvriers - Employés
était accompagné d’un salarié représentant les catégories TAM et Cadres.
Les négociations se sont déroulées selon un accord de méthode ayant permis une structuration et une fluidification des échanges propices à l’instauration d’un dialogue constructif et à l’atteinte d’un compromis acceptable par tous.
Il est apparu, lors des différentes réunions de négociation, et à la suite de l’analyse des éléments d’information communiqués au participant qu’il n’y avait pas matière à revendiquer et donc à négocier des mesures spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord ayant été négocié et signé en Novembre 2022, toujours dans le cadre des NAO. La Direction s’engageant par ailleurs à rester attentive à faciliter prioritairement l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion au personnel Féminin.
Aucune revendication, ni aucun projet de la Direction relatif au temps ou à l’organisation du temps de travail n’ont été abordés.
De même l’accord de participation, et l’accord d’intéressement renégocié en Juin 2023 dans le cadre de la N.A.O., nous ont dispensé d’aborder le sujet relatif au partage de la valeur ajouté.
Les négociations ont abordé principalement le sujet des salaires.
2. CONTEXTE
Les prévisions de la croissance économique mondiale 2024 sont dans la continuité des celles que nous avons pu observer lors des deux dernières années, avec une troisième année consécutive de ralentissement. Les incertitudes géopolitiques vont cependant continuer à freiner le potentiel de croissance de l’économie mondiale qui devrait s’établir selon différents institues à +2.4%
La croissance en 2023 a fléchi selon les dernières statistiques, à +0,8 % pour l’économique française tous secteurs confondus. La Société Limousin Adhésifs a su néanmoins stabiliser son Chiffres d’Affaires H.T. malgré un environnement global moins dynamique, notamment avec une dégradation importante du secteur de la construction et de l’agro-alimentaire.
Dans ce contexte le Chiffre d’Affaires H.T. de la Société LIMA pour l’exercice 2023 accuse une très légère baisse de 0,25% de comparé à l’année 2022. Un résultat en dessous des objectifs initialement fixés au budget, mais qui reste cependant d’un bon niveau.
Nous espérons néanmoins qu’au terme de l’année fiscale 2023, les résultats de l’exercice permettront de rétribuer significativement les efforts de chacun au travers le versement de primes de participation et d’intéressement.
Pour Limousin Adhésifs, l’année 2023 a été marquée par le départ successifs de ses anciens dirigeants, après une période d’accompagnement et de transition de plusieurs mois, et l’arrivée d’un Directeur d’activité à la tête de l’entreprise.
C’est aussi la mise en service de la nouvelle machine au service bobinage qui nous a permis de répondre à des exigences clients auxquelles nous ne pouvions accéder auparavant et qui nous a permis de renforcer nos différents partenariats.
2023, c’est aussi l’accélération du rapprochement et du déploiement des synergies entre Lima et le groupe Rubix. Ceci s’observe plus particulièrement au niveau commercial avec une multiplication des ventes croisées, le développement et la conquête de nouveaux marchés, la complémentarité des savoirs faire lors des réponses aux appels d’offres.
L’intégration Rubix est une réelle opportunité puisqu’elle a contribué à développer progressivement notre Chiffre d’Affaires avec le réseau du groupe (+177% entre 2022 et 2023), de faire connaitre et reconnaitre notre savoir-faire, nos compétences auprès des différentes forces commerciales, mais aussi parce qu’elle nous permettra de répondre aux défis de demain en termes de développement et d’apporteur de solutions à nos clients.
La croissance l’entreprise se fera également par l’intégration au centre d’expertise « Assemblages » au côté des sociétés LEPERCQ et ORY - LEPERCQ, Sociétés qui apporteront elles aussi toutes leurs compétences dans les colles et mastiques.
Cela devrait favoriser le développer nos parts de marché chez certains de nos clients, de s’ouvrir à de nouveaux marchés, en proposant des prestations techniques enrichies et sur mesure. Pour accompagner cette transformation, l’ouverture et le développement progressif d’un nouveau secteur commercial sur le Nord Est de la France est envisagé sur le premier semestre 2024, tout en s’appuyant sur les compétences et les équipes existantes du centre d’expertise à savoir les sociétés LEPERCQ et ORY – LEPERCQ.
Nous espérons que les actions qui seront déployées tout au long de cette année porterons leurs fruits et nous permettrons de faire grandir ensemble le Société Lima, en se concrétisant par des résultats à la hauteur des attentes que nous avons tous.et ce malgré des indicateurs économiques présentant une année 2024 sous le signe de la prudence.
3. DISPOSITIONS
PERSONNEL NON-CADRE
(HORS APPRENTIS, CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ET COMMERCIAUX)
Rétroactivement à compter du 1er Janvier 2024 :
90 Euros bruts mensuels, sur la partie fixe du salaire brut de base.
Pour les temps partiels, le montant de la revalorisation est proratisé selon la durée de travail effective du salarié concerné.
PERSONNEL CADRE
(HORS APPRENTIS ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION)
Rétroactivement à compter du 1er Janvier 2024 :
70 Euros bruts mensuels, sur la partie fixe du salaire brut de base.
Pour les temps partiels, le montant de la revalorisation est proratisé selon la durée de travail effective du salarié concerné.
COMMERCIAUX SEDENTAIRES ET HORS SITES (VRP)
(HORS APPRENTIS ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION)
Rétroactivement à compter du 1er Janvier 2024 : Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 2,7% (Commerciaux sédentaires & VRP)
CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION
Pour les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la revalorisation du SMIC est déjà appliquée depuis le 01/01/2024 et ce conformément à la législation en vigueur.
AUTRES INFORMATIONS
L’indemnité de restauration est fixée en application du barème URSSAF 2024 à 7,30 euros. La Direction se réservant la possibilité de répondre à des situations d’ajustements individuels ou de promotions au cas par cas.
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement consistant à associer collectivement et à parts égales les salariés aux résultats de l'entreprise, a été signé avec les partenaires sociaux le 19 Juin 2023.
4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024. S’agissant de dispositions relatives aux salaires, sa durée d’application est de 1 an à compter de la date d’effet du présent accord.
Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.
5. DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit celui de LIMOGES. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Couzeix, le 15 Mars 2024.
