Accord d'entreprise LIMOUSIN ADHESIFS

PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2026 RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L'EGALITE SALARIALE F/H ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

15 accords de la société LIMOUSIN ADHESIFS

Le 04/03/2026


PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE SALARIALE F/H ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



L’établissement LIMA Adhésifs SAS – 16, Avenue Antoine de Saint Exupéry – Parc Océalim – BP 39 – 87270 Couzeix – immatriculée au R.C.S. de Limoges sous le numéro B 316 100 494, Code NAF 4669B et auprès de l’URSSAF de la Haute-Vienne sous le numéro 747000000900084285, représentée par son Directeur d’Activité, xxxxxxxxxxxx ;

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT de la Société LIMA Adhésifs SAS, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxxxx ;

d’autre part,

Selon les articles L2242-1, L2242-5 et L5121-11 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, au titre de l’année 2026, à la suite des réunions de négociation en date du 21 janvier 2026, 26 janvier 2026 et 10 février 2026.


1. PREAMBULE


Les négociations pour l’année 2026 ont été menées en présence du Délégué Syndical CGT xxxxxxxxxxxx, accompagné de deux salariés, xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx , composant sa délégation syndicale.

Les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ayant été négocié et signé en Novembre 2022, est actuellement toujours en vigueur à la date de la présente négociation. Par conséquent cette thématique ne sera pas ici abordée spécifiquement. De nouvelles négociations au sujet de cet accord seront engagées en fin d’année 2026. La Direction précise toutefois que l’application des mesures définies dans le présent accord seront appliquées de manière non discriminatoire.

Aucune revendication, ni aucun projet de la Direction relatif au temps ou à l’organisation du temps de travail n’ont été abordés.

Les négociations ont abordé principalement le sujet des salaires.






2. CONTEXTE


En 2025, les indicateurs économiques nationaux confirment une dynamique de croissance très modérée, qualifiée “de croissance molle” par les économistes. En effet, un rythme d’environ 1 % par an tend désormais à s’inscrire comme une norme durable. L’activité au premier semestre devrait être principalement soutenue par la consommation des ménages, tandis que le second semestre serait davantage porté par la reprise de l’investissement des entreprises. Les activités de nos clients des secteurs Aéronautique et Défense devraient constituer un moteur important de la croissance, notamment par le biais du commerce extérieur.

Sur l’année 2025 une reprise progressive mais encore timide de l'activité est observée, marquée par un effet de base en 2024 particulièrement élevé sur le premier semestre (-4% avant la cassure de juillet 2024) et une stabilisation de l’activité sur un pallier bas sur le semestre 2 de l’année 2025.

S’agissant plus spécifiquement de la Société LIMA Adhésifs, sur l’exercice 2025, nous avons réalisé un chiffre d’affaires de 36m€ pour un budget initial de 39,7m€. Ce résultat est en retrait de 1,4m€ par rapport à l'année 2024, soit de –3,8% de baisse sur le chiffre d’affaires. Entre 2024 et 2025, l’EBE baisse de 16% et le résultat net de 33%. Cette baisse importante est liée à la baisse du chiffre d’affaires bien que nous ayons réussi à contenir toute la structure de frais.

L’année 2026 s’ouvre sur une dynamique plus favorable qu’en 2025, mais dans un contexte marqué par un niveau d’activité toujours dégradé par rapport aux années précédentes et empreint d’incertitudes.


3. DISPOSITIONS


3.1. SALAIRES EFFECTIFS

3.1.1. Enveloppe d’augmentations minimales garanties

Les parties, souhaitant accompagner les collaborateurs de la Société dans le contexte socio-économique actuel, ont décidé de mettre en place une

hausse minimale garantie de 0,6% pour les salaires de base mensuels inférieurs ou égaux à 2200€ brut (base temps plein hors primes de vacances et d’ancienneté). Les VRP ne sont pas concernés par cette mesure, en raison de la construction spécifique de leur rémunération globale.


L’application sera rétroactive au 01/01/2026, et régularisée sur la paie de mars 2026.
Il est rappelé que les montants indiqués s’entendent en équivalent temps plein.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette mesure. Pour ces derniers, la revalorisation du SMIC est déjà appliquée et ce conformément à la législation en vigueur.

3.1.2. Enveloppe d’augmentations individuelles

Les parties se sont entendues afin de fixer les enveloppes d’augmentations individuelles suivantes pour les salariés en contrat à durée indéterminée :

  • Pour les salaires de base mensuels inférieurs ou égaux à 2200€ brut (base temps plein hors primes de vacances et d’ancienneté), une enveloppe de 0,5% est mise à disposition à la discrétion des managers ;

  • Pour les salaires de base mensuels supérieurs à 2200€ brut (base temps plein hors primes de vacances et d’ancienneté), une enveloppe de 1% est mise à disposition à la discrétion des managers.

Les VRP ne sont pas concernés par cette mesure, en raison de la construction spécifique de leur rémunération globale.
L’application sera rétroactive au 01/01/2026, et régularisée sur la paie du mois de mars 2026.

Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s’entendent en équivalent temps plein.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette mesure. Pour ces derniers, la revalorisation du SMIC est déjà appliquée et ce conformément à la législation en vigueur.

3.2. PARTAGE DE LA VALEUR

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été négocié et signé le 19 juin 2023 et est applicable pour les années 2023, 2024 et 2025. La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations au cours du premier semestre 2026 afin de conclure un nouvel accord applicable aux exercices suivants.

L’accord de participation a été négocié et signé le 14 mai 2013 et est conclu pour une durée indéterminée.


4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION


Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026. S’agissant de dispositions relatives aux salaires, sa durée d’application est de 1 an à compter de la date d’effet du présent accord.

Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.

5. DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit celui de LIMOGES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Couzeix, le …… /…… / 2026.


Pour la Société LIMA Adhésifs

xxxxxxxxxxxx

Directeur d’activité

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical C.G.T.

xxxxxxxxxxxx

Mise à jour : 2026-04-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas