La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros, dont le siège social est sis 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce de Carcassonne sous le numéro b 337 797 211, représentée par ….. agissant en qualité de Président
d'une part,
Et :
…. représentant l'organisation syndicale C.F.D.T.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-4 à 6 du Code du Travail. 0
ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise., à l'exclusion des mandataires sociaux
ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS
L'augmentation des salaires pour 2021 sera la suivante :
NIVEAU 1 A
0.98%
NIVEAU 1 B
0.97%
NIVEAU 2 A
1.04%
NIVEAU 2 B
1.03%
NIVEAU 3 A
1.03%
NIVEAU 3 B
1.02%
NIVEAU 4 A
0.99%
NIVEAU 4 B
0.97%
NIVEAU 5
1.00%
NIVEAU 6
1.02%
NIVEAU 7
0.98%
NIVEAU 8
1.00%
ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail.
ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un Procès Verbal spécifique..
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Au 31 décembre 2020 l'effectif de l'entreprise est de 171, l'entreprise a une obligation légale d'emploi de 10 travailleurs handicapés.
La déclaration 2021 au titre de 2020 est à déposer au plus tard le 01 Mars 2021.
ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est conclu pour une durée annuelle et cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2021, date à laquelle un nouvel accord sera mis en place.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte du présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
et ce conformément aux dispositions de l'article L2231 – 5 à 7 du Code du Travail
Fait à Limoux, le 22 Janvier 2021
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T Pour la Société Limoux Distribution
