La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros, dont le siège social est sis 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce de Carcassonne sous le numéro 337 797 211, représentée par agissant en qualité de Président
d'une part,
Et :
représentant l'organisation syndicale C.F.D.T.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-4 à 6 du Code du Travail.
ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exclusion des mandataires sociaux.
ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS
L’augmentation des salaires 2024-2025 a été négociée courant novembre 2024 et un accord a été signé le 21 novembre 2024. Cette augmentation de la grille des salaires a été corrélée avec l’anticipation de la hausse du SMIC au 1er novembre 2024.
ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail.
ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un Procès Verbal spécifique.
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Au 31 décembre 2024 l'effectif de l'entreprise est de 185, l'entreprise a une obligation légale d'emploi de 11 travailleurs handicapés.
La déclaration 2025 au titre de 2024 est à déposer au plus tard le 05 Mai 2024 via DSN.
ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est conclu pour une durée annuelle et cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2025, date à laquelle un nouvel accord sera mis en place.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte du présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique
et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
et ce conformément aux dispositions de l'article L2231 – 5 à 7 du Code du Travail
Fait à Limoux, le 24 Janvier 2025
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T Pour la Société Limoux Distribution
