Accord d'entreprise LIMOUX DISTRIBUTIONSAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019

6 accords de la société LIMOUX DISTRIBUTIONSAS

Le 25/01/2019


PROCES VERBAL D'ACCORD






Entre les soussignés :



La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros,
dont le siège social est sis 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce
de Carcassonne sous le numéro b 337 797 211, représentée par… agissant
en qualité de Président













d'une part,














Et :




…. l'organisation syndicale C.F.D.T.






d'autre part,








Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue
par les articles L132.27 et suivants du Code du Travail.







ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exclusion du personnel Dirigeants.
et Cadres Supérieurs niveaux 8 et 9.







ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS


L'augmentation des salaires pour 2019 sera la suivante :







NIVEAU 1 A
2.02%


NIVEAU 1 B
2.01%


NIVEAU 2 A
2.06%


NIVEAU 2 B
2.04%


NIVEAU 3 A
2.03%


NIVEAU 3 B
2.02%


NIVEAU 4 A
2.06%


NIVEAU 4 B
2.00%


NIVEAU 5
2.01%


NIVEAU 6
2.02%


NIVEAU 7
2.02%







ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente.





ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail.






ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES


Il n'y a pas de discrimination hommes femmes, les salaires par niveau sont les mêmes.





ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES


Au 31 décembre 2018 l'effectif de l'entreprise est de 167, l'entreprise a une obligation légale d'emploi
de 10 travailleurs handicapes et remplit cette obligation (11.58 unités dans l entreprise au 31/12/2018.

La déclaration 2019 au titre de 2018 est à déposer au ^plus tard le 01 Mars 2019.











ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE


Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.


un nouvel accord sera mis en place.







ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES







Le texte du présent accord sera déposé :


en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique
et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

et ce conformément aux dispositions de l'article L132.10 du Code du Travail
















Fait à Limoux, le 25 Janvier 2019













Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Pour La Société Limoux Distribution SAS





































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