La société LINAGORA GRAND SUD OUEST (LINAGORA GSO) , société par actions simplifiée au capital de 166 680,00 €, dont le siège se trouve 32 RUE PIERRE PAUL RIQUET, 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 414 316 125, représentée par Mr. XXX en sa qualité de Président,
D'UNE PART, ET
l’organisation syndicale ci-dessous désignées :
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T.) représentée par Mr. XXX dûment habilité,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de LINAGORA GSO et le délégué syndical représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) se sont réunis les 17 janvier 2024 et 22 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1, et suivants du code du travail dont :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
A l’issue de ces réunions, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature du Délégué Syndical à l’issue de la négociation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Société LINAGORA GRAND SUD OUEST, présents au moment de la signature de l’accord et futurs entrants pour la durée de validité de cet accord, est concerné par ledit accord.
Volet
Rémunération
Titres restaurant Dès la date de son embauche, actuellement, tout salarié bénéficie de Titres Restaurant d’une valeur faciale de 8€00 par jour et par repas. La prise en charge de l’employeur LINAGORA GSO sur chaque Titre Restaurant est de 60 % ( 4,80€ par jour et par repas). La valeur des Titres Restaurants pour l’ensemble des salariés LINAGORA GSO sera dorénavant de 9,15€ en conservant une participation de l’employeur de 60 %.
Volet
Qualité de Vie au travail
Forfait mobilités durables
La Loi d’Orientation des Mobilité (LOM) adoptée en décembre 2019 met la mobilité durable au cœur du dialogue social dans les entreprises. Ainsi, le thème de la mobilité Domicile-Travail a été ajouté à ceux à traiter lors des NAO sur la qualité de vie au travail pour les sites comptant plus de 50 salariés. La Direction de LINAGORA GSO est sensible au sujet de l’impact environnemental des entreprise et fait la promotion de la Tech For Good. Dans ce cadre, elle prête un attention particulière à l’expérience collaborateur démontrant un impact vertueux en faveur de la protection de la planète notamment en terme de gains énergétiques et de bilan carbone.
Bénéficiaire et condition d’éligibilité Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires. Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui souhaitent bénéficier de la prise en charge des frais de transports personnels telle que définie par l’accord sur le remboursement des frais de transport en date du 24 mai 2016 ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui bénéficient d’un « crédit mobilité » ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Dépenses de mobilité éligibles Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les dépenses liés aux moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
Achats ou entretien de vélo et vélo à assistance électrique;
Achats ou entretien d’engins de déplacement personnelmotorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard,…) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Location ou abonnement à l’usage d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en libre-service;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Lorsque ces engins sont motorisés, le
moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
Montant
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction de LINAGORA GSO s’engage à mettre en oeuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière. A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à 10 euros par mois et par salarié (120 euros pour une année civile complète). Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Le montant visé ci-dessus sera alloué mensuellement, le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Modalités de prise en charge et Justificatifs à fournir Afin de simplifier l’utilisation du Forfait Mobilités Durable attribué au salarié, tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables s’engage à fournir les justificatifs requis selon les modalités qui lui seront communiquées. Au titre de la première année de mise en place du dispositif, le salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourra formuler sa demande par mail à l’administration de LINAGORA GSO (administration.gso@linagora.com). Au-delà, le salarié devra formuler sa demande par mail au plus tard le 20 décembre de l’année précédente. Cette demande devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de la part du salarié de son usage moyens de transport pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié éligibles au Forfait Mobilités Durables (cf REF __RefHeading___Toc25358_1011024616 \h Dépenses de mobilité éligibles ). Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait Mobilités Durables est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile. Il est précisé que pour des modalités pratiques, les salariés souhaitant bénéficier uniquement du remboursement des frais de transport en commun continueront de suivre la procédure interne classique.
Prévention Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigeur Les engagements souscrits dans le cadre du présent accord seront mis en oeuvre dès l’entrée en vigueur du présent accord à partir du 1er juillet 2024.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
Interprétation Toute question que pourrait poser l’application de présent accord et de ses dispositions devra être étudié en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation les cas échéant.
Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS à l’initiative de la Direction : plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures . Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par vois d’affichage ou par note d’information.
Fait à TOULOUSE, le 19 mars 2024 en 2 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque Partie)
Pour la Société LINAGORA GRAND SUD OUEST
Monsieur XXX Président
Monsieur XXX Directeur d’Agence
Pour l’organisation syndicale LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
