La société Linamar Saint Chamond dont le siège social est situé 74 rue Sibert 42400 Saint Chamond, représentée par , Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise Linamar Saint Chamond a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées les 3, 11 et 18 juin 2024
Les négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-15 et suivants du Code du travail (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, etc..]. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord
Article 1er – Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de La société Linamar Saint Chamond, situé 74 rue Sibert 42400 Saint Chamond.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois dans le cadre des négociations salariales annuelles pour l’année 2024, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 2 – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et les Conventions collectives applicables dans l’entreprise se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 - Salaires effectifs
3.1 : Augmentations
L’augmentation des salaires effectifs sera appliquée de la manière suivante :
Une augmentation générale de 1.84% sur le salaire de base mensuel brut de septembre sera appliquée.
Personnel concerné : ensemble des salariés de la société (excepté les membres du POC) ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er septembre 2024.
Applicable au 1er septembre 2024
Une augmentation du salaire de base mensuel brut pour récompenser l’effort collectif du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, augmentation comprise entre 0% et 0.5 %. Celle-ci s’applique de la façon suivante :
Absences sur la période <=5 jours : 0,5% du salaire de base brut
Absences comprises entre 6-10 jours : 0,25% du salaire de base brut
Absences >= 11 jours : pas d’augmentation
Absences comptabilisées en jours ouvrés : maladie, absence injustifiée, AT/MP, Absence justifiée non rémunérée, Accident de trajet, Mise à pied. Les jours d’absences seront consécutifs ou non.
Applicable au 1er septembre 2024
3.2 : Travailleurs de nuit
Pour le personnel posté (référence horaire), des évolutions sont mises en place en contrepartie des nuits réalisées, pour tous salariés travaillant en équipes successives ou travailleurs de nuit régulier.
Prime de nuit :
Il est convenu qu’à compter du 1er septembre 2024, le montant brut de la prime de nuit, sera révisé comme suit : 19.60 €/ nuit à 21 € / nuit travaillée.
Jour posté Nuit :
L’accord temps de travail signé le 12 juillet 2016, définie une contrepartie sous forme de « repos compensateur nommé « jour posté nuit » par année civile, sous condition d’une présence de 6 mois de travail effective ».
A compter de l’année civile 2024, les salariés de nuit se verront attribuer un Repos Compensateur dans les conditions suivantes :
Période de référence : année civile
Condition d’ancienneté : dès l’embauche sous contrat LSC
Acquisition annuelle : 1 « Jour Posté Nuit » à compter de 25 nuits travaillées cumulable dans la limite de 2 Jours Postés Nuit. Les jours seront acquis par journée entière
Mise à disposition des compteurs : au fur et à mesure de l’acquisition
Période de prise du compteur : sur l’année en cours considérée. Possibilité de report sur Janvier N+1 dans le cas d’une acquisition en décembre N de la période considérée
Les jours devront être pris par journée complète, sur validation du manager
Ces « Jours postés Nuits » ne peuvent être ni reportables (sauf cas susvisé), ni placés dans le CET. Ils doivent être pris dans la période considérée sans quoi, ils seront perdus. En cas de départ, seuls les jours acquis seront payés (valorisation à 7 heures au taux normal)
Ces éléments sont négociés pour l’année 2024 et les années suivantes.
3.3 : Participation Restauration d’Entreprise
Pour tous salariés LSC, lorsque la plage de travail entoure une pause repas, le salarié peut bénéficier d’une participation pour tout déjeuner pris au restaurant d’entreprise Loire Sud Restauration situé 20 rue Royet de la Bastie à Saint Chamond. Cette participation sera déduite automatiquement du repas pris au passage en caisse.
Le montant de la participation évolue. Il passe de 1.20€ par repas à 2.40 €, ceci à compter du 1er septembre 2024 et pour les années suivantes.
3.4 : Samedis travaillés
Une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de septembre 2024 selon les règles suivantes :
Période de référence : 1er mai 2024 au 31 août 2024 inclus
Salariés concernés : Personnel à l’heure ou en forfait jours (hors membres POC), sous contrat de travail LSC au 1er septembre 2024. Ancienneté : 6 mois
Travail du samedi imposé ou sur la base du volontariat
Horaires appliqués : les horaires habituels de la personne (journée complète)
Montant :
150 € brut à compter de 3 samedis travaillés sur la période de référence
50 € bruts supplémentaires pour tous samedis travaillés au-delà des 3 premiers sur la période de référence
Les salariés devront être présents au 31/08/24 pour prétendre au versement de cette prime.
3.5 : Prime d’habillage
A compter du 1er septembre 2024, les règles de la prime d’habillage seront les suivantes :
Sur décision de la direction, mise à disposition d’une tenue de travail pour les salariés dont l’emploi nécessite des interventions régulières en production. À tout moment, la direction peut décider de ne plus octroyer de vêtements de travail de manière individuelle ou collective. Les règles ci-dessous ne seront donc plus applicables.
Par « vêtement de travail », est entendu : pantalon, teeshirt, blouson, et les éléments de sécurité (chaussure…etc)
Possibilité de se changer dans les vestiaires mis à disposition des salariés, ceci en dehors de leur plage horaire de travail. Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, les salariés concernés percevront une prime d’une valeur de 1€ par jour travaillé (contre 15.24 €/mois).
La gestion de l’entretien des vêtements mis à disposition est réalisée par l’entreprise. Le salarié se doit de respecter le planning de nettoyage en vigueur.
Date d’application de ces dispositions : à compter du 1er septembre 2024 et pour les années suivantes
Cette nouvelle prime d’habillage se substituera aux anciennes dispositions et notamment à la prime de maintien en la matière.
3.6 : Prime de Partage de la Valeur
Une Décision Unilatérale mettant en place une prime de « Partage de la Valeur » (PPV) sera établie dans les prochains mois.
Les modalités seront les suivantes :
Versement d’une PPV sur la paie de Janvier 2025
Période de référence : année civile 2024
Condition de versement :
OE (Operating Earning) au 31/12/24 > 0
Salariés présents au 31/12/2024, date de versement de la prime, sous contrat de travail LSC, ayant plus de 6 mois d’ancienneté
Montant de la prime :
120 euros brut + 5% du salaire mensuel de base de Janvier 2025
Prime soumise uniquement à CSG-CRDS et impôts (dans la limite de 3000 €)
Pour tout salarié embauché en cours d’année 2024 : montant total de la prime proratisé fonction du nombre de jours de présence dans l’entreprise et des absences du salarié.
Article 4 – Budget des Œuvres Sociales
A ce jour, le budget des Œuvres sociales correspond à un versement de 2000 € par mois (environ 0.27% de la masse salariale).
L’entreprise accepte d’augmenter le budget Œuvres sociales selon les conditions suivantes :
Présentation d’un planning d’actions annuelles des œuvres sociales sur les 12 prochains mois, actions qui devront être budgétées
Montant du budget alloué : 0.32% de la Masse Salariale brute SS (Masse salariale calculée sur les 12 mois glissant suite à la validation du planning d’actions sociales).
Les modalités de versement de ce budget seront définies ultérieurement.
Une participation financière exceptionnelle pourra être versée en lien avec une action sélectionnée par la Direction en amont d’un évènement. Elle représentera un montant approximatif de 1000 euros maximum, Le paiement sera effectué sur présentation de facture
Dans le cas où aucun plan ne serait présenté avant le 30/09/2024, les engagements ci-dessus seront caduques.
Article 5 - Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existe au sein de l’entreprise, mais doit être renouvelé dans les prochains mois pour la période 2024 – 2027.
L’index égalité hommes femmes applicable pour l’année 2023 dans les entreprises comprises entre 50 et 250 salariés a été présenté au CSE.
Article 7 – Prévoyance / Mutuelle :
Un régime de prévoyance / mutuelle pour tous existe déjà au sein de l’entreprise. Le régime de frais de santé a été revu en 2023.
Article 8 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Article 12 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 13 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
