LINDE FRANCE, Société Anonyme, dont le siège social se situe 70 avenue Tony Garnier – 69007 LYON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « l’Entreprise » Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail
, la Direction de Linde France et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies au cours de cinq réunions destinées à négocier la politique salariale 2024 de l’entreprise. Ces réunions ont eu lieu les 17 et 30 octobre 2023, et les 7 et 21 novembre 2023. Elles ont abouti aux dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne le personnel embauché en CDD ou CDI au 01.01.2024 au sein de Linde France s.a. et n’étant pas en congé de reclassement à la date d’application des mesures prévues par le présent accord.
Article 2 : Salaires
Une enveloppe d’augmentations générales des salaires de base représentant 4% de la masse salariale sera mise en place au 1er juin 2024.
Il est convenu que cette augmentation générale impactera la grille des salaires minimums appliqués aux salariés de Linde France (salaire minimum en fonction du coefficient d’emploi).
Les parties conviennent par ailleurs d’allouer une enveloppe au titre de l’égalité professionnelle et d’éventuels rattrapages ou changements de coefficients. Cette enveloppe s’élèvera à
0,2% de la masse salariale.
D’autre part, une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1% de la masse salariale sera mise en place avec effet au 1er mai 2024.
Une sensibilisation des managers basés en dehors de la France sera effectuée au cours d’une réunion organisée par la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 : Valeur faciale des titres restaurant et primes paniers
La valeur faciale des
titres restaurant est portée à 11,50€. La répartition Employeur/Employé dans le financement des titres restaurant demeure inchangée.
Par ailleurs, les primes paniers repas subiront la même augmentation relative à la part patronale des tickets restaurant
2024 5X8 total dont non soumis dont soumis jour 6,28 € 6,28 € - € nuit 11,17 € 7,10 € 4,07 €
2024 2X7 total dont non soumis dont soumis jour 14,15 € 7,10 € 7,05 € nuit 17,36 € 7,10 € 10,26 €
Cette disposition rentrera en vigueur le 1er janvier 2024pour les tickets restaurant et avec la paie du mois de février 2024 pour les paniers repas, compte tenu du décalage en paie de la prise en compte des paniers repas.
Article 4 : Engagement relatif à l’accord d’Intéressement
La Direction s’engage à porter le
plafond d’Intéressement/participation à 2,5 mois du salaire retenu lorsque l’intéressement/participation sont déclenchés.
Cet engagement fera l’objet d’un avenant à l’accord actuellement en vigueur et sera déposé avant le 1er juillet 2024 auprès des autorités.
Article 5 : Prime de partage de la valeur
Bien que l’octroi de la prime de partage de valeur ne soit pas une revendication syndicale, la Direction de l’entreprise décide l’octroi d’une « prime de partage de la valeur » d’un montant
de 2000 euros bruts.
Cette mesure est destinée à rétribuer l’engagement de chacun au quotidien.
Dès lors il a été décidé que 100% des salariés en CDI et CDD ou des intérimaires, n’étant pas en congé de reclassement à la date du versement de la prime (20/12/2023), percevront la prime de partage de la valeur dont le montant sera modulé en fonction de l’ancienneté et des durées d’absences non considérées comme du temps de travail effectif*.
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023. Les exonérations de charges et d’impôt sur le revenu se feront conformément aux dispositions de la Loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cas des salariés entrés en cours d’année ou pas, ayant un temps de travail effectif* de plus de 8 mois :
La prime de Partage s’élèvera à 2000€
Cas des salariés entrés en cours d’année ou pas, ayant un temps de travail effectif* cumulé entre 4 mois et 8 mois:
La Prime de Partage de la Valeur s’élèvera à 1000€.
Cas des salariés entrés en cours d’année ou pas, ayant un temps de travail effectif* cumulé entre 1 jour et 4 mois:
La Prime de Partage de la Valeur s’élèvera à 500€.
Cas des salariés absents toute l’année (temps de travail effectif* =0) :
La Prime de Partage de la Valeur ne sera pas versée.
*Pour mémoire, sont considérées selon la Loi du 16 août 2022, comme des périodes de présence effective, les absences suivantes :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour un enfant décédé ou gravement malade.
Accidents du travail
Maladie professionnelle
Article 6 : Rétribution ancienneté via les médailles du travail
Afin de rétribuer l’ancienneté des salariés de l’entreprise, la rétribution versée est portée à 40€ par année d’ancienneté au sein de l’entreprise Linde France.
Pour rappel, il s’agit d’une rétribution nette compte tenu de l’obtention par la même, du diplôme de médaille du travail décerné par l’Etat.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2024
Article 7 :
Dépôt - Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale de l’Economie, l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS). Dépôt fait sur la plateforme Télé@ccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
