ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Du 11 décembre 2024
Entre d’une part :
LINDE France, Société Anonyme, dont le siège social se situe 70 avenue Tony Garnier – 69007 LYON, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « L’Entreprise »
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
CGE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, la Direction ainsi que les Organisations syndicales se sont entendues pour qu’une prime de partage de la valeur soit versée aux salariés de l’Entreprise.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés en CDI, CDD – n'étant pas en congé de reclassement – ainsi qu’aux intérimaires présents à la date de dépôt de l’accord, soit le 16 décembre 2024.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour rappel, sont considérées comme des périodes de présence effective, les absences suivantes :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour un enfant décédé ou gravement malade ;
Absence liée à un accident du travail ;
Absence liée à une maladie professionnelle.
Ainsi :
Pour les salariés ayant sur la période susmentionnée, un temps de présence effective de plus de 9 mois : la prime de Partage de la valeur s’élèvera à 1000 € bruts.
Pour les salariés ayant sur la période susmentionnée, un temps de présence effective allant de 6 mois et 1 jour à 9 mois inclus : la prime de Partage de la valeur s’élèvera à 750 € bruts.
Pour les salariés ayant sur la période susmentionnée, un temps de présence effective entre 3 mois et 6 mois inclus : la prime de Partage de la valeur s’élèvera à 500 € bruts ;
Pour les salariés ayant sur la période susmentionnée, ayant un temps de présence effective inférieur à 3 mois : la prime de partage de la valeur s’élèvera à 250 € bruts.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, le 25 février 2025, avec la paie du mois de février.
Article 4 – Affectation de la prime
Chaque salarié recevra un document l’informant du montant de ses droits.
Il pourra opter pour :
Un règlement de sa prime ;
Un versement sur le Plan d’Epargne Entreprise en vigueur dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur étant attribuée sera versée dans les conditions fixées à l’article 3 du présent accord.
Article 5 – Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 :
La PPV versée sera soumise à CSG et CRDS à hauteur de 9,7% et à l’impôt sur le revenu pour les salariés imposables.
En cas de placement sur le Plan d’Epargne Entreprise, la PPV sera soumise à CSG et CRDS à hauteur de 9,7% et sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 7 – Publicité
Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusion sur le SharePoint RH.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale de l’Economie, l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDEETS). Le dépôt sera effectué sur la plateforme Télé Accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Lyon, le 11 décembre 2024,
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales : DSC CGTDSC CFE-CGC
