Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance en date du 18 décembre 2013
Entre d’une part :
LINDE France, Société Anonyme, dont le siège social se situe 70 avenue Tony Garnier – 69007 LYON, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « L’Entreprise » Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical.
ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
Il est conclu ce qui suit.
PREAMBULE
L’Entreprise a mis en place un régime de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, au profit de ses salariés, par un accord collectif en date du 18 décembre 2013. Eu égard aux évolutions réglementaires et notamment la fusion des régimes AGIRC / ARRCO impactant l’actuelle affectation des salariés, le présent avenant modifie en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 18 décembre 2013 et avenants successifs, relatives à la description des bénéficiaires des garanties collectives de prévoyance complémentaire. L’ensemble des autres clauses reste par ailleurs inchangé.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
Article 1 – Personnel bénéficiaire
L’ensemble du personnel est couvert par la prévoyance, avec des niveaux et objets de garantie différents selon les catégories de personnels : cadres et non-cadres, définis conformément aux dispositions du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021. Ainsi, relèvent de la catégorie « cadres », les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et définis par l’accord de branche des industries chimiques signé le 2 octobre 2024, agréé par la commission paritaire de l’APEC le 19 décembre 2024. Entrent dans la catégorie « non-cadres », tous les autres salariés ne relevant pas de la catégorie « cadres », soit les coefficients 130 à 205 inclus (Convention Collective Nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952). Le tableau des prises en charge détaillées par catégorie d’emploi reste inchangé.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, de manière rétroactive, au 1er janvier 2025. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adopté par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Article 3 – Publicité
Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusion sur le SharePoint RH.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale de l’Economie, l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDEETS). Le dépôt sera fait sur la plateforme Télé Accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Lyon, le 25 février 2025,
Pour la Direction : XXXX
Pour les organisations syndicales : XXXX, DSC CGTXXXX, DSC CFE-CGC
