Accord collectif d'entreprise relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique de la Société Linde Homecare France de 7 salariés
Application de l'accord Début : 21/10/2021 Fin : 21/02/2023
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Accord collectif d’entreprise relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique de la société Linde Homecare France de 7 salariés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINDE HOMECARE France, dont le siège social est situé70 Avenue TONY GARNIER - 69007 LYON, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
- CFE-CGC, représentée par M. xxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif de 7 salariés de la société LINDE HOMECARE France, les parties se sont rencontrées afin de permettre aux salariés licenciés pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis moyennant le versement de cotisations calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et ce conformément à l’article 81 l’ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017.
Article 1 Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement prévu dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de 7 salariés de la société LINDE HOMECARE France.
Article 2. Acquisition des points de retraite complémentaire
Article 2.1. Assiette des cotisations
Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire AGIRC-ARRCO, selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise, sur la base du salaire perçu par les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus avant l’entrée dans le dispositif de congé de reclassement.
Article 2.2. Durée de congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire, qui est soumis dans les conditions habituelles aux cotisations sociales et notamment aux cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée légale maximale de 12 mois, les cotisations salariales au titre du régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO seront précomptées sur l’allocation de reclassement, et calculées conformément aux règles spécifiées à l’article 2.1 ci-dessus. Ainsi les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés en congé de reclassement seront calculées pendant la période du congé de reclassement excédant la période de préavis comme si les intéressés avaient normalement poursuivi leur activité, c'est à dire sur la base du salaire brut de base mensuel (article 2.1), selon les taux en vigueur, à charge du salarié et de l'entreprise selon la répartition en vigueur et correspondant à sa catégorie.
Article 3. Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement.
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré auprès de la DREETS par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié aux non-signataires.
Le présent accord sera communiqué aux salariés via sa mise à disposition sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Saint - Priest, le 20 Octobre 2021, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour la CFDT : Pour la Société Linde Homecare France :
