La Société Linde Homecare France, SAS au capital de 1 176 796,87€, Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 397 908 435, dont le siège social est situé à LYON (69 304 LYON Cédex 07), Bâtiment 5 – 70 Avenue Tony Garnier, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée «
la Société »,
D’une part,
&
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- CFDT, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.
A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 18 janvier, 1er février et 13 février 2024, les parties sont convenues des dispositions visées aux conventions ci – après, et il a été conclu :
Le présent accord « NAO 2024 »
en date du 13 Février 2024
Champ d’application.
Les mesures de cet accord s’appliquent aux salariés de Linde Homecare France embauchés en cdd ou cdi au 01.03.2024 et toujours présents aux effectifs à la date de mise en œuvre des différentes mesures prévues par cet accord.
Une enveloppe d’augmentation moyenne de 3,5% pour 2024 :
Collaborateurs disposant d’un statut Non Cadre :
1,70% d’Augmentation Générale (AG),
1,80% d’Augmentation Individuelle (AI) moyenne.
Collaborateurs disposant d’un statut Cadre :
3,5% d’Augmentation Individuelle (AI) moyenne.
Il est précisé que la base de rémunération servant de référence à la détermination de l’enveloppe ci – dessus est celle correspondant au mois de Mars 2024, sur une base de 151,67 heures mensuelles (35h hebdomadaires). Pour permettre l’animation de cette campagne d’augmentation avec les managers et la préparation des courriers d’information à l’attention des salariés, ces augmentations seront distribuées à l’occasion de la paie du mois de Juin 2024, avec effet au 1er Juin 2024.
Il est entendu entre les parties que la Direction portera une attention toute particulière aux situations des personnes qui – ayant une performance conforme aux attentes (entretien 2023) - n’auraient pas perçu d’AI depuis 2019. La Direction veillera à ce que chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation en soit informé par son manager, préalablement à la réception de son bulletin de salaire et du courrier d’information associé.
Anticipation de la date de versement des primes de performance :
Afin de tenir compte que les augmentations salariales ne seront mises en place qu’en Mai 2024 et que la Prime de Partage de la Valeur, pour des raisons techniques, ne pourra être versée qu’à compter du mois d’Avril 2024, voir Mai 2024, les parties décident d’anticiper le mois de versement des primes de performance liées à l’année 2023. Ainsi, les primes de performance seront cette année, de manière exceptionnelle versée en mars 2024. Il est rappelé que du fait de l’atteinte d’un très bon résultat en 2023, ces primes représenteront plus de 139% du pourcentage de prime alloué.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Les parties sont convenues du versement d’une Prime de Partage de la Valeur en application de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en reconnaissance des efforts fournis par les collaborateurs de l’entreprise au cours de l’année 2022 et Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023.
Cette PPV est attribuée pour reconnaitre les bons résultats obtenus par l’entreprise en 2023.
Les dispositions ci – après sont conclues pour une durée déterminée d’1 année. Elles ne sont donc applicables que sur la seule année 2024, et ne sauraient engager l’entreprise sur les années suivantes.
2.1 Collaborateurs & intérimaires éligibles
Sont concernés par le versement de cette prime l’ensemble des salariés lié par un contrat de travail à l’entreprise ainsi que les intérimaires mis à sa disposition au jour de son versement, soit le 25 avril 2024.
2.2 Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 700€ pour les Salariés à temps plein ou en convention individuelle de forfait jours à 217 jours annuels.
Le montant de la Prime est calculé au prorata temporis selon la durée du travail prévue au contrat de travail (comparé à un temps plein), et selon le temps de présence effectif (comparé à un collaborateur ayant été présent chaque jour sur la période de référence) au cours de la période de 12 mois précédant le versement pour les collaborateurs :
A temps partiel et en forfait jours réduit,
Entrés au cours de la période de 12 mois précédant le versement de la Prime,
Absents pour un autre motif que celui indiqué ci – après :
congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel), absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
2.3 Modalités de versement de la Prime
La Prime sera versée dans son intégralité le 24 Avril 2024, avec la paie du mois d’Avril. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération visés à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
2.4 Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions de la Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023, la PPV versée cette année sera soumise à CSG & CRDS (9,7%). Pour ce qui est de l’imposition sur le revenu, de la même manière que la Participation, la PPV sera soit versée immédiatement et alors éventuellement imposée (salariés imposable) soit placée sur le Plan d’Epargne Entreprise et dans ce cas-là, en contre partie d’une durée d’indisponibilité de 5 ans (sauf cas de déblocage prévus par la Loi) non imposable.
Titres Restaurant et Paniers repas :
Les
Organisations Syndicales et la Direction, à la vue de la forte inflation subie au cours des deux dernières années ont convenu de revoir les montants des Titres Restaurant et des Paniers repas de la manières suivante :
Titres Restaurant. La valeur des Tickets Restaurant passera de 9 euros à
10,5 euros à compter du 1er Mars 2024.
Il est rappelé que l’entreprise prend en charge 59,67% de la valeur des Tickets Restaurant. Les Tickets Restaurant sont attribués aux salariés sédentaires.
Panier Repas. La valeur des Paniers Repas passera de 12,2 euros à
14 euros à compter du 1er Mars 2024. Du fait du décalage des éléments variables, cette nouvelle valeur ne sera visible qu’à compter de la paie d’Avril.
Prise en charge d’une partie des frais de déplacement des collaborateurs sédentaires :
Conscients que l’inflation subie au cours des deux dernières années a impactés de manière significative les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes à compter du
1er Avril 2024 :
Prime de déplacement : Afin de dédommager une partie des frais liés au carburant et à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène une prime de transport, exonérée de cotisations et non imposable d’un montant de
10 euros par mois est mise en place pour effectuer les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Forfait mobilité durable : Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, un forfait mobilités durables, exonérée de cotisations et d’impôt est mise en place pour les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ainsi, les salariés utilisant un ou plusieurs des modes de transport ci-dessous sera éligible au paiement d’un forfait mobilité durable de
14 euros par mois :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé).
Concrètement, sous réserve de signer une « attestation sur l’honneur » quant à l’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transport ci-dessus, le forfait mobilité durable s’appliquera.
Il est convenu entre les parties, que les salariés bénéficieront soit de la prime de transport, soit du forfait mobilité durable en fonction du moyen de transport qu’ils utilisent.
Les parties s’entendent enfin sur la nécessité de communiquer sur le fait que Linde Homecare France doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Oeuvres Sociales du CSE :
Les parties décident, afin de donner plus de moyens au CSE dans l’organisation d’activités pour les salariés de revoir le montant attribué au CSE au titre des Œuvres Sociales. Ainsi, à compter du
1er juillet 2024, le taux passera à 0,30% de la masse salariale.
Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail :
Il est rappelé que la Direction & les Organisations CFDT et CFE – CGC ont signé, le 7 Décembre 2022, un accord Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail portant pour une durée de 4 ans. Ledit accord comporte un ensemble d’engagements et d’actions qui permettront à l’entreprise de confirmer son engagement en faveur de toutes les diversités, et de l’égalité des chances accordée à l’ensemble de ses collaborateurs et candidats, quels que soient leur sexe, orientation ou origine.
Afin d’aller dans le sens d’une meilleure qualité de vie au travail, les parties décident d’assouplir les conditions d’obtention et le nombre de jour pour enfants malades.
Ainsi, à compter du 1er Mars 2024, les salariés ayant une année d’ancienneté (ancienneté reconnue) pourront bénéficier de
2 jours d’absence par année civile.
Cette mesure est valable pour la famille (pas multipliée par le nombre d’enfants de la fratrie) et tant que l’enfant a moins de 15ans.
Négociation relative au bénéfice fiscal exceptionnel :
Les parties s’entendent sur le fait d’engager avant le 30 Juin la négociation relative au bénéfice fiscal exceptionnel.
Durée de l’Accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2024.
Cet accord précise enfin les durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.
Publicité :
Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusion sur le sharepoint RH.
Dépôt :
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au secrétariat du greffe de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Compte tenu de la concurrence extrêmement marquée à laquelle la Société est confrontée sur son secteur d’activité, et des tentatives régulières de débauchage de son personnel auxquelles elle doit faire face, les parties conviennent qu’elles ne souhaitent pas que les articles 1 – 2 – 5 & 6 de l’accord soient publiés. Il sera précisé lors du dépôt de l’accord que, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail, les dispositions des articles 1 - 2 – 5 et 6 du présent accord ne sauraient en aucun cas être publiées sur la base de données nationale.
Fait à Quetigny,
Le 13 février 2024, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour la CFDT : Pour la Société Linde Homecare France :
