La Société Linde Homecare France, SAS au capital de 1 176 796,87€, Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 397 908 435, dont le siège social est situé à LYON (69 304 LYON Cedex 07), Bâtiment 5 – 70 Avenue Tony Garnier, représentée par Monsieur …….en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée «
la Société »,
D’une part,
&
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- CFDT, représentée par Monsieur ………., Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
- CFE-CGC, représentée par Monsieur …….., Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.
A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 20 Janvier, 27 Janvier et 5 février 2026, les parties sont convenues des dispositions décrites ci – après, et il a été conclu :
Le présent accord « NAO 2026 »
en date du 26 Février 2026
Contexte.
Alors que Linde Homecare France est confrontée à une nouvelle baisse des remboursements de la principale thérapie sur laquelle elle intervient (et probablement une baisse sur sa deuxième thérapie), dans un contexte de faible inflation connue en 2025 et qui devrait se poursuivre en 2026, les parties ont fait le constat de la nécessité de rester dans un cadre d’augmentations raisonnables. Elles ont cependant souhaité que les bons résultats de l’année 2025 soient récompensés. C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur les mesures ci-dessous.
Champ d’application.
Les mesures de cet accord s’appliquent aux salariés de Linde Homecare France embauchés en cdd et en cdi au 01.01.2026 et toujours présents aux effectifs à la date de mise en œuvre des différentes mesures prévues par cet accord.
Une enveloppe d’augmentation moyenne de % pour 2026 :
Collaborateurs disposant d’un statut Non Cadre :
% d’Augmentations Générales (AG),
% d’Augmentations Individuelles (AI) moyennes.
Collaborateurs disposant d’un statut Cadre :
% d’Augmentations Individuelles (AI) moyennes.
Concernant l’augmentation générale, les parties se sont entendu pour une mise en application au 01.05.2026 (augmentation incluant les éventuelles révisions de la grille des salaires de la Branche). Pour ce qui est des augmentations individuelles, Il est précisé que la base de rémunération servant de référence à la détermination de l’enveloppe est celle correspondant au mois de mars 2026, sur une base de 151,67 heures mensuelles (35h hebdomadaires). Pour permettre l’animation de cette campagne d’augmentation individuelle avec les managers et la préparation des courriers d’information à l’attention des salariés, ces augmentations seront distribuées à l’occasion de la paie du mois de juin 2026, avec effet au 1er juin 2026.
Il est entendu entre les parties que la Direction portera une attention toute particulière aux situations des personnes qui – ayant une performance conforme aux attentes (entretien 2025) - n’auraient pas perçu d’AI depuis 2021. La Direction veillera à ce que chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation en soit informé par son manager, préalablement à la réception de son bulletin de salaire et du courrier d’information associé.
Prime de découché :
Conscients des désagréments liés aux découchés réalisés majoritairement par les Techniciens LOX et Techniciens Grande Itinérance, les parties, dans un contexte de révision de l’accord temps de travail pour les Techniciens LOX, se sont accordés pour revoir le montant alloué à la prime de découché. Ainsi, à compter des découchés réalisés au mois de mars 2026, cette prime passera de 30 à
40 euros par nuit.
Titres Restaurant, paniers et Montants alloués en cas de déplacement :
Conscients que la forte baisse de l’inflation 2025 a été avant tout tirée par la baisse des prix de l’énergie et des services mais pas des produits alimentaires, les parties ont convenu de revoir les montants des Titres Restaurant, des paniers et des maximums à ne pas dépasser en cas de déplacement de la manière suivante :
Titres Restaurant. La valeur des Tickets Restaurant passera de à compter du 1er avril 2026. Il est rappelé que l’entreprise prend en charge 60% de la valeur des Tickets Restaurant. Les Tickets Restaurant sont attribués aux salariés sédentaires.
Paniers repas. La valeur des Paniers repas passera de à compter du 1er avril 2026. Les paniers sont attribués aux salariés itinérants.
Maximums autorisés en cas de déplacement. Les montants maximums autorisés, en cas de déplacements exceptionnels (formations, réunions...) évolueront au 1/4/2026 :
Passage de 20 à
21 euros maximum pour le repas du déjeuner.
Passage de 28 à
29 euros pour le diner (et de 29 à 30 euros si diner pris en région parisienne ou grandes villes : Lille, Lyon, Strasbourg, Nantes et Marseille).
Passage de 130 à
140 euros et 170 à 180 euros (Paris et Grandes villes : Lille, Lyon, Strasbourg, Nantes et Marseille), maximum pour les nuits d’hôtel (y compris petit déjeuner)
Passage de 150 à
160 euros et de 190 à 200 euros (Paris et Grandes villes : Lille, Lyon, Strasbourg, Nantes et Marseille), maximum pour les soirées étapes (y compris diner).
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Les parties sont convenues du versement d’une Prime de Partage de la Valeur en application de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en reconnaissance des efforts fournis par les collaborateurs de l’entreprise au cours de l’année 2025 et Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023.
Cette PPV est attribuée pour reconnaitre les bons résultats obtenus par l’entreprise en 2025. Il est convenu entre les parties qu’en fonction des résultats obtenus, une seconde PPV pourra être versée soit en fin d’année 2026, soit en début d’année 2027. Cette éventuelle deuxième PPV sera discutée en juillet 2026.
Les dispositions ci-après sont conclues pour une durée déterminée d’1 année. Elles ne sont donc applicables que sur la seule année 2026, et ne sauraient engager l’entreprise sur les années suivantes.
2.1 Collaborateurs & intérimaires éligibles
Sont concernés par le versement de cette prime l’ensemble des salariés qui ne sont pas en congé de reclassement mais liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) ainsi que les intérimaires mis à sa disposition présents à la date du dépôt de cet accord.
2.2 Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 320€ pour les Salariés à temps plein ou en convention individuelle de forfait jours à 217 jours annuels.
Il est fixé en fonction de l’ancienneté puis au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour rappel, sont considérées comme des périodes de présence effective, les absences suivantes :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour un enfant décédé ou gravement malade ;
Absence liée à un accident du travail ;
Absence liée à une maladie professionnelle.
Le montant de la Prime liée à l’ancienneté est calculé au prorata temporis selon la durée du travail prévue au contrat de travail (comparé à un temps plein), et selon le temps de présence effectif (comparé à un collaborateur ayant été présent chaque jour sur la période de référence) au cours de la période de 12 mois précédant le versement pour les collaborateurs selon le décompte susmentionné.
2.3 Modalités de versement de la Prime La Prime sera versée dans son intégralité le 25 avril 2026, avec la paie du mois d’avril. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération visés à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
2.4 Régime fiscal et social Conformément aux dispositions de la Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023, la PPV versée sera soumise à CSG & CRDS.
Pour ce qui est de l’imposition sur le revenu, de la même manière que la Participation, la PPV sera soit versée immédiatement et alors éventuellement imposée (salariés imposable) soit placée sur le Plan d’Epargne Entreprise et dans ce cas-là, en contrepartie d’une durée d’indisponibilité de 5 ans (sauf cas de déblocage prévus par la Loi) non imposable.
Frais de fonctionnement du CSE :
Les parties décident, afin de donner plus de moyens au CSE pour l’attribution d’œuvres sociales, d’augmenter le pourcentage de la masse salariale attribué au CSE. Ainsi, à compter du
1er juillet 2026, le taux passera à 0,35% de la masse salariale.
Médailles du travail :
Dans un souci de fidélisation des collaborateurs mais aussi de motivation, les parties ont convenu de la nécessité de revaloriser les années déjà payées aux collaborateurs ayant fait une première démarche de reconnaissance de la médaille du travail. Ainsi, les années Linde déjà valorisées à l’occasion d’un échelon obtenu, seront de nouveau valorisées lors du passage à l’échelon supérieur mais à hauteur de
5 euros par année.
Exemple :
Si une personne a déjà obtenu la Médaille de bronze (20 ans d’années Linde valorisées à hauteur de 20 euros) et qu’il fait la demande d’une Médaille de Vermeille (30 années d’ancienneté reconnue), les 20 premières années Linde seront de nouveau valorisées à hauteur de 5 euros. Cette personne se verra alors attribuer une médaille de 450 euros (5 euros*20 ans+10*35 euros).
Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail :
Il est rappelé que la Direction & les Organisations CFDT et CFE – CGC ont signé, le 7 décembre 2022, un accord Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail portant pour une durée de 4 ans. Ledit accord comporte un ensemble d’engagements et d’actions qui permettront à l’entreprise de confirmer son engagement en faveur de toutes les diversités, et de l’égalité des chances accordée à l’ensemble de ses collaborateurs et candidats, quels que soient leur sexe, orientation ou origine.
Dans un souci d’une meilleure reconnaissance de la valeur des diplômes obtenus, il est convenu, qu’en cas de prime variable allouée à compter de 2026 à des infirmier(e)s et des pharmaciens(nes) celle-ci sera basée sur 4% de la rémunération annuelle brute (base 35 heures pour les non-cadres ou base salaire mensuel de base brut pour les cadres).
Durée de l’ Accord:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2026. Cet accord précise enfin les durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.
Publicité :
Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusion sur le sharepoint RH.
Dépôt :
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au secrétariat du greffe de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Compte tenu de la concurrence extrêmement marquée à laquelle la Société est confrontée sur son secteur d’activité, et des tentatives régulières de débauchage de son personnel auxquelles elle doit faire face, les parties conviennent qu’elles ne souhaitent pas que les articles 1 – 2 – 3 & 4 de l’accord soient publiés. Il sera précisé lors du dépôt de l’accord que, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail, les dispositions des articles 1 - 2 – 3 et 4 du présent accord ne sauraient en aucun cas être publiées sur la base de données nationale.
Fait à Saint Priest,
Le 26 février 2026, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour la CFDT : Pour la Société Linde Homecare France :
