Accord d'entreprise L'INDEPENDANT DU MIDI S.A.
Avenant n°4 à l'accord sur les droits d'auteur entre les quotidiens du groupe signé le 22 avril 2014
Application de l'accord
Début : 07/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 07/05/2018
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société L'INDEPENDANT DU MIDI S.A.
Le 07/05/2018
- AVENANT N°4
A L’ACCORD SUR LES DROITS D’AUTEUR ENTRE LES QUOTIDIENS DU GROUPE SIGNE LE 22 AVRIL 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société L'INDEPENDANT DU MIDI, SA au capital de 80 880 euros dont le siège social est
sis Boulevard des Pyrénées 66 000 Perpignan, représentée par XX, Directeur Délégué et XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
ET
d’autre part
OBJET DE l’AVENANT 4
LISTE DES SITES
« Pour l'Indépendant:
- Rédacteurs et photographes basés à Perpignan,
- Rédacteurs et photographes basés à Carcassonne,
- Rédacteurs et photographes basés à Narbonne,
- Rédacteurs affectés à la chronique sportive,
- Rédacteurs des bureaux de Céret, Prades, Argelès, La Nouvelle, Lézignan,
- Limoux, Castelnaudary et Paris.
La Direction de la rédaction de chaque titre a une autonomie sur l'affectation des moyens
dédiés à la couverture journalistique de sa zone d'édition.
Toute modification du périmètre de la synergie, décrit ci-dessus, devra faire l'objet d'un avenant au présent accord pour application de plein droit. »
* * * * *
Les autres dispositions de l’accord du 22 avril 2014 et ses avenants n°1, 2 et 3 restent inchangées.
* * * * *
- 3.FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédurewww.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’avenant. Ce dépôt comprendra :
- La version intégrale du texte (version signée des parties)
- L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
- Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés
- L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Perpignan
Fait à Perpignan, le 4 mai 2018
En 5 exemplaires
Directeur DéléguéDRH Délégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2018-06-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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