POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
LINDT& SPRUNGLI SAS
Il a été convenu ce qui suit entre :
la Direction LINDT & SPRUNGLI France, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
et
les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. représentée par XXX
F.O. représentée par XXX
CFE-CGC AGRO représentée par XXX
Par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 sept.), il sera procédé à la consultation nécessaire pour désigner les membres du Comité Social et Economique (CSE).
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR L’ETABLISSEMENT D’OLORON-SAINTE-MARIE
PREAMBULE
Les mandats des Représentants du Personnel élus lors des élections du 14 et 28 mars 2017 prendront fin de fait le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.
ARTICLE 1 – Date du scrutin
Les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) se dérouleront, compte tenu des périodes de vacances scolaires :
pour le premier tour :
le jeudi 7 mars 2019
pour le second tour éventuel :
le jeudi 21 mars 2019
ARTICLE 2 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux et proportion de femmes et d’hommes par collège En fonction de l’effectif moyen des 12 mois écoulés (effectif moyen 2018 calculé entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2018), l’effectif moyen est de 961 salariés (voir répartition ci-dessous).
Ouvriers/Employés
Techniciens – Agents de Maîtrise
Cadres
Nbr moyen de femmes 231 57 44 % moyen de femmes 33% 41% 38% Nbr moyen d’hommes 476 81 72 % moyen d’hommes 67% 59% 62% Total 707 138 116 ARTICLE 3 – Nombre de représentants à élire
Le nombre de sièges à pourvoir est de :
Titulaires
Suppléants
CSE 16 16
ARTICLE 4 – Nombre de collèges En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est réparti en 3 collèges :
1er Collège
2ème Collège
3ème Collège
CSE Ouvriers/Employés Techniciens – Agents de Maîtrise Cadres
ARTICLE 5 – Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Les sièges des titulaires et suppléants seront répartis de la façon suivante :
Titulaires
Suppléants
Nombre de sièges
1er Collège
Employés
/Ouvriers
2ème Collège
Techniciens – Agents de Maîtrise
3ème Collège
Cadres
1er Collège
Employés
/Ouvriers
2ème Collège
Techniciens – Agents de Maîtrise
3ème Collège
Cadres
TOTAL CSE
12
2
2
12
2
2
Femmes 4 1 1 4 1 1 Hommes 8 1 1 8 1 1
ARTICLE 6 – Durée du mandat
En respect de l’article L.2314-34 du Code du Travail, en accord avec l’ensemble des délégations syndicales signataires, il est convenu que la durée des mandats des élus des CSE est de 2 ans.
ARTICLE 7 – Nombre d’heures de délégation Le nombre d’heures de délégation est déterminé dans l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) – Paragraphe 2.5. Heures de délégation. ARTICLE 8 – Éligibilité
Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour,
ont l’âge minimum légal pour être éligibles, soit 18 ans,
justifient d’au moins un an de présence continue ou non dans l’entreprise,
n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (article L. 2314-23 du Code du Travail).
ARTICLE 9 – Affichage des listes électorales
Les listes électorales par collège seront affichées
au plus tard le 12 février 2019 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, service. Un exemplaire sera remis le même jour aux signataires du présent protocole pré-électoral.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans un premier temps et si pas d’accord, au Tribunal d’instance en informant la Direction des Ressources Humaines dans les 3 jours ouvrés suivant cet affichage.
ARTICLE 10 – Electorat
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
avoir un contrat en cours au jour du 1er tour,
être âgé de 16 ans accomplis,
justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise, continue ou discontinue,
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise (membres du Comité de Direction),
salariés mis à disposition totalement intégrés au jour du présent accord : Sociétés XXX présents dans les locaux en permanence et y travaillant depuis au moins 12 mois en continu, s’ils le souhaitent et s’ils n’ont pas eu l’opportunité de voter dans leur entreprise (Loi de Modernisation Août 2008).
ARTICLE 11 – Date, heure et lieu du scrutin du premier tour
La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges
au jeudi 7 mars 2019 :
de 10 heures 30 à 15 heures 30 pour le 1er Collège Ouvriers/Employés
de 10 heures 30 à 15 heures pour le 2ème Collège Techniciens - Agents de Maîtrise
de 10 heures 30 à 15 heures pour le 3ème Collège Cadres
Les opérations électorales se dérouleront sur le site industriel d’Oloron-Sainte-Marie. Les noms des salles seront communiqués au plus tard le 26 février 2019.
ARTICLE 12 – Candidatures
Dépôt des candidatures
Les organisations syndicales représentatives communiqueront leurs listes du premier tour au Secrétariat de la Direction Industrielle au plus tard le
jeudi 21 février 2019 à 17h00.
Ces listes seront affichées aux 2 entrées (Nord et Sud) du site industriel d’Oloron-Sainte-Marie au plus tard le
vendredi 22 février 2019.
Les professions de foi seront à remettre en même temps que le dépôt des candidatures, celles-ci doivent avoir pour seul objet les élections à venir et respecter la législation en vigueur.
Les candidatures du second tour seront communiquées au Secrétariat de la Direction Industrielle au plus tard le
lundi 11 mars 2019 à 17h00.
Ces listes seront affichées aux 2 entrées (Nord et Sud) du site industriel d’Oloron-Sainte-Marie au plus tard le
mardi 12 mars 2019.
Les professions de foi seront à remettre en même temps que le dépôt des candidatures, celles-ci doivent avoir pour seul objet les élections à venir et respecter la législation en vigueur.
Constitution des listes
Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.
Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.
Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (article L. 2314-13 du Code du Travail).
Les listes doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorales. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidat à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur, en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
inférieur, en cas de décimale inférieure à 5.
En cas de nombre impair de siège à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
ARTICLE 13 – Date, heure et lieu du scrutin du second tour
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n’ont présenté aucun candidat,
le quorum n’a pas été atteint,
les sièges n’ont pas tous été pourvus.
Dans ce cas, le second tour aura lieu le
jeudi 21 mars 2019 :
de 10 heures 30 à 15 heures 30 pour le 1er Collège Ouvriers/Employés
de 10 heures 30 à 15 heures pour le 2ème Collège Techniciens - Agents de Maîtrise
de 10 heures 30 à 15 heures pour le 3ème Collège Cadres
Les opérations électorales se dérouleront sur le site industriel d’Oloron-Sainte-Marie. Les noms des salles seront communiqués au plus tard le 26 février 2019.
ARTICLE 14 – Déroulement du scrutin
Les bulletins de vote et enveloppes seront fournis par la Direction. Ils seront d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents. Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, seront identiques pour toutes les listes dans un même collège.
Les bulletins de vote seront distincts par collège et par statut (titulaire ou suppléant). Ils porteront la date du scrutin, la mention 1er ou 2ème tour, la mention « Elections CSE », le collège visé, le statut (titulaire ou suppléant), et les noms et prénoms des candidats.
Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste tel que précisé par le syndicat au moment du dépôt des candidatures ou la mention « Candidats libres » (2ème tour).
Ces bulletins et enveloppes seront placés à l’entrée du bureau de vote. Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires et suppléants).
Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage en isoloirs, installés à cet effet.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
Le bureau est composé de 2 électeurs du collège considéré, choisis selon les conditions suivantes : l’électeur ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, sous réserve que tous les deux acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au plus âgé.
ARTICLE 15 – Vote par correspondance
Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant le droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence connue au plus tard le 26 février 2019 pour le premier tour et le 12 mars 2019 pour le deuxième tour du fait de congé, maladie, maternité, travail de nuit, de week-end ou déplacement professionnel.
Pour chacune des institutions, il lui sera envoyé, par courrier simple affranchi au tarif normal, au moins 5 jours ouvrés avant le scrutin :
un bulletin de vote de chaque liste de candidats, titulaires et suppléants, du collège auquel il appartient,
une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant),
une note explicative,
une enveloppe timbrée affranchie au tarif normal pour le renvoi avec le nom de l’électeur et son collège électoral.
Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée au dos par le salarié, acheminée par voie postale.
Les enveloppes des votes par correspondance sont conservées au Secrétariat de la Direction Industrielle jusqu’au jour du vote. Il les remet au président du bureau le jour du vote. Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge les listes de votants.
Les votes par correspondance sont recevables
jusqu’au 7 mars 2019 avant 14h30 pour le 1er tour et jusqu’au 21 mars 2019 avant 14h30 pour le 2ème tour. Les enveloppes reçues après 14h30 le jour du vote ne sont plus valables et seront consignées en tant que telles.
ARTICLE 16 – Dépouillement des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procèdera aux formalités de dépouillement. Les procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR L’ÉTABLISSEMENT DE PARIS
ARTICLE 1 – Date du scrutin
Les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) se dérouleront, compte tenu des périodes de vacances scolaires :
pour le premier tour : le jeudi 14 mars 2019
pour le second tour éventuel :
le jeudi 28 mars 2019
ARTICLE 2 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux et proportion de femmes et d’hommes par collège En fonction de l’effectif moyen des 12 mois écoulés (effectif moyen 2018 calculé entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2018), l’effectif moyen est de 335 salariés (voir répartition ci-dessous).
Employés &
Techniciens – Agents de Maîtrise
Cadres & VRP
Nbr moyen de femmes 60 106 % moyen de femmes 61% 45% Nbr moyen d’hommes 38 131 % moyen d’hommes 39% 55% Total 98 237
ARTICLE 3 – Nombre de représentants à élire
Le nombre de sièges à pourvoir est de :
Titulaires
Suppléants
CSE 11 11 ARTICLE 4 – Nombre de collèges En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est réparti en 2 collèges :
ARTICLE 5 – Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Les sièges des titulaires et suppléants seront répartis de la façon suivante :
Titulaires
Suppléants
Nombre de sièges
1er Collège
Employés & Techniciens – Agents de Maîtrise
2ème Collège
Cadres & VRP
1er Collège
Employés & Techniciens – Agents de Maîtrise
2ème Collège
Cadres & VRP
TOTAL CSE
3
8
3
8
Femmes 2 4 2 4 Hommes 1 4 1 4
ARTICLE 6 – Durée du mandat
En respect de l’article L.2314-34 du Code du Travail, en accord avec l’ensemble des délégations syndicales signataires, il est convenu que la durée des mandats des élus des CSE est de 2 ans.
ARTICLE 7 – Nombre d’heures de délégation Le nombre d’heures de délégation est déterminé dans l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) – Paragraphe 2.5. Heures de délégation.
ARTICLE 8 – Éligibilité
Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour,
ont l’âge minimum légal pour être éligibles, soit 18 ans,
justifient d’au moins un an de présence continue ou non dans l’entreprise,
n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (article L. 2314-23 du Code du Travail).
ARTICLE 9 – Affichage des listes électorales
Les listes électorales par collège seront affichées
au plus tard le 12 février 2019 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, service. Un exemplaire sera remis le même jour aux signataires du présent protocole pré-électoral.
Elles seront adressées le même jour par mail à l’ensemble de la Force de Vente et aux boutiques rattachées à l’établissement de Paris. Elles seront affichées dans chaque boutique. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans un premier temps et si pas d’accord, au Tribunal d’instance en informant la Direction des Ressources Humaines dans les 3 jours ouvrés suivant cet affichage.
ARTICLE 10 – Electorat
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
avoir un contrat en cours au jour du 1er tour,
être âgé de 16 ans accomplis,
justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise, continue ou discontinue,
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale,
ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise (membres du Comité de Direction),
salariés mis à disposition totalement intégrés au jour du présent accord : Société Altes, présent dans les locaux en permanence et y travaillant depuis au moins 12 mois en continu, s’ils le souhaitent et s’ils n’ont pas eu l’opportunité de voter dans leur entreprise (Loi de Modernisation Août 2008).
ARTICLE 11 – Dépôt des candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures. Compte tenu des délais postaux pour les votes par correspondance, elles communiqueront leurs listes par courrier, par fax ou par mail avec demande d’accusé de réception au Responsable Ressources Humaines de l’établissement de Paris avec en copie la Directrice des Ressources Humaines au plus tard le lundi 25 février 2019 à 14 heures.
Ces listes seront affichées au siège et dans chaque boutique, et envoyées par mail à l’ensemble de la Force de Vente et aux boutiques rattachées à l’établissement de Paris
au plus tard le mardi 26 février 2019.
Les professions de foi seront à remettre en même temps que le dépôt des candidatures, celles-ci doivent avoir pour seul objet les élections à venir et respecter la législation en vigueur.
Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Compte tenu des délais postaux pour les votes par correspondance, les candidatures seront communiquées par courrier, par fax ou par mail au Responsable Ressources Humaines de l’établissement de Paris au plus tard le
lundi 18 mars 2019 à 14 heures.
Les professions de foi seront à remettre en même temps que le dépôt des candidatures, celles-ci doivent avoir pour seul objet les élections à venir et respecter la législation en vigueur.
Ces listes seront affichées et envoyées par mail à l’ensemble de la Force de Vente et aux boutiques rattachées à l’établissement de Paris au plus tard le
lundi 18 mars 2019
Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.
Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (article L. 2314-13 du Code du Travail).
Les listes doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidat à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur, en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
inférieur, en cas de décimale inférieure à 5.
En cas de nombre impair de siège à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
ARTICLE 12 - Vote électronique
Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 7 décembre 2018 les parties conviennent que les élections ont lieu par vote électronique.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/lindt
Paramétrage des langues proposées, du clavier virtuel, de l'ordre des instances et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles uniquement en français.
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au dessus et Suppléants en dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes.
La présentation de ces listes est réalisée sur une ou deux colonnes, alimentées de haut en bas puis de gauche à droite.
L'ordre de présentation de ces listes par collège est l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, à savoir :
CFE-CGC AGRO
C.G.T.
F.O.
Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire)
au plus tard le 15 février 2019.
Photos des candidats
Il a été décidé qu’aucune photo ne sera mise en ligne.
Consultation de la participation
Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 7 décembre 2018, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins à la Direction, au Bureau de Vote et aux représentants des syndicats présents.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert, et uniquement à des fins de contrôle. Elles sont ensuite conservées par le service des Ressources Humaines.
Clefs de vote
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.
Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.
Communication des clefs de vote
La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est envoyée le 28 février 2019, par courrier à son adresse personnelle, sans rappel de son matricule.
La Direction s’engage à faire une note avant les élections afin de sensibiliser les électeurs à bien connaitre leur n° de matricule.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
si le temps le permet encore, le prestataire interroge le Responsable Ressources Humaines afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Responsable Ressources Humaines qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.
Restitutions par le prestataire
Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.
Le prestataire est présent le jour du dépouillement à notre siège social de Paris selon l'accord signé avec la Direction.
Restitutions par logiciel
Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leur matricule et clef de vote.
Les demandes de restitution de clefs de vote sont enregistrées sur un site internet dédié, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
identification par saisie de l'adresse mail professionnelle,
saisie d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie,
génération d'un code de restitution aléatoire et unique,
envoi de ce code de restitution à l'adresse mail saisie.
Seul l'électeur ayant effectué la demande de restitution est ainsi en capacité de récupérer ses matricule et clef de vote, en indiquant sur le site dédié à la fois le code de restitution reçu sur sa boite mail, et le mot de passe personnel sécurisant sa demande.
Il est ici précisé que la Responsable Ressources Humaines ne communique au prestataire que les adresses mail professionnelles des salariés bénéficiant d'une boite mail personnelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé.
Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement. Cette intervention consiste à :
installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,
tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
initialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides
créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées et les mettre sous scellés,
remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement le lundi 4 mars 2019 à 14 heures par visio-conférence.
En cas de second tour, la clef de scellement et les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote. Le constat que les urnes sont vides est réalisé.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour tous les salariés, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.
Cellule d'assistance technique (articles R2314-13 et R2324-9 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,
assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Assistance aux électeurs en difficulté
Le jour du dépouillement, le prestataire peut assister les malvoyants ou personnes en difficulté qui le souhaitent à voter sur internet, en les accompagnant dans l'isoloir et en effectuant le vote selon leurs instructions ou par aide téléphonique. Il s'engage à respecter la confidentialité de leur vote.
ARTICLE 13 - Dates et horaires des votes par internet
Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :
du lundi 11 mars 2019 à 10 heures au jeudi 14 mars 2019 à 14 heures.
Les plages horaires de vote par internet pour l’éventuel second tour sont les suivantes :
du lundi 25 mars 2019 à 10 heures au jeudi 28 mars 2019 à 14 heures.
Tolérance de dépassement
Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis. En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu à l’article 14 – Dates, horaires et lieux des votes sur place - CSE pour l’établissement de Paris - est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
ARTICLE 14 - Dates, horaires et lieux des votes sur place
Le bureau de Paris, 5 boulevard de la Madeleine 75001 Paris, est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désigné(s) le jour du dépouillement par la Direction des Ressources Humaines, si possible le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents et disponibles, et si possible également représentant les différents collèges précisés à l’article 4 – Nombre de collèges – CSE pour l’établissement de Paris. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Le bureau de vote sera tenu, pour information au jour du présent accord en salle XXX, pour le premier tour le jeudi 14 mars 2019 de 11h00 à 14h00 et pour le deuxième tour le jeudi 28 mars 2019 de 11h00 à 14h00.
Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser la restitution de clefs de vote prévue aux paragraphes « Restitutions par le prestataire » et « Restitutions par logiciel » de l’article 12 – Vote électronique – CSE pour l’établissement de Paris - pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci.
Un ordinateur est mis en libre-service et protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées conformément à l'article 13 – Dates et horaires des votes par internet - CSE pour l’établissement de Paris. Un ordinateur peut être également mis à disposition d’un électeur à sa demande quelque soit son affectation pendant la durée du vote par internet.
En l'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas de difficulté de tout type nécessitant une prise de décision concernant le déroulement du scrutin.
ARTICLE 15 – Professions de foi électroniques
En cas de profession de foi sous forme électronique, elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net/lindt
Les professions de foi électroniques sont transmises par les syndicats en même temps que les candidatures.
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :
un logo au format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum incluant la liste des candidats (par exemple), d'une taille maxi conseillée de 500 à 600 Ko.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes, selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote, précisée au paragraphe « Paramétrage des langues proposées, du clavier virtuel, de l'ordre des instances et de l'affichage initial des listes » de l’article 12 – Vote électronique – CSE pour l’établissement de Paris Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
ARTICLE 16 - Bulletins de vote
Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par le prestataire. Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.
Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.
Chaque bulletin porte très lisiblement :
le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,
la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,
le nom de l'établissement,
la date et le tour,
la mention "Élections CSE"
le collège,
la mention "Titulaires" ou "Suppléants",
les nom et prénom des candidats.
Chaque enveloppe porte très lisiblement :
le nom de l'établissement,
la mention "Élections CSE",
le collège,
la mention "Titulaires" ou "Suppléants".
ARTICLE 17 - Vote par correspondance (en complément du vote par internet)
Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.
Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour les cas où le vote papier sur place et le vote par internet s'avèrent impossibles.
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance par courrier ou mail aux Ressources Humaines,
pour le 1er tour jusqu’au 26 février 2019 à 10 heures, et pour le 2ème tour jusqu’au 19 mars 2019 à 10 heures.
Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :
un courrier explicatif,
un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège, pour l'élection CSE,
deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,
une enveloppe d'émargement par bureau de vote, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe d'émargement doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
une enveloppe d'expédition pré-timbrée destinée à recevoir les enveloppes d'émargement,
les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire :
pour le premier tour : le 05 mars 2019
pour le second tour : le 21 mars 2019
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est : E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :
pour le premier tour : au13 mars 2019 à 14H00
pour le second tour : au 27 mars 2019 à 14H00
Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
Émargement : Après fermeture du site de vote électronique, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition destinées à son bureau. L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur. Les enveloppes de vote sont ensuite conservées sous le contrôle du Président en attente du dépouillement.
ARTICLE 18 - Priorité des votes
Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :
vote par internet (y compris dans l'isoloir comme prévu à l’article 14 - Dates, horaires et lieux des votes sur place - CSE pour l’établissement de Paris),
vote par correspondance.
La priorité est donnée au vote par internet et ceci indépendamment pour chaque scrutin en cas de double vote.
En effet, le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après la fermeture du site de vote électronique. Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction ultérieure.
ARTICLE 19 – Dépouillement
Après clôture du bureau de vote situé au siège, 5 boulevard de la Madeleine à Paris, et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :
pour le premier tour : le14 mars 2019 à 14H00
pour le second tour : le 28 mars 2019 à 14H00
Cas particulier de quantité très faible de bulletins de vote
Si le vote par correspondance reste limité à un petit nombre d'électeurs, il peut arriver que le nombre de bulletins de vote à dépouiller pour un scrutin soit très faible.
La probabilité est alors élevée de constater lors du dépouillement que les bulletins de vote sont identiques, permettant ainsi de connaître le vote des électeurs correspondants.
Dans le cadre de ce protocole, il est donc décidé pour chaque scrutin que : -si le nombre de bulletins de vote est inférieur à 10, confier au prestataire la mission de saisir les votes sur internet en toute confidentialité, grâce au logiciel prévu à cet effet.
Vote électronique
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Les Délégués Syndicaux ou personnes mandatées peuvent contrôler par visio-conférence la bonne exécution de ce dépouillement, sur les 2 tours.
ARTICLE 20 – Établissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote. Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.
RÈGLES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ÉTABLISSEMENTS LINDT FRANCE
ARTICLE 1 - Propagande électorale et professions de foi
Propagande
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales admises à y présenter des candidats. La propagande électorale s’effectue en conformité avec les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical tant sur le contenu que sur la forme.
Professions de foi
Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées dans ce protocole. Les professions de foi doivent également respecter l’exercice du droit syndical dans son contenu.
ARTICLE 2 – Dépouillement En plus du bureau de vote, les Délégués Syndicaux ou personnes mandatées peuvent être présents durant les opérations de vote et de dépouillement, ainsi qu’un représentant de la Direction. Les candidats qui se sont présentés à ces élections peuvent également être présents.
ARTICLE 3 - Définition des bulletins blancs ou nuls
Est comptabilisé comme vote blanc : -une enveloppe de vote vide, -un bulletin de vote blanc, sans aucune mention, -un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.
Est comptabilisé comme vote nul : -une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription, -un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription, -plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable), -un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats, -un bulletin de vote sans enveloppe, -un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin, -pour un vote par correspondance, une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par vote internet).
Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.
Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président grâce au logiciel prévu à cet effet :
- nombre de votes, - nombre de votes blancs et nuls, - nombre de voix pour chaque liste et pour chaque candidat.
ARTICLE 4 – Départage
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :
- critère d'âge, le plus âgé des candidats, - et en deuxième lieu, en cas d’égalité parfaite, le plus ancien.
ARTICLE 5 – Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 6 – Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi, permettant de faire état des résultats du scrutin par collège et par établissement. Les résultats des élections seront affichés et communication en est faite à l’Inspecteur du Travail territorialement compétent, dans les 15 jours suivant la fin des élections.
ARTICLE 7 - Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : -1 - carence de candidat au premier tour, -2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), -3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 8 – Prise d'effet des mandats
Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire. La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour, même si le quorum n’est pas atteint.
ARTICLE 9 – Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature dans l’ensemble des établissements de Lindt France.
ARTICLE 10 - Publicité
Le présent protocole d'accord préélectoral sera transmis dès sa signature à l'Inspecteur du Travail.
ARTICLE 11 – Contestations L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LINDT FRANCE
ARTICLE 1 – Elections des membres
Le CSEC sera mis en place au sein de Lindt France à l’issue des élections organisées en 2019 dans les deux établissements distincts.
L'ordre du jour de la première réunion de chaque CSE prévoit l'élection du ou des représentant(s) du CSEC.
Les membres élus titulaires, ou le cas échéant, les suppléants dûment désignés pour les remplacer, de chaque CSE, toutes catégories confondues, désignent par un vote les membres du CSEC.
Les sièges de titulaires sont réservés aux membres titulaires des CSE. Les sièges de suppléants peuvent être attribués à des membres titulaires ou suppléants des CSE. Dans le cadre d’un départ définitif en cours de mandat, un membre suppléant du CSE élu suppléant du CSEC ne peut valablement remplacer un titulaire du CSEC qu’à la condition qu’il ait accédé à un siège de titulaire du CSE depuis son élection en qualité de suppléant de ce CSEC.
L’élection des représentants au CSEC a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le vote peut être effectué à la main levée sous condition d’acceptation unanime, faute de quoi le vote se fera à bulletin secret sous enveloppe.
Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
ARTICLE 2 – Nombre de représentants à élire
Le nombre de sièges à pourvoir est de :
Titulaires
Suppléants
Paris Oloron Paris Oloron Cadres & VRP 2 1 2 1 Techniciens – Agents de Maîtrise NC 1 NC 1 Ouvriers / Employés 0 2 0 2 Sous total par Etablissement 2 4 2 4
Total CSEC
6
6
COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN LINDT La détermination du périmètre de mise en place du Comité d'Entreprise Européen (CEE) est précisée dans l'article 8 de l'Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de LINDT France en date du 18 décembre 2018.
ARTICLE 1 – Désignation, répartition des sièges
Une réunion pour établir la représentativité des différents syndicats aura lieu le jour de la proclamation des scrutins du premier tour pour l'ensemble des établissements. Les organisations syndicales concernées auront alors 10 jours pour désigner les représentants au CEE auprès de la Direction des Ressources Humaines. Si dans ces délais, un syndicat concerné ne propose aucun candidat, la direction informera alors les autres organisations syndicales du siège vacant. Le siège vacant sera attribué selon la représentativité syndicale.
ARTICLE 2 – Durée du mandat
D’un commun accord, il est validé que le mandat est réduit à la même durée que celui des CSE pour garder la même dynamique que celle des instances représentatives en France.
La date de début du prochain mandat est fixée à avril 2019 à la suite des élections organisées sur les différents établissements.
Fait à Oloron-Sainte-Marie le 19 décembre 2018. En 7 exemplaires originaux sur 25 feuillets.
