Avenant n°1 à l’accord CSE du 18 décembre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC)
- LINDT FRANCE -
Entre
La société LINDT & SPRÜNGLI SAS, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Industriel et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France (ci-après dénommé LINDT France)
d’une part,
et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet : - C.G.T. représentée par xxx - F.O. représentée par xxxx - C.F.E. - C.G.C. AGRO xxx
d’autre part
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : L’accord CSE du 18 décembre 2018 stipule concernant la durée des mandats prévue à l’article 2.6. Mandats que « En respect de l’article L. 2314-34 du Code du travail, en accord avec l’ensemble des délégations syndicales signataires, il est convenu que la durée des mandats des élus des CSE sera mentionnée dans le Protocole d’Accord Pré-Electoral. »
Il résulte de cet accord qu’il était de la commune intention des parties de prévoir la durée des mandats dans le Protocole d’Accord Pré-Electoral, l’accord CSE du 18 décembre 2018 ayant été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de fixer la durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE. Les parties signataires conviennent de porter modification à l’article 2.6. intitulé « Mandats » de l’accord CSE du 18 décembre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC). Les autres articles formant l’accord CSE du 18 décembre 2018 resteront en vigueur et ne seront pas modifiés par cet avenant.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
L’article 2.6. Mandats dans sa rédaction issue de l’accord CSE du 18 décembre 2018 est annulé et remplacé par les termes de l’article suivant :
Mandats
En respect de l’article L. 2314-34 du Code du Travail, il est convenu que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel aux CSE est de 2 ans.
ARTICLE 3 : EFFETS, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant n’opère une modification de l’accord du CSE du 18 décembre 2018 que sur l’article 2.6. Mandats. Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
Le présent avenant est, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationales.
Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 19 janvier 2021 En 7 exemplaires sur 3 feuillets
D’une part
La Direction Générale, par délégation Le Directeur de L'Etablissement d’Oloron Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France xxx
D’autre part
Les Organisations syndicales :
C.G.T. représentée par xxxx – Délégué Syndical
F.O. représentée par xxx - Déléguée Syndicale
C.F.E. - C.G.C. AGRO représentée par xxxx - Délégué Syndical
