ACCORD D’ENTREPRISE - LINDT France - CONGES D’ANCIENNETE POUR LE PERSONNEL LINDT EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD) SAISONNIER
Entre
La Société Lindt & Sprüngli SAS, représentée par
XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Industriel et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
Ci-après Lindt France
D’une part
Et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet : C.G.T. représentée par
XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
F.O. représentée par
XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
C.F.E.- C.G.C. représentée par
XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part
PRÉAMBULE
Le présent accord fait suite à différents échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales. Un projet d’accord avait été proposé aux organisations syndicales en 2016 et celui-ci n’avait pas abouti. Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, les organisations syndicales ont souhaité rencontrer la Direction afin d’ouvrir une négociation sur la possibilité de donner des jours d’ancienneté au personnel saisonnier en contrat à durée déterminée. A ce titre, les parties se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.
Objet
Cet accord a pour objectif de récompenser la fidélité du personnel saisonnier tout en tenant compte des impératifs de production afin de répondre à la demande du marché saisonnier.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier.
ARTICLE 2 : CONGES D’ANCIENNETE POUR LE PERSONNEL LINDT EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD) POUR LA SAISON
En reconnaissance de la fidélité à l’entreprise de ses collaborateurs, les dispositions suivantes sont prises :
Ancienneté
Nombre de jours
10 ans 1 jour 15 ans 3 jours 20 ans 4 jours 25 ans 5 jours 30 ans 6 jours
L’acquisition de ces congés d’ancienneté se fait au 1er juin. La demande de congés d’ancienneté devra été soumise pour approbation au supérieur hiérarchique qui l’étudiera en fonction du planning de production et/ou de l’activité du service. La demande devra être effectuée dans un délai raisonnable (de 2 semaines minimum) afin d’organiser le remplacement sur le poste. Les congés d’ancienneté non pris au cours de la saison seront payés en fin de contrat.
ARTICLE 3 : CONGES PAYES Les saisonniers ayant moins de 10 ans d’ancienneté auront la possibilité de demander 1 jour de congés payés par année civile. La demande sera soumise à l’approbation du manager et devra être effectuée dans un délai raisonnable (de 2 semaines minimum) afin d’organiser le remplacement sur le poste.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur pour la saison 2022 et après son dépôt légal.
ARTICLE 5 : DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions fixées par la loi. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 4 novembre 2021 En 7 exemplaires sur 3 feuillets
D’une part
La Direction Générale, par délégation Le Directeur Industriel Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
