La Société Lindt & Sprüngli SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
Ci-après Lindt France
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :
C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.E.- C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’Entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication donne au salarié plus d’autonomie et de souplesse dans l’organisation de son temps de travail, notamment pour les cadres en convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques. Le droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos.
Les partenaires sociaux et la Direction de Lindt France se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17 7 du Code du Travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Collaborateurs de LINDT & SPRÜNGLI SAS, tous statuts et établissements confondus en France, susceptibles d’utiliser les outils numériques professionnels (ordinateurs portables avec accès VPN, smartphone professionnel connecté à la boite e-mail, …) qui permettent d’être joignable à distance.
ARTICLE 2 : « LE DROIT A LA DECONNEXION » - DEFINITIONS ET PRINCIPES
Par « droit à la déconnexion », il y a lieu d’entendre le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de Lindt France susceptibles d’utiliser les outils numériques professionnels, avec une vigilance particulière pour les encadrants et les salariés en forfait jours.
Conformément à l’Accord sur le télétravail (Accord du 9/10/2023), le salarié peut exercer son droit à la déconnexion : pendant la pause déjeuner entre 12h30 et 14h00, et après 18h00. Toutefois, il est possible d’adapter ces plages horaires en concertation avec le responsable hiérarchique.
Le respect des temps de repos des salariés est important afin de réduire les effets néfastes d’une « hyper connexion » tels que fatigue, stress, burn-out… Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie, …). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors de ses périodes habituelles de travail.
ARTICLE 3 : ACTIONS DE SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des campagnes de sensibilisation sur l’exercice du droit à la déconnexion seront organisées annuellement à destination des responsables hiérarchiques et des salariés susceptibles d’utiliser les outils numériques professionnels qui permettent d’être joignable à distance. Elles porteront sur les dispositions du présent accord, les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques professionnels, et les risques encourus en cas « d’hyper-connexion ».
Par leur comportement professionnel, les responsables hiérarchiques doivent faire preuve d’exemplarité en la matière. Lors des points réguliers avec son manager et également lors de la revue de performance des cadres où l’équilibre vie professionnelle vie privée est discutée, il est essentiel d'intégrer également le principe du droit à la déconnexion. TOC \h \z \t "Style3;1;Style4;2"
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
Utiliser avec modération les fonctions « CC »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Utiliser les outils appropriés pour communiquer :
- la messagerie instantanée telle que Teams doit être utilisée pour de courts messages, - le sharepoint doit être utilisé à la fois pour éviter l’envoi de mail volumineux mais également pour partager des informations communes et ainsi permettre de rassembler l’ensemble des informations sur un sujet commun.
Nous ne recommandons pas l’utilisation d’outils autres que ceux mis à disposition par Lindt.
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel
Limiter le recours à l’indicateur « Importance haute »
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Fixer des plages de déconnexion dans la journée pour avancer sur ses dossiers
Eviter les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message
En cas d’absence, activer et définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est demandé de ne pas envoyer de courriels entre 21 heures et 7 heures, ainsi que pendant les week-ends. Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Sauf pour une urgence, le droit à la déconnexion s’applique également aux personnes dont le poste nécessite par leur mission un téléphone portable professionnel.
ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
LINDT France s’engage à réaliser chaque année auprès des salariés susceptibles d’utiliser les outils numériques professionnels une enquête de perception quant à l’exercice du droit à la déconnexion et à l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Les résultats de cette enquête seront communiqués au CSSCT Central et seront déposés sur la BDES, avec un accès pour les membres des CSE d’Oloron Sainte-Marie et de Paris, ainsi qu’à l’ensemble des organisations et institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ces résultats feraient apparaître des difficultés identifiées, LINDT France s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et fera l’objet d’une information aux CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En cas de disposition plus favorables pour les salariés au niveau du Code du Travail et/ou de la Convention Collective Nationale 5BIAD, ces dispositions seront appliquées.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 9 avril 2024 En 5 exemplaires sur 4 feuillets
D’une part
La Direction Générale, par délégation
La Directrice des Ressources Humaines
Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France Madame Sophie ESNAULT
D’autre part
Les Organisations syndicales représentées :
C.G.T. par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
C.F.E.-C.G.C. par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
