- LINEAGE ROMANS SUR ISERE, sas au capital de 1,00 Euros, dont le siège social est situé ZI LES CHASSES —26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Arras sous Ie n° 921 581 484, représentée par XXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ci-après dénommée la «
Société »,
D'UNE PART
ET :
L'organisation syndicale représentative au sein de la société Lineage Romans-sur- Isère représentée par Monsieur XXX, délégué syndical XXX
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail :
PREAMBULE :
Le site de Lineage Romans est engagé dans une démarche d'amélioration continue et d'excellence opérationnelle ; dans ce cadre et afin de mobiliser l'ensemble du personnel opérationnel sur des objectifs communs d'amélioration le présent accord portant sur les modalités de calcul et les critères d'attribution de la prime de performance du site de Romans sur Isère a été conclu.
Bénéficiaires :
La prime est attribuée à tout le personnel opérationnel du site, hors cadres, étant en CDI, CDD, intérimaires, contrats apprentissage, contrats professionnalisation, avec une ancienneté de 3 mois minimum sans rupture de contrat.
Règles d'attribution
:
Pour percevoir cette prime il est nécessaire de :
Respecter les règles d'hygiène et de sécurité, ce qui implique de ne pas faire l'objet d'une sanction pour non-respect de ces règles dans le mois en cours,
Ne pas refuser de réaliser une tâche confiée au poste,
Ne pas avoir été sanctionné disciplinairement par un avertissement ou avoir été placé en mise à pied dans le mois en cours,
Ne totaliser aucune absence dans le mois (maladie, AT, retard ou départ avant la fin du poste, Congé sans solde, absence injustifiée, absence non-rémunérée)
Ne sont pas pénalisants : CP, RTT, RC, formation à l'initiative de l'entreprise, délégation et congés exceptionnels pour évènement familial - le détail des règles concernant les autorisations de sortie et les retards est spécifié en annexe. Le cas particulier suivant est néanmoins accepté 1 fois par année civile : En cas d'absence pour maladie sur 7 jours calendaires, si cette maladie est à cheval sur 2 mois, il n'est pas tenu compte de cette absence sur le 2ème mois.
Le cas des intérimaires : présence obligatoire sur le mois complet de référence
Montant de la prime :
Le montant maximum de la prime mensuelle est de 182 euros bruts La prime calculée sur le mois en cours est versée sur la paie du mois suivant. -Exemple : Sur la paie de février, le recueil des données pour le calcul est du 1er janvier au 31 Janvier
Critères de la prime :
La prime est composée de 4 critères :
Critère 1 = critère Sécurité : pour un montant maximal de 40 € brut
Critère 2 = critère Maintenance : pour un montant maximal de 30 € brut
Critère 3 = critère Taux de service : pour un montant maximal de 30 € brut
Critère 4 = critère Productivité : pour un montant maximal de 82 'E brut
Chaque année, au mois de décembre, le CSE sera consulté par la direction sur la pertinence des 4 critères. Ils pourront ainsi évoluer en fonction des impératifs et objectifs du site.
Calcul de la prime : Montant :
Le montant de la prime est égal à la somme des 4 critères : Prime = montant critère 1 + montant critère 2 + montant critère 3 + montant critère 4.
Détail des critères :
Au titre de l'année 2025, les critères retenus sont les suivants :
Application et durée de l'accord :
Ces dispositions s'appliquent rétroactivement à compter du 1er février 2025. L'accord est signé pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions en vigueur (notamment l'Article D2231-4 du code du travail modifié par le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018).
Fait en quatre exemplaires, à Romans sur Isère, le 20/02/2025
Pour la société LINEAGE Romans-sur-Isère :
La Direction
Pour l'organisation syndicale représentative :
Monsieur XXX, Délégué Syndical XXX
Annexe - détail des absences et de leur impact :
AUTORISA TIONS DE SORTIE
Motifs
Justificatif
Prise en compte
Prime mensuele Maladie < 6h Oui ABANP OK
Non ABSI PERDUE Enfant ou conjoint ou parent malade Oui ABANP OK
Non ABSI PERDUE RDV médecin attente longue Oui ABANP OK
Non ABSI PERDUE Convocation au tribunal Oui ABANP OK
Non ABSI PERDUE Récup. Heures (validation responsable de service)
HMOIN OK Autre motif
ABSI PERDUE Pas de motif
ABSI PERDUE Sortie avant fin de poste SANS autorisation
ABSI Avertissement PERDUE
RETARDS
Justificatif Prise en compte Prime mensuelle 1er retard < 2h par année civile
ABANP OK 2ème retard < à 10 min par année civile
ABANP OK A compter du 3ème retard par année civile
ABANP PERDUE ABANP = absence autorisée non payée ABSI = Absence injustifiée HMOIN = récupération banque de temps
