Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
La délégation syndicale de la CFDT a été reçue par la Direction dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. 2 réunions se sont tenues entre les parties :
Réunion préparatoire: mardi 23 avril 2024
1ère réunion: jeudi 16 mai 2024
Délégation patronale, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général, et Monsieur XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Délégation Syndicale de la CFDT, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical, de Mme XXXX en qualité de membre de la Section Syndicale, et de Monsieur XXXX, en qualité de membre de la Section Syndicale.
Lors des réunions de négociations obligatoires, la Direction et l’Organisation syndicale ont fait part de leurs demandes et propositions respectives.
A la suite des réunions qui se sont tenues, il a été convenu et arrêté, pour l’année fiscale 2024-2025, ce qui suit :
Revalorisation des salaires :
Etant donné les décisions émanant des NAO de l’année 2023-2024, avec des augmentations salariales passées à 100% sur des augmentations générales, de 2,5% à 5% du fait du contexte inflationniste, Etant donné la mention claire apportée lors de ces NAO sur le fait que, le budget permettant, les augmentations au titre de l’année fiscale 2024-2025 reviendraient à nouveau sur une base majoritaire d’augmentations individuelles, au mérite des salariés et selon des critères factuels,
il a été décidé pour cette année des augmentations de salaire selon les principes ci-dessous :
1% de la masse salariale de la société sera affecté à des augmentations individuelles, au mérite des salariés ;
1% (voire 2%) de la masse salariale fera l’objet de la négociation et signature avant le 30 septembre 2024 d’un accord d’intéressement annuel, pour la société LINET France, afin d’être redistribué aux salariés sous la forme de prime d’intéressement.
Concernant cet accord d’intéressement, les modalités suivantes sont retenues :
Objectif : donner du sens et une vision, un cap au travail et aux tâches de chacun : « comment je contribue à l’objectif global » ;
Principes (restants à définir dans l’Accord d’Intéressement) :
3 pôles : Capital Sales (Ventes), Location et Service ;
Des critères collectifs par pôles, homogènes et SMART ;
Montants et prérequis :
0% de la masse salariale si l’EBITDA global de la société LINET France n’atteint pas les 4 000 000€ sur l’exercice fiscal 2024-2025 ;
1% de la masse salariale à redistribuer si l’EBITDA global de la société LINET France est supérieur à 4 000 000€ mais n’atteint pas les 6 110 000€ sur l’exercice fiscal 2024-2025 ;
2% de la masse salariale à redistribuer si l’EBITDA global de la société LINET France atteint ou dépasse les 6 110 000€ sur l’exercice fiscal 2024-2025.
L’accord pluriannuel d’intéressement comportera uniquement un pourcentage de masse salariale à distribuer, un EBITDA cible et des critères d’obtention de la prime d’intéressement relatifs à la première année fiscale concernée (2024-2025 en l’occurrence). Ensuite, des avenants annuels seraient signés précisant l’EBITDA cible de chaque année fiscale, ainsi que les critères d’obtention de la prime d’intéressement, et le pourcentage de masse salariale concerné.
Les revalorisations du SMIC au cours de l’exercice fiscal 2024-2025 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) ne viendront pas s’ajouter aux pourcentages d’augmentation ci-dessus mais seront inclues.
Les augmentations individuelles décrites ci-dessus seront appliquées sur les salaires du mois de juillet 2024, et rétroactives depuis le 1er avril 2024.
Concernant les Responsables Commerciaux Terrain (Responsables Régionaux), et dans le cadre d’une revalorisation globale (fixe et variable) des schémas de rémunération annoncée pour cet exercice fiscal, les salaires fixes sont portés au minimum à 44 000 € bruts annuels. Concernant les Référents Cliniques, et dans le cadre d’une revalorisation globale des schémas de rémunération (fixe et variable) annoncée pour cet exercice fiscal, les salaires fixes sont portés à 36 500 € bruts annuels. Etant donné que les augmentations de salaire sont distribuées exclusivement au mérite cette année, la société LINET France s’engage à réfléchir à la possibilité d’une répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle pour l’année fiscale prochaine (2025-2026), selon toutefois le budget qui serait dégagé à cette époque.
Egalité Femmes-Hommes
La revue annuelle de l’Index Egalité Femmes-Hommes en CSE montre à nouveau une évolution positive de la situation (au regard de cet index au calcul particulier qui ne reflète pas toute la réalité de la progression de la situation) :
Score de 20/100 pour l’année civile 2019 ;
Score de 47/100 pour l’année civile 2020 ;
Score de 68/100 pour l’année civile 2021 ;
Score de 86/100 pour l’année civile 2022 ;
Score de 79/100 pour l’année civile 2023.
La société LINET et ses représentants du personnel ont signé un Accord Collectif sur l’Egalité Femmes-Hommes le 19 janvier 2021 avec des engagements précis. La société LINET a pour ligne de conduite claire une égalité totale et transparente entre les hommes et les femmes à travail égal et expérience/compétences égales. Le score de 75/100 au minimum pour l’Index Egalité Femmes-Hommes était et reste l’objectif clair, ce qui a été dépassé.
Insertion Travailleurs en situation de handicap
La société LINET France continue à s’engager fermement à travailler sur le sujet de l’insertion des personnes en situation de handicap, à la coopération éventuelle avec des Entreprises Adaptées, et ainsi également par ces biais de réduire la contribution AGEFIPH au profit d’actions concrètes. Cela pourra prendra la forme de :
Insertion de salariés en situation de handicap selon le budget masse salariale / recrutement ;
Coopération avec des ESAT pour des services ou travaux (exemple des travaux de couture sur les housses de matelas)
Achats de fournitures de bureau auprès d’un ESAT
Etc.
Travail préparatoire sur la faisabilité de la « semaine de 4 jours »
La société LINET France et la délégation syndicale CFDT ont exprimé mutuellement un véritable intérêt et se sont engagés à étudier, lors de l’année fiscale 2023-2024, la pertinence et faisabilité de la semaine de travail de 4 jours. Depuis lors, la société a interviewé de nombreux dirigeants d’entreprises locales (Touraine) ayant mis en application la semaine de 4 jours, afin d’avoir un retour d’expérience, et de connaitre les modalités généralement signées. Grâce également à l’apport de connaissances de la CFDT sur ce sujet, ce travail continue et perdure sur l’année 2024-2025 afin de prendre une décision finale sur l’éventuelle mise en place d’un tel accord et ses modalités précises. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait en trois exemplaires à Chambray les Tours, le 06/06/2024.
