Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
La délégation syndicale de la CFDT a été reçue par la Direction dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. 2 réunions se sont tenues entre les parties :
Réunion préparatoire: vendredi 02 mai 2025
1ère réunion: jeudi 13 juin 2025
Délégation patronale, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général, et Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Délégation Syndicale de la CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical et de Mme XXXXX en qualité de membre de la Section Syndicale.
Lors des réunions de négociations obligatoires, la Direction et l’Organisation syndicale ont fait part de leurs demandes et propositions respectives.
A la suite des réunions qui se sont tenues, il a été convenu et arrêté, pour l’année fiscale 2025-2026, ce qui suit :
Augmentation des salaires :
Au regard :
des résultats de la société LINET France au titre de l’exercice 2024-2025, très en-deçà du budget pour cette année fiscale ;
de la non-validation actuelle et toujours en cours du budget de la société ;
des instructions de notre maison-mère de ne pas déclencher les dépenses prévues au budget mais non encore engagées à ce stade, dont les augmentations de salaire ;
de la perte d’un tiers du Chiffre d’Affaires de notre client principal pour l’activité de la Location.
il a été décidé pour cette année des augmentations de salaire selon les principes ci-dessous :
1% de la masse salariale de la société serait affecté à des augmentations individuelles, au mérite des salariés et selon des critères uniquement factuels ;
Ces augmentations de salaire sont reportées au 1er octobre 2025 (mi-année fiscale) et resteront à cette époque conditionnées à la validation de notre maison-mère, et donc aux résultats commerciaux sur les premier et second trimestres ;
Au 1er octobre 2025, la société LINET France ne peut actuellement s’engager sur la rétroactivité au 1er avril 2025 de ces éventuelles augmentations de salaire. Cela sera là aussi conditionné aux résultats des deux premiers trimestres de l’année.
1% (voire 2%) de la masse salariale fera l’objet de la négociation et signature avant le 30 septembre 2025 d’un avenant annuel à l’accord d’intéressement, pour la société LINET France, afin d’être redistribué aux salariés sous la forme de prime d’intéressement.
Concernant cet accord d’intéressement, les modalités retenues pour l’exercice fiscal précédent seront majoritairement reconduites, avec toutefois des ajustements sur certains critères afin de refléter la situation réelle de la société.
Les revalorisations du SMIC au cours de l’exercice fiscal 2025-2026 (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026) ne viendront pas s’ajouter aux pourcentages d’augmentation ci-dessus mais seront inclues.
Egalité Femmes-Hommes
La revue annuelle de l’Index Egalité Femmes-Hommes en CSE montre à nouveau une évolution positive de la situation (au regard de cet index au calcul particulier qui ne reflète pas toute la réalité de la progression de la situation) :
Score de 20/100 pour l’année civile 2019 ;
Score de 47/100 pour l’année civile 2020 ;
Score de 68/100 pour l’année civile 2021 ;
Score de 86/100 pour l’année civile 2022 ;
Score de 79/100 pour l’année civile 2023 ;
Score de 86/100 pour l’année civile 2024.
La société LINET et ses représentants du personnel ont signé un Accord Collectif sur l’Egalité Femmes-Hommes le 19 janvier 2021 avec des engagements précis. La société LINET a pour ligne de conduite claire une égalité totale et transparente entre les hommes et les femmes à travail égal et expérience/compétences égales. Le score de 75/100 au minimum pour l’Index Egalité Femmes-Hommes était et reste l’objectif clair, ce qui a été dépassé.
Insertion Travailleurs en situation de handicap
La société LINET France continue à s’engager fermement à travailler sur le sujet de l’insertion des personnes en situation de handicap, à la coopération éventuelle avec des Entreprises Adaptées, et ainsi également par ces biais de réduire la contribution AGEFIPH au profit d’actions concrètes. Cela pourra prendra la forme de :
Insertion de salariés en situation de handicap selon le budget masse salariale / recrutement ;
Coopération avec des ESAT pour des services ou travaux (exemple des travaux de couture sur les housses de matelas)
Achats de fournitures de bureau auprès d’un ESAT
Etc.
Au titre de l’année fiscale 2024-2025, cet effort s’est notamment concrétisé par l’embauche en CDI d’un salarié en situation de handicap via un Groupement d’Entreprises spécialisé dans cette démarche.
Travail préparatoire sur la faisabilité de la « semaine de 4 jours »
La société LINET France et la délégation syndicale CFDT avaient et ont toujours exprimé mutuellement un véritable intérêt et s’étaient engagés à étudier, lors de l’année fiscale 2023-2024, la pertinence et faisabilité de la semaine de travail de 4 jours. Depuis lors, la société a interviewé de nombreux dirigeants d’entreprises locales (Touraine) ayant mis en application la semaine de 4 jours, afin d’avoir un retour d’expérience, et de connaitre les modalités généralement signées. La CFDT avait grandement contribué à ce sujet par l’apport de connaissances et de documentations, toutefois au regard du contexte actuel et particulier de la société (résultats commerciaux de l’année fiscale précédente) et des efforts communs nécessaires pour retrouver un Chiffre d’Affaires en ligne avec notre budget, les parties se sont mis d’accord pour mettre sur pause temporairement ce projet, qui n’est plus une priorité claire pour le moment, jusqu’à ce que nous retrouvions des résultats commerciaux en ligne avec nos attentes et celles de notre Groupe.
Augmentation du budget Formation
Les parties se sont engagées sur une augmentation du budget de la formation continue de nos salariés sur l’année fiscale 2025-2026 de 175%, permettant de financer de nombreuses actions de formation rentrant dans les orientations générales de formation de cette année, et pour l’ensemble des fonctions de notre société. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait en trois exemplaires à Chambray les Tours, le 05/08/2025.
Pour la société LINETPour la CFDT XXXXXXXM. XXXXXXX P.O.
