ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA 2)
Entre la Société LINEVIA représentée par Mr François HERVIAUX
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par la déléguée syndicale Mme Nathalie NEUBEKER.
Préambule
Par le présent accord d’entreprise, il est convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2019-1446 du 24 décembre 2019 et l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, les conditions se trouvant définitivement précisées par l’instruction DSS/5B/2020/59 du 16/04/2020.
Article 1 : Conditions de versement
Cette prime sera versée à tous les salariés concernés présents dans l’effectif à la date de versement de la prime, soit le 31/07/2020.
Il est rappelé, par ailleurs, que l’exonération fiscale et sociale est limitée à un montant de prime de 1 000 € maximum par bénéficiaire et se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant son versement se trouve inférieure à 55 092,60€, avec proratisation de rigueur pour les salariés temps partiels.
La Direction a décidé de fixer le montant maximum de cette prime à 1 000 €, étant précisé que les modalités de calcul exposées ci-dessous conduiront automatiquement à un montant inférieur.
En outre et surtout, le montant de cette prime sera modulé individuellement selon les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 et pourra donc entrainer de facto, pour certains salariés, une prime exceptionnelle égale à zéro.
Le but poursuivi est de récompenser la présence effective des salariés dans l’entreprise lors de la période d’urgence sanitaire en excluant les situations de télétravail et toute situation d’absence ou de congé.
Cette prime sera modulée comme suit, pour une présence effective dans l’entreprise entre le 17 mars 2020 inclus et le 10 mai 2020 inclus :
Attribution d’un montant journalier de 15 € par journée complète travaillée entre les dates précitées
Attribution d’un montant journalier de 7.50 € par demi-journée travaillée entre les dates précitées
Pour les sédentaires, la notion de journée complète est appréciée par rapport à l’horaire de travail habituel tel que préexistant avant la crise.
Pour les conducteurs hors CPS, une amplitude d’au moins 6 Heures 30 minutes sera retenue pour la validation d’une journée complète travaillée. A défaut, une demi-journée sera retenue.
En ce qui concerne les conducteurs CPS, il est convenu compte tenu des services réduits du matin et du soir, d’assimiler à une demi-journée travaillée le dit service, avec attribution de la prime journalière de 7.50 €.
Cette prime sera versée en juillet 2020 et sera mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.
Article 2 : Dispositions finales
Le Comité Social et Economique a fait l’objet d’une consultation préalable le 17 Juin 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2020.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et (le cas échéant) occultée en format .docx
(le cas échéant) Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er Juillet 2020
Fait à Guer le 18 Juin 2020
La Direction représentée par Mr François HERVIAUX
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Mme Nathalie NEUBEKER
