Entre la Société LINEVIA S A S Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER Représentée par
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par
Pour l’année 2024, la Négociation Périodique Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail a été engagée le 5 mars 2024 par invitation des organisations syndicales représentatives, soit la CFDT, aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :
15 mars 2024
28 mars 2024
12 avril 2024
Les parties au présent accord ont tout d’abord reçu les informations nécessaires (grilles de positionnement de salaires selon les coefficients qu’elles soient conventionnelles ou internes, index…).
Il est constaté qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’entreprise continue d’appliquer les bonnes pratiques déjà existantes pour l’égalité professionnelle et développe des outils afin de faciliter les conditions de travail (matériels, équipements…).
Les discussions ont abouti aux points suivants :
Les taux horaires bruts de tous les personnels de LINEVIA seront revalorisés de 4,5 % à compter du 1er mai 2024. A la même date, sera également appliquée une augmentation de 4,5% sur les montants bruts des primes astreinte, sujétion, intervention week-end, samedi, dimanches et jours fériés.
Pour les personnels de conduite, la base de calcul de la prime d’ancienneté se fera en fonction du taux horaire réel et non plus sur le taux horaire de la convention collective.
Pour des raisons pratiques et de RGPD, il est prévu un plan d’investissement pour équiper les personnels de conduite de téléphones mobiles professionnels. Ce plan prévoit, dans un premier temps, l’attribution de téléphones portables dédiés spécifiquement à l’activité professionnelle aux personnels de conduite à temps complet.
Reconduction d’une participation d’un montant de 30€ pour les cartes de transports scolaires des enfants de salariés, à conditions que les enfants empruntent une ligne effectuée par LINEVIA et que les inscriptions soient faites au 15 Juillet au plus tard. LINEVIA s’engage à rembourser au CSE le montant de la participation.
Participation de la direction pour les paniers de fin d’année 2024 à hauteur de 25 € TTC par salarié. Cette participation sera directement payée auprès du fournisseur.
Le présent accord vaut donc accord intégral sur l’ensemble des thématiques de l’article L 2242-1, qu’il s’agisse tant du 1° (Rémunérations), que du 2° (Egalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail).
Considérant les informations préalablement communiquées à la délégation syndicale, le présent accord vaut également accord d’adaptation au titre des articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail.
Les parties décident d’un commun accord de clore cette négociation en l’état.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er mai 2024.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord majoritaire est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée.docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
