La société LINEX PANNEAUX SAS, dont le siège social est sis Zone Industrielle – 76190 ALLOUVILLE BELLEFOSE, inscrit au RCS de Rouen, sous le numéro 338 985 880 représentée par dument mandaté.
ET :
Le représentant de l‘organisation syndicale CGT en la personne dument habilité.
PREAMBULE :
La Société LINEX PANNEAUX SAS a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, sur les thèmes mentionnés dans la Loi.
A l’issue de la 1ère réunion en date du 23 janvier 2024, les parties se sont accordées au travers d’un calendrier, pour négocier sur la rémunération et les salaires effectifs, les autres sujets étant couverts par des accords d’entreprise en cours de validité.
Les documents nécessaires à la négociation ont été transmis le 25/01/2024 pour une réunion de négociation organisée le 14 février 2024 durant laquelle, les revendications ont été remises à la Direction :
Augmentation générale de 5%
Prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 1000 euros
Augmentations individuelles
Révision des primes de salissures
En date du 22 février 2024, les parties se sont de nouveau réunies dans le cadre des propositions faites par la Direction :
Augmentation générale de 2.8%
Prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 100 euros
Augmentations individuelles
Dans le cadre de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1.1 – Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Cet accord se substitue en totalité à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet.
Article 1.2 – Champ d’Application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société LINEX PANNEAUX SAS, embauchés à temps complet ou partiel, en CDD ou CDI sans conditions d’ancienneté.
Titre 2 – Dispositions spécifiques
Article 2.1 - salaires effectifs
Les parties ont arrêté ce qui suit :
Une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de
3.1% au 1er avril 2024
Une enveloppe d’augmentations individuelles. Celles-ci seront accordées dans le même process de tenue de comités de rémunération, pour un versement en novembre 2024.
Titre 3 - Durée, effet, publicité
Article 3.1 Durée et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3.2 Publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie via la plateforme “télé accord” ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage
Fait à ALLOUVILLE BELLEFOSSE, le 11 mars 2024,
Pour la Direction,
Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
