ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
SOCIETE :
LINEX PANNEAUX SAS
N° SIRET :
33898588000032
CCN : Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
du 29 juin 1999
CODE IDCC :
2089
Entre : D’une part : La société Linex Panneaux SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, D’autre part, Les organisations syndicales représentatives suivantes : Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Le présent accord convient que l’accord du 10 octobre 2018 étant arrivé à son terme le 31 décembre 2021 est remplacé par un nouvel accord reprenant la partie qualité de vie au travail pour une durée de 4 ans à compter du 01er septembre 2024 dans les mêmes conditions avec les mises à jour sur les effectifs de la société Linex Panneaux. PREAMBULE : Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyant notamment une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du code du travail). Dans le cadre du renouvellement de cet accord et suite au bilan réalisé, il est à noter qu’un véritable travail a été entrepris sur ce sujet fondamental. Cependant, ce nouvel accord doit permettre de fixer des objectifs plus précis et ambitieux, afin de poursuivre cette évolution favorable.
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Art. 1.1 : Périmètre de l'accord Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise. Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier. Art. 1.2 : Personnel concerné Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés intérimaires et aux stagiaires. TITRE 2 : CADRE DE L’ACCORD Art. 2.1 : Respect des dispositions légales La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail). Art. 2.2 : Bilan des actions menées avant cet accord L’entreprise et les Organisations syndicales ont toutefois mené à bien des actions afin de respecter les principes d’égalité femmes-hommes et d’améliorer la qualité de vie au travail.
Embauche de 5 femmes depuis 2021, date du dernier accord, ainsi que de 19 femmes en contrat intérimaire, dont 10 dans des postes habituellement majoritairement représentés par des hommes, et 3 dans des postes habituellement mixtes.
Neutralité et ouverture aux hommes comme aux femmes des fiches de postes et des offres d’emploi. Elles sont centrées uniquement sur les compétences ou connaissances nécessaires à la tenue de ces postes.
Début de travaux spécifiques des vestiaires et des toilettes femmes
Plus de candidatures femmes reçues au cours des dernières années (+ 10%)
Aménagement des postes de travail (changement d’horaires, passage à 80% pour hommes et femmes en congé parental à temps partiel, horaires décalés, passage en journée)
TITRE 3 : DIAGNOSTIC / CONSTAT
Notre déclaration annuelle de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes, même si elle est non calculable, met en avant un pourcentage de femmes augmentant de 16.7 % sur les trois dernières années de l’accord.
Des objectifs plus précis doivent être définis
TITRE 4 : PLAN D’ACTION Art. 4.1 : Embauche 4.1.1 : Objectifs et actions
Embauche en CDI d’une femme par an notamment sur des postes opérationnels
Embauche sur 3 ans, de deux alternantes femmes
Accentuation et orientation de nos partenaires recrutement vers l’employabilité de femmes sur tous nos métiers, dont opérationnels.
4.1.2 : Indicateurs
Le taux d’embauche par sexe :
en CDD et CDI
en temps complet et temps partiel
par niveau hiérarchique
par métier
Le taux de transformation de contrats à temps partiel en contrats à temps complet
par sexe
par niveau hiérarchique
par métier
Information de 100% de nos partenaires recrutement de l’ensemble des postes ouverts au personnel féminin y compris postes production et maintenance.
Art. 4.2 : Conditions de travail 4.1.1 : Objectifs
Adapter les conditions de travail des femmes dans l’entreprise
4.1.2 : Actions
Finaliser les travaux de vestiaires et de toilettes pour les femmes.
Affichage et information pour tous (et non pas uniquement dans les vestiaires hommes)
Poursuite de la liberté managériale de pouvoir ponctuellement aménager les horaires de travail en fonction des contraintes personnelles
Analyser les possibilités en termes de tenues et d’équipements de travail pour les femmes des secteurs de la maintenance et de la production
L’article L4121-1 du Code du Travail stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » avec une évaluation sexuée des risques professionnels prévue par l’article L4121-3. 4.1.3 : Indicateur
Nombre de vestiaires et de sanitaires par rapport au nombre de femmes dans l’entreprise.
Envoi d’une communication à 100% de nos partenaires fournisseurs de tenues et équipements de travail avec pour objectif de nous fournir toutes leurs possibilités pour le personnel féminin.
Art. 4.3 : Rémunération 4.3.1 : Objectifs et actions L’entreprise met en place chaque année au deuxième semestre un comité carrière et rémunération. L’objectif de ce comité est de rassembler tous les responsables de l’entreprise afin de décider des potentielles augmentations individuelles, primes et autres promotions pour l’ensemble des salariés. Cette appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales. Il permet aussi d’améliorer les conditions de travail et de régler des situations difficiles. L’entreprise assure respecter l’article 9 de l’ANI du 1er mars 2004, stipulant qu’« une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes à responsabilité ».
Tendre vers un pourcentage de femmes augmentées, équivalent à celui des hommes
Poursuite du travail sur les aménagements d’horaires
4.3.2 : Indicateur
Nombre de femmes augmentées par rapport au nombre d’hommes augmentés
TITRE 5 : SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés. Un suivi annuel des indicateurs se fera lors des Négociations Annuelles Obligatoires chaque année. TITRE 6 : REVISION, DENONCIATION Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1er octobre 2024 et prendra fin le 30 septembre 2028. Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’avenant et juger de l’opportunité de sa révision. Art. 6.1 : Révision L’accord pourra être révisé ou modifié par un avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord. Art. 6.2 : Dénonciation Le présent accord et autres avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
TITRE 7 : INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE et de la CSSCT après sa signature. TITRE 8 : PUBLICITE Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société LINEX PANNEAUX SAS en un exemplaire auprès de la DREETS Normandie.
Fait à ALLOUVILLE BELLEFOSSE, le 19 septembre 2024
Pour la DIRECTION, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX dument habilité
