ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE : La société LINEX PANNEAUX SAS, dont le siège social est situé ZA CAUX MULTIPOLES 76190 ALLOUVILLE BELLEFOSSE, inscrite au RCS de Rouen, sous le numéro 338 985 880, représentée par , dûment mandaté.
ET : Le représentant de l‘organisation syndicale CGT, en la personne de , Délégué Syndical dûment habilité. PREAMBULE : La Société LINEX PANNEAUX SAS a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, sur les thèmes mentionnés dans la loi. Les parties se sont accordées au travers du calendrier suivant, pour négocier sur la rémunération et les salaires effectifs, les autres sujets étant couverts par des accords d’entreprise en cours de validité :
20/01/2026 : Réunion 1 – Réunion préparatoire
02/03/2026 : Réunion 2 – Proposition des organisations syndicales représentatives
06/03/2026 : Réunion 3 – Proposition de la Direction
16/03/2026 : Réunion 4 – Décision finale
Dans le cadre de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art.1 : DISPOSITIONS GENERALES Art. 1.1 : Cadre juridique Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2026. Celui-ci se substitue en totalité à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet. Art. 1.2 : Champ d’Application Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société LINEX PANNEAUX SAS, embauchés à temps complet ou partiel, en CDD ou CDI sans condition d’ancienneté. Art. 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES Art. 2.1 : Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives Les documents nécessaires à la négociation ont été transmis le 20 janvier 2026 pour une réunion de négociation organisée le 2 mars 2026 durant laquelle, les revendications suivantes ont été remises à la Direction :
Augmentation collective de 5 %
Augmentations individuelles
Prime PPV de 1000 euros
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
Négociations pour l’obtention des primes du treizième mois et un quart aux intérimaires
Art. 2.2 : Dernier état des propositions de la Direction En date du 6 mars 2026, les parties se sont de nouveau réunies dans le cadre des propositions faites par la Direction :
Augmentation générale de 0.9 %
Augmentations individuelles
Art. 2.3 : Mesures arrêtées d’un commun accord entre les parties Les parties conviennent de retenir les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 1.2 % sera appliquée aux salaires de base mensuels à compter du 1er avril 2026
Une prime PPV de 200 euros bruts sera versée sur la paie du mois d’avril 2026
Une enveloppe d’augmentations individuelles sera accordée dans le même process de tenue de comités de rémunération, pour un versement en novembre 2026.
Art. 3 : DUREE, EFFET & PUBLICITE Art. 3.1 : Durée et date d’effet Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2026 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026. Art. 3.2 : Publicité Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise. Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie via la plateforme “télé accord” ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à ALLOUVILLE BELLEFOSSE, le 16 mars 2026,
Pour la Direction,
Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
