LINPAC AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET A SES AVENANTS SUCESSIFS
Entre les parties :
La société LINPAC Packaging Pontivy SAS dont le siège social est situé Parc d'activités de Kerguilloten à NOYAL PONTIVY 56920
La société LINPAC Distribution dont le siège social est situé Parc d’activités Kerguilloten à NOYAL PONTIVY 56920,
rassemblées en Unité Economique et Sociale (UES)
représentées par __
D’une part Et
Le syndicat CFDT, représenté par __
D’autre part Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour Object de récapituler les dispositions de l’accord d’entreprise, et de ses avenants successifs afin que les modalités et modèles horaires retranscrits soient conformes aux pratiques en place au sein de l’entreprise. Mis à part l’accord « Forfait » jour du 22 avril 2014, Il annule et remplace les anciennes dispositions. Il introduit également un nouveau mode horaire en 3*8.
DISPOSITIONS GENERALES :
Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société selon des modalités propres à chaque catégorie de personnel.
Durée du travail depuis le 01/01/2000.
Depuis le 1er janvier 2000 la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, ou 151.67 heures par mois, ou 1 600 heures sur l’année sous réserve des dispositions plus favorables concernant notamment le personnel travaillant en équipes.
Durée journalière et hebdomadaire du travail.
Les dispositons légales en vigueur s’appliquent concernant la répartition et la durée journalière et hebdomadaire du travail.
Le temps de travail effectif
Conformément au code du travail le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Les pauses
En application de l’article 4 de l’avenant “ Collaborateurs ” de la Convention Collective Nationale de la PLASTURGIE tout salarié travaillant de façon ininterrompue pendant au moins 6 heures dans un poste bénéficiera d’une demi-heure d’arrêt qui lui sera payée sur la base du salaire réel. Elle peut être prise en accord avec le responsable de service, en une ou plusieurs fois. Le temps de pause, quel que soit son objet, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif car le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles pendant ladite pause.
Les heures supplémentaires
Majoration
Chacune des heures supplémentaires effectuées au delà de la durée fixée aux alinéas 2.2 et 2.4 donne lieu à aux majorations de salaires prévues par la législation du travail. Elles s’imputent au contingent légal ou conventionnel, sauf les travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4.
Chacune des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée fixée à l’alinéa REF _Ref466102540 \n \h 2.2 et 2.4 et au-delà du contingent légal ou conventionnelle donne lieu à aux majorations de salaires prévues par la législation du travail, ainsi qu’à repos compensateur obligatoire (RcO).
Repos compensateur de remplacement (RcR)
En cas de réalisation d’heures supplémentaires au delà de la durée hebdomadaire prévue à l’alinéa REF _Ref466102540 \n \h 2.2 et 2.4, le paiement de ces heures ainsi que celui de la majoration telle que définie à la législation en vigueur est remplacé par un temps de repos compensateur équivalent à la demande du salarié, avec accord du Responsable hiérarchique.
Prise de repos compensateur
Le repos compensateur Obligatoire (RcO) ainsi que le repos compensateur de remplacement prévu à l’alinéa REF _Ref466103148 \n \h 2.6.2 du présent accord (RcR) doivent être pris dans un délai de six mois suivant l’ouverture du droit, selon les mêmes modalités qu’une autre demande d’absence.
Les cycles de travail
Le temps de travail du personnel travaillant en équipes se décompte sur la durée du cycle en vigueur dans chaque atelier.
Le travail en continu.
Conformément à la règlementation du travail, le travail en continu a été instauré au sein de certains ateliers.Conformément à la convention Collective de la Plasturgie, la durée du travail du personnel travaillant en continu ne peut dépasser en moyenne hebdomadaire sur l’année 33 heures et 36 minutes.
Les astreintes
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Les astreintes sont mises en place par accord d’entreprise, ou à défaut par mesure unilatérale de l’employeur.
Les congés payés
Le décompte en jours ouvrés
Le décompte des jours de congés payés acquis et pris s’effectue en jours ouvrés.
Le nombre de jours de congés
Le nombre de jours ouvrés de congés payés acquis est de 2,08 jours par mois ou de 25 jours par an. Conformément à l’usage en place, pour les salariés occupés en journée et en équipe non continue, ce nombre de jour est porté à 27 en année pleine, y inclus les deux jours de fractionnement.
Pour le personnel travaillant en équipe continue le nombre de jours de congé correspond à 25 jours ouvrés, décompté en jours non travaillés selon le cycle, soit 5,95 semaines en année pleine, y inclus les deux jours de congés de fractionnement.
La période de congés payés
La période des congés payés s’étend du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante. Le congé principal d’une durée de 2 semaines consécutives doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année sauf cas exceptionnel ou demande expresse du salarié.
Les congés pour ancienneté des salarié(e)s occupés en équipes postées
Ces congés sont calculés en fonction de l’âge (A), et de l’ancienneté en travail posté (P).
Si A+P est supérieur ou égal à 0 et inférieur à 50 : pas de jour de congé,
Si A+P est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 60 : 1 jour de congé,
Si A+P est supérieur ou égal à 60 et inférieur à 70 : 2 jours de congé,
Si A+P est supérieur ou égal à 70 et inférieur à 80 : 3 jours de congé,
Si A+P est supérieur ou égal à 80 et inférieur à 90 : 4 jours de congé,
L’attribution de ces congés supplémentaires est conditionnée par une présence effective au travail durant toute la période d’acquisition des congés payés. Toute absence entraine une proratisation en fonction de la durée de(s) l’absence(s).
ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL POSTE DE PRODUCTION :
3*8
Le personnel de production occupé en 3*8 sur 5 jours (dont 4 pour les postes de matin et de nuit), travaille selon un cycle de 3 semaines.
Les postes de lundi matin, vendredi de nuit, ainsi que celui de matin du samedi seront travaillés en heures complémentaires ou supplémentaires (à compter de 35h de travail effectif sur le cycle) en fonction des volumes à produire, des délais de livraison et de la situation de production.
La décomposition par poste est ainsi la suivante :
Postes de 8h :
Temps de présence /payé dont réunions 5mn récupérée : 8,08 (soit 8h05),
Temps de travail effectif : 7,58 (soit 7h35mn),
Temps de pause hors temps de travail effectif mais payé : 0,50 (soit 30mn).
Poste du vendredi après-midi :
Temps de présence /payé dont réunions 5mn récupérée : 9,08 (soit 9h05),
Temps de travail effectif : 8,58 (soit 8h35mn),
Temps de pause hors temps de travail effectif mais payé : 0,50 (soit 30mn).
Le cycle de trois semaines aboutie à un temps de travail effectif hebdomadaire de 33.18, et mensuel de 143.78.
Les horaires des postes sont :
Matin : 5h-13h,
Après-midi : 13h-21h,
Après-midi du vendredi : 13h-22h,
Nuit : 21h-5h,
4*8
Le personnel de production occupé en 4*8 sur 6 jours (du lundi au samedi), travaille selon un cycle 3 semaines.
Un poste dure 8h05 de présence dont la réunion 5 minutes, et un temps de pause de 30mn hors temps de travail effectif.
Le temps de réunion 5 minutes est récupéré ou payé en fin d’année pour la partie non récupérée.
Sur les mois de juillet et Août, dans le cadre l’annualisation tous les samedis de nuit sont travaillés, le droit à la prise de congé étant maintenu.
La décomposition par poste est ainsi la suivante :
Temps de présence /payé dont réunions 5mn récupérée : 8,08 (soit 8h05),
Temps de travail effectif : 7,58 (soit 7h35mn),
Temps de pause hors temps de travail effectif mais payé : 0,50 (soit 30mn).
Le cycle de deux fois quatre semaines aboutie à un temps de travail effectif hebdomadaire de 33.12, et mensuel de 143.64.
Les horaires des postes sont :
Matin : 5h-13h,
Après-midi : 13h-21h,
Nuit : 21h-5h.
5*8
Le personnel de production occupé en continu travaille en 5X8 sur 7 jours selon un cycle de 10 semaines et une alternance 6 jours travaillés, 4 jours de repos (6-4).
Un poste dure 8h05 de présence dont la réunion 5 minutes, et un temps de pause de 30mn hors temps de travail effectif.
Le temps de réunion 5 minutes est récupérée ou payée en fin d’année pour la partie non récupérée.
La décomposition par poste est ainsi la suivante :
Temps de présence /payé dont réunions 5mn récupérée : 8,08 (soit 8h05),
Temps de travail effectif : 7,58 (soit 7h35mn),
Temps de pause hors temps de travail effectif mais payé : 0,50 (soit 30mn).
Le cycle de 10 semaines aboutie à un temps de travail hebdomadaire de 31.83, et mensuel de 137.95.
Les horaires des postes sont :
Matin : 5h-13h,
Après-midi : 13h-21h,
Nuit : 21h-5h.
ORGANISATION DES MAGASINS
Magasin Expédition Stretch
Le magasin général travaille selon des horaires à la journée et bénéficie de la réduction du temps de travail comme indiqué à l’alinéa 5.
Magasin Produits finis Barrière
Une partie du personnel travaille selon des horaires à la journée. L’autre partie travaille selon un cycle de journée se déroulant sur 3 semaines élevant la moyenne horaire hebdomadaire à 35 heures ou 151,67 heures par mois.
Magasin Réception Matière Premières
Le personnel du magasin Réception matière première travaille de jour en semaine à raison de 7 heures par jour ou 35 heures par semaine, ou 151,67 heures par mois.
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT A LA JOURNEE :
Le personnel a temps complet
Réduction dans le cadre hebdomadaire
Le personnel travaillant à la journée, peut choisir en accord avec son responsable de service la réduction du temps de travail dans un cadre hebdomadaire soit par la réduction de la durée journalière, régulière ou non, soit par la prise, chaque semaine, d’une demi-journée de repos égale à 4 heures de travail.
Réduction sous forme de jours de repos des salariés mensualisés horaires (37h) :
Dispositions générales
La réduction du temps de travail peut être effectuée, en tout ou partie, selon un calendrier préétabli, d’une ou plusieurs journées ou demies-journées de repos équivalant au nombre d’heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée à l’alinéa REF _Ref466102540 \n \h 2.2 et 2.4 de cet accord.
Nombre de jours de repos
Mis à part les dispositions particulières aux cadres au forfaits ou hors référence de durée du travail, le nombre de jours de repos est égal à 11,5 jours pour une personne présente dans l’entreprise toute l’année sans absence.
En cas d’absence ou en cas d’entrée-sortie dans le courant de l’année le nombre ci-dessus sera réduit au prorata.
Prise et suivi des jours de repos
La prise des jours de repos s’effectuera dans le cadre de l’année civile.Un décompte des jours de repos acquis et pris figurera sur le bulletin de salaire. La prise des jours de repos par anticipation n’est pas autorisée. En cas de modification des dates accordées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 3 jours au moins avant la date prévue pour la prise dudit jour de repos.
Rémunération
La rémunération mensuelle reste indépendante de la répartition des jours de repos ci-dessus.En cas de rupture du contrat de travail avant que les jours de repos ne soient intégralement pris le solde dû fera l’objet d’un règlement lors du solde de tout compte.
Dispositions particulières à l’encadrement
Les cadres dirigeants
Sont considérés comme cadres dirigeants les personnes disposant d’une grande indépendance dans l’organisation de leur temps de travail, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et dont les niveaux de rémunération se situent dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.
Les cadres hors forfaits
Ces cadres bénéficient du même régime de réduction du temps de travail que le personnel travaillant à la journée.
Les cadres au forfait-jour
Pour cette catégorie, l’accord « Forfait jour » du 22 avril 2014 fait fois et sera éventuellement renégocié ultérieurement en fonction des évolutions législatives.
DUREE SUIVI ET MODALITES DE SORTIE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un suivi annuel avec le Comité d’Entreprise.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par l'ensemble des parties signataires pendant sa durée d'application ; la dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental de l’Emploi.
Il ne peut être modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion ; l’avenant modifiant l’accord doit être déposé à la Direction Départementale de l’Emploi et au Greffe du Tribunal de Prud’hommes selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
La dénonciation, qui ne peut être partielle, entraîne la survie de l’accord pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis sauf conclusion d’un nouvel accord dans le délai ci-dessus visé.
COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du Morbihan. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires, ainsi qu’à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
