Négociations sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2025
Procès Verbal d’Accord NAO 2025
Entre les parties :
La société LINPAC Packaging Pontivy SAS dont le siège social est situé Parc d'activités de Kerguilloten à NOYAL PONTIVY 56920
représentées par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Division Flexibles & kp France
D’une part Et
Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXX
D’autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré à son initiative la Délégation syndicale le 15 janvier 2025 pour l’ouverture des négociations. Un procès-verbal a été rédigé et signé par les parties.
Conformément au calendrier convenu le 15 janvier, les réunions de négociation se sont déroulées les 10 février 2025, le 5 mars 2025 puis une ultime réunion le 19/03/2025. Conformément au calendrier convenu, les documents ont été remis le 31 janvier 2025.
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DEUX PREMIERES ETAPES DES PROPOSITIONS
Après débats et négociations, les parties sont arrivées aux positions qui suivent.
I - Position de la de la CFDT pour réunion du 5 mars 2025 :
Les revendications affinées présentées par email le 1er mars 2025 et qui ont servi de base à la proposition améliorée de la Direction adressées le 5 mars 2025 sont les suivantes :
I Salaires
Augmentation collective de 7% pour les coefficients 710 à 750,
Augmentation collective de 5% pour les coefficients 800 à 830,
Augmentation collective de 1% pour le coefficient 900
Participation aux bénéfices : partage égalitaire dans sa totalité (actuellement moitié proportionnelle au salaire / moitié égalitaire),
Prime exceptionnelle de 2000 € (hors CODIR) liée aux efforts effectués par l’ensemble du personnel & performance du site
Prime intéressement : révision des indicateurs afin d’avoir une prime à la hausse (-30% de la participation)
Prime d’ancienneté : proroger la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans qui est le maximum conventionnel
Etendre la prime des 20 ans à 30/40 ans (exemple : 1500 € bruts -> 20 ans ; 2000€ bruts -> 30 ans ; 2500 € bruts -> 40 ans).
II Œuvres sociales
Maintien de l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE en intégrant les bons d’achats de Noël (60 € par Direction et 90 € par CE),
III Congés payés
Evènements familiaux : congés supplémentaires pour enfant malade sur présentation du certificat médical (3 jours),
IV Conditions de travail
Mise en place de RTT pour l’ensemble des magasiniers ; Renforcement des équipes de production, lié aux manques de compétences, turnover important et aux nombreux départs en retraite (82 personnes ont plus de 55 ans et 125 personnes entre 45 et 54 ans) ➔ conserver un minimum d’intérimaires lorsqu’il y a un creux en production.
Puis la Délégation CFDT a représenté une proposition revue le 28/02/2025 avec les éléments suivants concernant les Salaires :
II - Propositions de la Direction du 5 mars 2025
Augmentation Générale en 2 étapes : au 01/04/2025) puis au 1/9/2025
Proposition initiale (10/02)
Proposition améliorée (05/03)
Coefficients 710-750
1.4%
1,8 % = 1.4 + 0.4 en 04 et 10/2025
Coefficients 800-830
1.4%
idem
Coefficients 900 et +
1.4%
Idem*
(*) Pas d’augmentation générales pour les salariés de management bénéficiant d’une prime liée à la performance.
Augmentations Individuelles (Budget Mérite et Promotion avec changement de coefficient, étalé de Janvier à Décembre 2025)
Proposition initiale (10/02)
Proposition du 05/3/2025
0.2% de la masse salariale
(1 à 1.5% d’augmentation de salaire pour approx. 50 - 60 pers.)
0.4% de la masse salariale
(permettant augmentation de salaire pour approx 70 pers et plus).
Amélioration Continue
Allocation d’un budget annuel pour récompenser des projets individuels ou collectifs. Les modalités seront précisées ultérieurement afin de définir une procédure transparente d’évaluation et de récompense.
Proposition initiale (10/02) maintenue
0.05% de la masse salariale
Panier de nuit : Le montant des paniers de nuit payé augmentera pour atteindre le maximum déductible, soit 7.40 € (au lieu de 6.70 € e précédemment).
Panier de nuit (05/03)
Proposition à 7.40 €
Intéressement 2025
La Direction prend l’engagement d’entamer les négociations pour un nouveau contrat d’intéressement pour 3 ans (exercice 2025 à 2026 inclus). La Direction indique que les indicateurs de calcul seront réétudiés et négociés dans les réunions de négociation. La réunion est prévue le 4 avril 2025.
Emploi
La Direction indique qu’elle suit précisément au titre de la GPEC les effectifs en veillant à développer les compétences et la polyvalence au sein des ateliers. Elle propose d de poursuivre les efforts de recrutement notamment au sein des opérations afin d'avoir le niveau d'emploi et de compétence nécessaire pour répondre aux besoins des clients.
Les budgets déterminent le besoin en main-d'œuvre tout au long de 2025 et les nouveaux projets de développement viendront ajuter le nombre des nouvelles embauches nécessaires éventuellement.
Par ailleurs, en fonction des volumes du budget et réels, les personnes de l’implant Randstad, continuent les recrutements d’intérimaires pour constituer les équipes nécessaires pour l’été. Ce vivier est également nécessaire pour permettre de détecter les personnes compétentes qui se verront proposer des CDI dans un second temps.
Durée et organisation du temps de travail
Atelier HERMINE :
Afin de tenir compte des besoins de l’organisation, des discussions se tiendront pour la révision des modalités du travail en équipe au sein de l’atelier Hermine. Il pourrait en résulter un passage définitif en 2*8 avec la réalisation de quarts supplémentaires de nuit, à certaines périodes de l’années selon le niveau de commande.
Logistique Magasin :
Une revue des horaires d’ouverture va être travaillée afin d’aboutir à une nouvelle organisation du travail avec RTT pour les caristes de l’atelier logistique.
DERNIERE ETAT DES PROPOSITIONS
La Délégation a fait part à la Direction d’une demande de rencontre supplémentaire. Cette demande a été approuvée et la Direction a organisé cette rencontre le 19 mars 2025.
Après débats et négociations, suite aux dernières proposition présentées préalablement à la réunion du 19 mars 2025 les parties sont arrivées aux positions qui suivent.
I - Position de la de la CFDT pour réunion du 19 mars 2025 :
Les revendications affinées présentées par email le 18 mars 2025 et qui ont servi de base à la proposition améliorée ultime de la Direction adressées le 19 mars 2025 sont les suivantes :
I Salaires
Augmentation collective de 3% pour les coefficients 710 à 750,
Augmentation collective de 2.5% pour les coefficients 800 à 830,
Augmentation collective de 1% pour le coefficient 900
Participation aux bénéfices : partage égalitaire dans sa totalité (actuellement moitié proportionnelle au salaire / moitié égalitaire),
Prime exceptionnelle de 2000 € (hors CODIR) liée aux efforts effectués par l’ensemble du personnel & performance du site
Prime intéressement : révision des indicateurs afin d’avoir une prime à la hausse (-30% de la participation)
Prime d’ancienneté : proroger la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans qui est le maximum conventionnel
Etendre la prime des 20 ans à 30/40 ans (exemple : 1500 € bruts -> 20 ans ; 2000€ bruts -> 30 ans ; 2500 € bruts -> 40 ans).
II Œuvres sociales
Maintien de l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE en intégrant les bons d’achats de Noël (60 € par Direction et 90 € par CE),
III Congés payés
Evènements familiaux : congés supplémentaires pour enfant malade sur présentation du certificat médical (3 jours),
IV Conditions de travail
Mise en place de RTT pour l’ensemble des magasiniers ; Renforcement des équipes de production, lié aux manques de compétences, turnover important et aux nombreux départs en retraite (82 personnes ont plus de 55 ans et 125 personnes entre 45 et 54 ans) ➔ conserver un minimum d’intérimaires lorsqu’il y a un creux en production.
II - Propositions finales de la Direction du 19 mars 2025
Augmentations Générales au 01/04/2025
Proposition finale du 05/03/2025
Proposition finale du 19/03/2025
Coefficients 700-750
1.8% en deux fois
2%
Coefficients 800-830
1.8% en deux fois
2%
Coefficients 900
1.8% en deux fois
2%
Coefficients > 910
Pas d’AG que AI*
Pas d’AG que AI*
(*) Pas d’augmentation générales pour les salariés de management bénéficiant d’une prime liée à la performance.
Augmentations Individuelles (Budget Mérite et Promotion avec changement de coefficient, étalé de Janvier à Décembre 2025)
Proposition finale (20/03) maintenue
0.4% de la masse salariale
(1 à 1.5% d’augmentation de salaire pour approx. 50 - 60 pers.)
Amélioration Continue
Allocation d’un budget annuel pour récompenser des projets individuels ou collectifs. Les modalités seront précisées ultérieurement afin de définir une procédure transparente d’évaluation et de récompense.
Proposition initiale (20/03) maintenue
0.05% de la masse salariale
Panier de nuit : Le montant des paniers de nuit payé augmentera pour atteindre le maximum déductible, soit 7.40 € (au lieu de 6.70 € e précédemment).
Panier de nuit (19/03)
Proposition à 7.40 €
Intéressement 2025
La Direction prend l’engagement d’entamer les négociations pour un avenant à l’accord d’intéressement pour 3 ans (exercice 2025 à 2026 inclus) afin de définir les critères retenus pour 2025. La Direction indique que les indicateurs de calcul seront réétudiés et négociés dans les réunions de négociation. La réunion est prévue le 4 avril 2025.
Par ailleurs et pour information, le versement de l’intéressement (1750 € brut) est mis en œuvre pour être finalisé en même temps que le bulletin de paie du mois d’avril 2025.
Emploi
La Direction indique qu’elle suit précisément au titre de la GPEC les effectifs en veillant à développer les compétences et la polyvalence au sein des ateliers. Elle propose de poursuivre les efforts de recrutement notamment au sein des opérations afin d'avoir le niveau d'emploi et de compétence nécessaire pour répondre aux besoins des clients.
Les budgets déterminent le besoin en main-d'œuvre tout au long de 2025 et les nouveaux projets de développement viendront ajuter le nombre des nouvelles embauches nécessaires éventuellement.
Par ailleurs, en fonction des volumes du budget et réels, les personnes de l’implant Randstad, continuent les recrutements d’intérimaires pour constituer les équipes nécessaires pour l’été. Ce vivier est également nécessaire pour permettre de détecter les personnes compétentes qui se verront proposer des CDI dans un second temps.
Durée et organisation du temps de travail
Atelier HERMINE :
Afin de tenir compte des besoins de l’organisation, des discussions se tiendront pour la révision des modalités du travail en équipe au sein de l’atelier Hermine. Il pourrait en résulter un passage définitif en 2*8 avec la réalisation de quarts supplémentaires de nuit, à certaines périodes de l’années selon le niveau de commande.
Logistique Magasin :
Une revue des horaires d’ouverture va être travaillée afin d’aboutir à une nouvelle organisation du travail avec RTT pour les caristes de l’atelier logistique. Cette nouvelle organisation fera l’objet d’une négociation avec les parties prenantes.
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CONSTAT D’ACCORD
Après négociations entre les parties, les 10 février, présentation de nouvelles propositions le 28 février 2025 pour les négociations du 5 mars 2025 et enfin la conclusion du 19 mars 2025 lors d’une réunion de négociation ultime, la Délégation Syndicale CFDT d’une part et la Direction d’autre part, valident les mesures sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes salariales, pour l’emploi emploi et financières ci-dessous. La mise en œuvre de ces mesures vient clore les NAO 2025. ***
MESURES mise en œuvre au 1er avril 2025
I – CHAMPS D’APPLICATION
Sont concernés par ces dernières l’ensemble des salariés CDI et CDD.
II – MESURES MISES EN OEUVRE
1 – L’augmentation générale sera mise en œuvre au 1er avril 2025 en une fois.
Augmentation Générale au 01/04/2025
Proposition initiale (10/02)
Coefficients 710-750
2%
Coefficients 800-830
2%
Coefficients 900
2%
Coefficients 910 et +
Augmentations individuelles*
AG = augmentation générale collective AI = augmentations individuelles
2 – Les augmentations Individuelles (Budget Mérite & Promotion avec changement de coefficients, étalé de janvier à décembre 2025) seront mises en œuvre tout au long de l’année 2025. Le suivi de ce budget de
0.4% de la masse salariale (approx. 60 salariés concernés par des augmentations individuelles). Un bilan sera fait en fin d’année 2025 lors du CSE de décembre.
3 – La rétribution des projets d’Amélioration Continue en fonction du budget de
0.05% de la masse salariale sera organisée et suivie tout au long de l’année,
4 – Les hausses des prix des frais de santé est prise en charge à 100% par l’entreprise. Ceci constitue un effort de 0,2% de la masse salariale.
5 – Le budget « œuvres sociales » avec le paiement pour 2025 de
60 € / salarié en complément du versement du CE pour les chèques cadeaux de Noël est maintenu.
6 – Les paniers de nuit seront revalorisés passant de 6.70 € à
7.40 € par quart de nuit à 7.4 € par quart de nuit réalisé.
7 – Concernant l’emploi et le développement des compétences, La Direction s’engage à poursuivre les embauches d’Opérateurs de production et les efforts de montée en compétences nécessaires au bon fonctionnement des lignes de production selon les budgets commerciaux prévus pour le site en 2025.
8 – Afin de tenir compte des efforts réalisés par les salariés dans cette période difficile de refinancement de la dette du Groupe, par ailleurs pour tenir compte des effets spécifiques de la mise en œuvre du logiciel SAP début 2024 (qui a perturbé 2 indicateurs de l’OTIF et la performance Main d’œuvre, l’intéressement versé sera de 1750+332 e = 2082 euros bruts.
9 – Les horaires de l’atelier HERMINE seront revus pour passer définitivement en 2*8 avec quelques quarts réalisés de nuit selon les besoins du planning pour répondre à la charge des commandes. Un accord sera édité en ce sens.
10 – Les horaires du magasin seront revus pour permettre une plus grande amplitude des chargements et déchargements et assurer la poursuite de l’activité le midi pour lisser l’activité. En corolaire de ces changements d’organisation des RTT seront instaurées.
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INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent procès-verbal d’accord fait l’objet d’un affichage.
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DEPOT DU PROCES VERBAL
La Direction procédera au dépôt du présent procès-verbal de désaccord sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Noyal-Pontivy, le 19 mars 2025
Le DRH France Flexibles, La Déléguée Syndicale CFDT,
