SAS au capital de 627.000 €uros immatriculée au RCS de Epinal sous le n° B.475.682.480 dont le siège social est situé 6 place des déportés à 88400 Gérardmer représentée par, ,
D'une part,
et
l'organisation syndicale CFDT ,
représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,
D'autre part
Siège Social 6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
PREAMBULE
L’accord du 30 avril 2014 a pour objet de permettre aux salariés appartenant à la catégorie Agent de Maîtrise et Cadre de capitaliser des temps de repos et des temps de travail en vue de reporter des jours de congés et de favoriser les départs à la retraite anticipée et/ou progressive.
Lors des NAO 2019, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter les modifications suivantes à l’accord initial, afin de répondre favorablement aux demandes des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Alimentation du compte épargne temps
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par des jours de congés ou de repos. Ainsi, il peut affecter au CET tout ou partie :
des jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail (JNT),
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés ;
des jours de congés d’ancienneté.
Le plafond annuel d’alimentation du CET est fixé à
6 jours maximum.
Par ailleurs, les repos légaux prévus pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être affectés au CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
Article 2 - Mesures de publicité
2.1 : Consultation
Le présent avenant a été soumis pour avis, avant sa ratification par les parties, au Comité d’entreprise le 14 mars 2019 selon procès-verbal annexé aux présentes.
2.2 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.3 : Notification - Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par pli remis en main propre contre décharge.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE des Vosges :
une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
une version électronique.
L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et ses décrets d’application, prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.
En application de cette nouvelle disposition législative, le service RH transmettra une version de l’avenant déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non visibles). Cette version permettra, en effet, de transmettre la version de l’accord, telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Dié.
Les autres éléments de l’accord CET du 30 avril 2014 demeurent inchangés.
Fait à Gérardmer Le 18 mars 2019
Nom du délégué :Nom du représentant de la société : Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
