SAS au capital de 627.000 €uros immatriculée au RCS de Epinal sous le n° B.475.682.480 dont le siège social est situé 6 place des déportés à 88400 Gérardmer représentée par sa Présidente,
D'une part,
et
l'organisation syndicale CFDT,
représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,
D'autre part
Siège Social 6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
PREAMBULE
Lors des négociations de l’accord NAO signé le 15 mars 2021, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter les modifications suivantes à l’accord initial, afin de répondre favorablement aux demandes des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés appartenant à la catégorie Employé de capitaliser des heures de travail pour favoriser les départs à la retraite anticipée et/ou progressive.
Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
Les parties conviennent d’instituer un régime de compte épargne temps afin de permettre aux salariés EMPLOYE de stocker dans le compte dans le compte des jours de congés ou du temps de travail dans les conditions et les proportions fixées par le présent accord.
La catégorie professionnelle concernée est déterminée de façon objective en fonction de la classification de la Convention Collective Nationale et des contrats de travail.
Le présent accord détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenté en temps.
Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions et les limites d’utilisation.
Article 2 - Ouverture du compte / Bénéficiaires
2.1. Salariés bénéficiaires
Tout salarié EMPLOYE peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise de 12 mois d’être embauché sous contrat à durée indéterminée, à temps plein.
2.2. Conditions d’adhésion
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service des ressources humaines un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les droits qu’il souhaite affecter sur son compte.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.
Article 3 - Alimentation du compte épargne temps
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par des jours de congés ou des heures de travail. Ainsi, il peut affecter au CET tout ou partie :
des heures de travail issues de son compteur, identifiées dans l’outil de gestion des temps,
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés ;
des jours de congés d’ancienneté.
Le plafond annuel d’alimentation du CET est fixé à 6 jours maximum, soit 42 heures maximum par journée ou demie journée.
La mise en CET des heures du compteur ne pourra pas descendre le compteur d’heures en deçà de 10 heures.
Article 4 - Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.
Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DREETS d’Epinal.
Les autres éléments de l’accord CET du 30 avril 2014 et du 18 mars 2019 demeurent inchangés et applicables aux salariés EMPLOYE.
Fait à Gérardmer Le 10 juin 2021
Nom du délégué :Nom du représentant de la société :
Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
