SAS au capital de 627.000 €uros immatriculée au RCS de Epinal sous le n° B.475.682.480 dont le siège social est situé 6 place des déportés à 88400 Gérardmer représentée par son Président,
D'une part,
et
L'organisation syndicale CFDT,
représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,
D'autre part
PREAMBULE
Lors des négociations de l’accord NAO signé le 9 mars 2022, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter les modifications suivantes afin de répondre favorablement aux demandes des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.
Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Siège Social 6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
Le présent accord détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenté en temps et les limites d’utilisation.
Article 2 - Alimentation du compte épargne temps
Exclusivement à l’initiative du salarié, ce dernier peut alimenter le compte épargne temps par des jours de congés ou des heures de travail. Ainsi, il peut affecter au CET tout ou partie :
des heures de travail issues de son compteur, identifiées dans l’outil de gestion des temps, à hauteur 84 heures par an, sans descendre le compteur d’heures en deçà de 10 heures.
des jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail (JNT),
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés ;
des jours de congés d’ancienneté
Le plafond d’alimentation sur le CET est fixé 30 jours au maximum avec une limite d’alimentation de 12 jours par an.
Article 3 - Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.
Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DREETS d’Epinal.
Les autres éléments de l’accord CET initial et des avenants qui ont suivi demeurent inchangés et applicables.
Fait à Gérardmer Le 15 Mars 2022
Nom du délégué :Nom du représentant de la société : Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
