SAS au capital de 627.000 €uros immatriculée au RCS de Epinal sous le n° B.475.682.480 dont le siège social est situé 6 place des déportés à 88400 Gérardmer représentée par son Président,
D'une part,
et
L'organisation syndicale CFDT,
D'autre part
PREAMBULE
La société LINVOSGES a conclu, le 30 mars 2014, un accord relatif à la mise en place d’un CET, qui a été modifié ultérieurement par avenants. Le dernier avenant de révision en date du 15 mars 2022 a modifié les conditions de versement au CET.
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de mars 2025, les partenaires sociaux ont formulé le souhait d’ouvrir la possibilité d’alimenter à partir du Compte Epargne Temps un plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO) et donc de transférer des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps vers PERECO.
Le présent accord vise à en déterminer les conditions et modalités.
Siège Social 6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne tous les salariés de la société LINVOSGES éligibles à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps et à l’ouverture d’un PERECO, c’est-à-dire sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise de 3 mois.
Article 2 - Conditions du transfert de jours de CET vers le PERECO
La demande de transfert dans le PERECO sera plafonnée à hauteur de
5 jours par année civile, et sera effectuée par le biais d’un formulaire mis à disposition du collaborateur en janvier de chaque année et sera traité sur la paie du mois suivant.
Le transfert de jours de repos vers le PERECO est effectué exclusivement à l’initiative écrite du salarié. Aucune pression, incitation ou obligation de la part de l’employeur ne pourra être exercée.
Article 3 - Valorisation des jours de CET placés sur le PERECO
Pour les besoins du transfert des droits du CET vers le PERECO, la valorisation sera faite au jour du transfert des jours de repos déposés dans le CET vers le plan d’épargne en multipliant le nombre de jours épargnés dont le transfert est demandé par la valeur d’une journée établie selon la formule suivante :
· Nbre de jours épargnés transférés x valeur d’une journée = montant versé sur le PERECO
· Valeur d’une journée = Salaire mensuel de base + prime ancienneté / nombre moyen de jours ouvrés par mois sur l’année, soit 21.67 pour un salarié à temps plein.
A ce jour, le dispositif législatif concernant les jours transférés au PERECO, prévoit leur exonération de certaines charges salariales et patronales notamment d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales. Les autres charges restent dues.
Les droits affectés au PERECO sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours.
Cette législation étant susceptible d’évoluer, les parties conviennent expressément que ce versement des droits du CET vers un plan d’épargne soit soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables à la date du transfert.
Article 4 - Durée de l’accord, révision ou dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter de sa date de signature.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
En cas de modification des règles fiscales ou sociales affectant le transfert de jours CET vers le PERECO, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois pour adapter le dispositif.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. Article 3 - Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.
Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DREETS d’Epinal.
Les autres éléments de l’accord CET initial et des avenants qui ont suivi demeurent inchangés et applicables.
Fait à Gérardmer Le 5 Août 2025
Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
