A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :
La Société Linvosges,
Représentée par son Président
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,
D'autre part
Siège Social 6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
PREAMBULE
Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS LINVOSGES, portant sur les blocs suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale (participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise),
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC - notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de formation, déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions, etc.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail,
Le régime de prévoyance maladie et mutuelle,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Le présent accord est conclu dans le cadre : - des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, - de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015), -de la convention collective nationale des Industries de l’Habillement et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.
Il avait été convenu dans ce cadre, le calendrier joint : - 1re réunion : 28 janvier 2026 à 9 heures 00, - 2e réunion : 3 mars 2026 à 9 heures 00, -3e réunion et dernière réunion :10 mars 2026 à 9 heures 00
Néanmoins, en raison de revendications pressantes de la part de salariés, les parties se sont rencontrées le 28 janvier 2026 afin de connaître les doléances des salariés transmises à l’organisation syndicale. La direction a proposé d’étudier, le même jour, les demandes et de faire une proposition dès 15h30, le 28 janvier 2026, afin de finaliser les négociations rapidement et de pouvoir éventuellement appliquées les nouvelles dispositions sur la paie du mois de février 2026.
Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Linvosges au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.
Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’inflation (0.9%) et l’augmentation du SMIC (1.18%) pour mener les négociations.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après des échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord concerne les Employés, les Agents de Maîtrise et les Cadres.
Article 2 – Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er février 2026 ou le 1er septembre 2026 suivants les dispositions.
Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations et partage de la valeur ajoutée
3.1. La Rémunération
A. Grille applicable au 1er février 2026
Il est accordé aux
Employés et aux Agents de Maitrise, une revalorisation des salaires de la grille de 1.2% à compter du 1er février 2026.
Ci-joint en annexe la nouvelle grille des salaires applicable au
1er février 2026.
Il est rappelé que compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, leur rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées.
Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.
Il est rappelé les principes suivants :
Les salaires fixés par la grille Linvosges sont les salaires plafond (maxi).
Il est rappelé que chaque salarié doit avoir une rémunération en conformité avec la grille ci-dessus, du moment où il satisfait à tous les critères pour tenir le poste. L’écart grille/salaire réel doit être justifié lors de l’entretien annuel avec la hiérarchie et devra être acté par écrit.
Les activités et les compétences sont référencées sur la fiche « Description de Poste », que le salarié a à disposition. Il est également rappelé qu’entre deux entretiens annuels, le salarié a la possibilité de demander à son manageur un entretien d’étape du moment où une compétence clé restant à acquérir est acquise.
Nous précisons que dans le cadre d’une promotion interne, le salaire de base mensuel d’un agent de maîtrise ne pourra être inférieur à 2412 € bruts. En cas de recrutement externe, la rémunération mensuelle brute d’un salarié, agent de maîtrise, devra atteindre 2412 € bruts, dans un délai de deux ans maximums.
B. Prime d’ancienneté Employé / Agent de Maitrise
La base de la prime d’ancienneté applicable aux Employés et aux Agents de Maitrise reste inchangée dans son calcul et sera égale à 100% de la grille de salaire applicable au 1er février 2026.
A compter du
1er septembre 2026, Il a été décidé d’ajouter une nouvelle tranche au calcul de la prime d’ancienneté. De ce fait, les salariés, sous statut Employé ou Agent de Maitrise dont l’ancienneté est supérieure et égale à 1 an et inférieure à 3 ans, bénéficie d’une prime d’ancienneté de 1%.
A compter du 1er septembre 2026, le calcul sera donc le suivant :
1% à partir de 1 an d’ancienneté
3,3 % à partir de 3 ans d'ancienneté
6,6% à partir de 6 ans d'ancienneté
9,9% à partir de 9 ans d'ancienneté
13,2 % à partir de 12 ans d'ancienneté
16,5 % à partir de 15 ans d'ancienneté
C. Prime Panier
Rappel de la règle : Elle est versée aux salariés LINVOSGES qui travaillent en continu avec un minimum de 6 heures de travail et une pause de 20 à 30 minutes maximum, quel que soit l’horaire de commencement. A l’instar de la participation de l’employeur sur la valeur d’un ticket restaurant, la prime panier passe donc de 3.60 €/jr à 5.64 €/jr à compter du
20 février 2026, sur la paie de mars 2026.
D. Prime de risque
La présente disposition concerne les Employés, dont les postes sont identifiés par la DP094 et la DP122. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Il est précisé que le montant de la prime de risque est, et restera de 86.79 €, versée au personnel dont la DP est DP094 et DP122. Cette prime sera proratisée en cas d’absence et en fonction du temps de travail contractuel.
Nous précisons que les personnes qui auraient un permis cariste, non concernées par les DP 094 et DP 0122 ne peuvent prétendre à cette prime, en raison :
De leur faible taux aux risques, dû au faible temps d’utilisation des engins
De la non-soumission au taux de productivité lors de l’utilisation de l’engin.
E. Prime de travail du dimanche
Cette prime est destinée au personnel des magasins et rentre en vigueur au
1er janvier 2026.
Au 31 décembre de chaque année, il sera comptabilisé le nombre de dimanche travaillé. Du moment, où un salarié aura travaillé 10 dimanches et plus par année civile, il lui sera versé une prime de 100 € bruts sur la paie de janvier N+1.
F. Prime Vente Additionnelle La présente disposition prendra effet à compter du
1er janvier 2026
Le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD,
sans spécialité reste le suivant :
TRANCHE PRIME Moins de 20% 0 De 20.01% à 28% 9.63 € De 28.01% à 31% 19.26 € De 31.01% à 34% 27.82€ De 34.01% à 37% 33.17€ De 37.01% à 40% 38.52€ De 40.01% à 45% 43.87€ De 45.01% à 50% 49.22 € De 50.01% à 55% 54.57 € De 55.01% à 60% 59.92€ De 60.01% à 65% 65.27 € De 65.01% à 70% 70.62 € De 70.01% à 75% 75.97 € De 75.01% à 80% 81.32 € De 80.01% à 85% 86.67 € De 85.01% à 90% 92.02 € A dessus de 90.01% 97.37 €
La règle de calcul reste inchangée : la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus :
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone qui ont un statut GCE égal à « Validé », « Créé », « Soldé » ou « KO attente ».
Tout salarié ne réalisant pas 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté.
Un salarié réalisant au minimum 1500 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : (Montant du CA TTC - 1500 €) * 2.25 %
Un indicateur précisant le chiffre d’affaires TTC sera ajouté aux FSI donnés quotidiennement.
Quotidiennement, le service VAD, conjointement avec le service approvisionnements, mettra à disposition des téléconseiller(ère) la liste des produits disponibles (non différés, non épuisés).
Le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD,
avec spécialité reste le suivant :
TRANCHE PRIME Moins de 20% 0 De 20.01% à 28% 9.63 € De 28.01% à 31% 19.26 € De 31.01% à 34% 27.82€ De 34.01% à 37% 33.17€ De 37.01% à 40% 38.52€ De 40.01% à 45% 43.87€ De 45.01% à 50% 49.22 € De 50.01% à 55% 54.57 € De 55.01% à 60% 59.92€ De 60.01% à 65% 65.27 € De 65.01% à 70% 70.62 € De 70.01% à 75% 75.97 € De 75.01% à 80% 81.32 € De 80.01% à 85% 86.67 € De 85.01% à 90% 92.02 € A dessus de 90.01% 97.37 €
La règle de calcul reste inchangée : la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus :
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone qui ont un statut GCE égal à « Validé », « Créé », « Soldé » ou « KO attente »
Tout salarié avec spécialité ne réalisant pas 400 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté.
Pour les salariés réalisant entre 400 € TTC et 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, la prime sera proratisée en fonction du chiffre d’affaires réalisés. Par exemple, un salarié réalisant un chiffre d’affaires de 500 € TTC, bénéficiera d’une prime calculée comme suit : Montant de la prime *500/800 Un salarié réalisant au minimum 1500 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : (Montant du CA TTC - 1500 €) * 2.25 %
Il est précisé que les différents seuil (400 €, 800€, 1500 €) sont recalculés en fonction du nombre de jours réellement travaillés. Les jours non réellement travaillés correspondent aux jours de repos des temps partiels et des mi-temps thérapeutiques, aux jours de maladie de plus de 30 jours consécutifs, aux jours de congés maternité et aux jours de cessions données.
Pour les intérimaires et CDD dont le % nbre d'articles VA / Nbre commandes total est supérieur ou égal à 20,01%, les différents seuils (400€, 800€ et 1500€) sont recalculés en fonction du nombre de jours où ils étaient sous contrat Linvosges.
G. Prime Broderies
A compter du
1er février 2026, une prime broderie est mise en place, à titre expérimentale pour 2026 afin d’augmenter le chiffre d’affaires borderie sur la période du 01/01 au 31/10 de chaque année et d’amortir les nouvelles machines.
Pour 2026, elle sera calculée sur la période :
Du 01/02/2026 au 30/06/2026, et versée sur la paie de juillet 2026
Du 01/07/2026 au 31/10/2026 et versée sur la paie de décembre 2026
Modalité de calculs
2€ bruts seront versées pour chaque broderie « payante » vendue au client.
1€ brut sera versé pour chaque broderie « remisée » vendue au client
H. Heures supplémentaires
Pour les activités soumises l’annualisation du temps de travail (Logistique, Atelier, et service clients), les heures supplémentaires débutent au-delà de la 42ième heure. A ce jour, elles sont majorées en temps ou en argent à hauteur de 50%. Le traitement a lieu le dimanche. Les salariés se positionnent entre le paiement ou la récupération, en début de chaque semestre.
A compter du
1er février 2026, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 42ième heures sont majorées en temps ou en argent à hauteur de 100%. Le traitement mensuel reste à l’identique.
I. Récupération / Paiement des heures
Dans les services suivants : l’atelier, la logistique et le service clients, le nombre d’heures rémunérées au 30 juin, en fin de période d’annualisation, ne pourra être supérieur à 70 heures. Il est rappelé qu’en fonction de l’activité, il peut être demandé par les managers de récupérer des heures compteur en cours de période.
3.3. Dispositions négociées relatives à la gestion des emplois et des compétences
A. Description de poste Une description de poste « agent logistique spécialité formateur » sera rédigée et présentée pour cotation à la commission de poste avant le 30 avril 2026. Une offre d’emploi sera publiée en interne sous cornerstone. Cette spécialité sera donc en place pour le 1er octobre 2026.
B. Nouveau Niveau Echelon Agent de Maîtrise
Afin d’envisager dans les années à venir un travail sur les niveaux Echelons de l’ensemble de la grille, il est convenu qu’ à compter du
1er septembre 2026, il est créé le niveau IV – Echelon 1 – statut Agent de Maitrise pour les postes cotés de 252 points à 286 points, selon la méthode de cotation en place dans la société.
Le niveau de rémunération des postes sous ce Niveau Echelon sera de 2700 € bruts lorsque l’ensemble des tâches et des compétences seront acquises et lorsque le changement de posture et de temps de travail sera assimilé. Un accompagnement et un suivi par les responsables de service sera mis en place pour les personnes concernées.
3.4. Dispositions négociées relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail A. La journée de solidarité La journée de solidarité est fixée au lundi 25 mai 2026. Les Employés, devront donc poser des heures de récupération.
Pour les agents de maitrise et les cadres, le service RH/Paie positionnera directement dans horoquartz un jour de JNT.
B. Pont du 14 mai 2026
Il est accordé le pont du 14 mai 2026 au personnel (hors magasin, support magasin, service clients, et service informatique), quel que soit le statut, en posant de la récupération ou tout autre motif d’absence autorisée (CP/JNT/HDIM/REJF…). A cette fin, avant le 10 mai 2026, les manageurs de chaque service organiseront la durée du temps de travail autour du 14 mai 2026 en fonction de la charge de travail à venir. Ainsi, il pourra être demandé de faire des heures autour de cette absence. Dans le cas où un service resterait ouvert, le manageur gèrera cela avec son équipe. C. Temps de travail
C.1 En logistique
A -L’expérimentation ci-dessous précisée dans l’accord NAO de 2024 est poursuivi en 2026.
RAPPEL
A titre expérimental,
pour le personnel de la logistique hormis ceux de l’activité « préparation magasin », « préparation Hôtellerie », et personnel du matin,
dont la durée du travail est à temps plein,
qui seront volontaires,
le temps de travail pourra être organisé sur des semaines à 4 jours et des semaines à 5 jours. Pour les personnes volontaires, les manageurs définiront un planning du 1er juillet N au 30 juin N+1, pour que la durée moyenne soit de 35 heures hebdomadaires.
Pour l’activité « réception » : Il est prévu 8 heures par jour travaillé Le jour de repos peut être positionné sur le lundi, mardi ou vendredi. Il n’y aura pas de jour de repos sur les semaines rouge sur le planning. Le jour de repos reste valable même si la semaine passe à 40h. Le jour de repos sera repositionné à une date ultérieure si la semaine est posée en congés. Afin d’assurer la continuité du service, il est demandé :
Qu’une personne soit présente sur le temps de midi,
Qu’une personne par jour reste au-delà de 16h20 si un camion n’est pas arrivé ou est en cours de déchargement et ce jusqu’à la fin du déchargement ou maximum 17 heures.
Pour l’activité « retour » Il est prévu 7.80 heures par jour travaillé Le jour de repos ne sera pas positionné sur le lundi. Il n’y aura pas de jour de repos sur les semaines rouge sur le planning. Le jour de repos reste valable même si la semaine passe à 40h. Le jour de repos sera repositionné à une date ultérieure si la semaine est posée en congés.
Toutes autres consignes peuvent être données par le responsable de la logistique ou par toute autre personne que celui-ci désignera à cet effet, dans le respect des dispositions légales et des accords d’entreprise, et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’activité logistique.
Il est laissé la possibilité aux salariés concernées de conserver jusqu’à 70 heures de récupération dans le compteur pour pouvoir en demander le paiement en fin de période, dans la mesure où l’activité le permet. Il est rappelé qu’en fonction de l’activité, il peut être demandé par les managers de récupérer des heures compteur en cours de période.
B- Pour le personnel de la logistique, il est déjà acté que le 24 décembre 2026 ne sera pas travaillé et sera pris en récupération ou en congés. Les heures seront réalisées avant ou après selon le besoin de l’activité.
C.2 A l’atelier de confection
L’atelier de confection sera fermé le 15 mai 2026, 13 juillet 2026, du 3 au 14 Aout 2026. A cette fin, avant le 15 mai 2026 et le 13 juillet 2026, il pourra être demandé de faire des heures autour de cette absence.
Comme chaque année, en fonction de l’activité, l’équipe broderie pourra être amenée à travailler en équipe du 2 novembre 2026 au 19 décembre 2026. Par ailleurs, le 11 novembre 2026 et tous les samedis référents de la période pourront être travaillés sur la base du volontariat.
C.3.Au service client
Il est déjà acté que le 26 décembre 2026 et le 02 janvier 2027, le personnel du service client, en CDI et CDD viendra travailler pour 10 heures. Cette disposition sera incluse dans les plannings.
C.4. Autorisation Absence
A compter du 1er février 2026, en cas de problème de santé ne nécessitant pas forcément un arrêt de travail, il est autorisé, une seule fois par an, sur des semaines blanches et vertes, de prendre deux jours de récupération consécutifs. Nous rappelons qu’en cas d’absence, le salarié s'engage à prévenir immédiatement, par tout moyen approprié (exemple : par téléphone), la Société afin de lui permettre de faire face aux urgences éventuelles. Nous rappelons également, qu’en cas de maladie et de difficulté à avoir un RDV médical, il est toujours possible de faire une demande de téléconsultation via Harmonie Mutuelle ou le site Ameli.fr
Article 4 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge. Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DREETS d’Epinal.
Fait à Gérardmer, le 5 février 2026 Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
Annexe 1 : nouvelle grille de salaire applicable au 1er février 2026
