NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Accord du 3 février 2023
Entre d’une part,
La société LINXENS France, représentée par XXX Directeur du Site, et XXX, Directeur des Ressources Humaines
Et,
Monsieur XXX, représentant
le syndicat CFDT,
Monsieur XXX, représentant
le syndicat CGT,
Monsieur XXX, représentant
le syndicat Force Ouvrière.
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies en vue de négocier un accord d’entreprise sur les différents thèmes définis par le Code du travail aux articles L.2242-5 à l’article L. 2242-14.
Les réunions de négociation se sont déroulées le 20 et 30 janvier ainsi que le 3 février 2023.
A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent le présent procès verbal d’accord a été établi.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LINXENS France, quel que soit le type de contrat de travail (sauf contrat de professionnalisation et d’alternance) et leur catégorie professionnelle.
Article 2 : Salaires et accessoires
Les augmentations du salaire de base seront passées sur la paie de mars 2023.
Article 2.1 : Salaire de base
Enveloppe d’augmentations individuelles de 4,2% avec exceptionnellement, compte tenu de la situation, un plancher à 90 € brut pour les salaires de base inférieur à 2200€.
Article 2.2 : Accessoires du salaire et autres mesures sociales
Linxens France s’engage à ouvrir une discussion en 2023 sur la formule de calcul de la participation et son mode de répartition.
Article 3 : Dispositions complémentaires
Article 3.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et uniquement applicable pour l’année en cours.
Article 3.2 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie (78).
