ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La société LIS France, dont le siège social est sis 67, rue de la gare à Cérences (50510), représentée par :
Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général,
d’une part et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
la CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical,
la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » (ou « le forfait ») créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, ainsi qu’à compléter la participation aux frais d’alimentation de véhicules électriques prévue par l’accord d’entreprise de mise en place d’une prime transport en date du 19 décembre 2011, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 – Définition de la mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.
En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Article 4 – Modes de déplacement concernés
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord : - déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non) ou à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel que trottinette électrique, gyropodes… - déplacements en co-voiturage (en tant que passager) ; - déplacements en véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Article 5 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, et notamment à veiller à l'entretien régulier du matériel utilisé et au respect des règles de sécurité routière et du Code de la route. En particulier, en cas d’utilisation du vélo ou d’un EDPM, les salariés doivent s’engager à être munis de l'ensemble des équipements de signalisation prévus par la réglementation (notamment avertisseur sonore et éclairage avant et arrière en état de marche) et de protection, avec port du casque obligatoire. Les EPDM doivent en particulier respecter la législation en vigueur (et notamment le bridage des engins à 25 km/h) et leurs utilisateurs ont l’obligation de respecter les règles de circulation propres à ces engins (et notamment l’interdiction de circuler sur les trottoirs).
Article 6 – Conditions d’attribution
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions suivantes applicables à chacun des modes de déplacement utilisés : 6.1 – Au titre des déplacements à vélo ou à l’aide d’un EDPM : - Les salariés qui s’engagent à la pratique du vélo ou à l’utilisation d’un EDPM en sécurité sur le trajet domicile / travail, selon les prescriptions de sécurité de l’article 5 ci-dessus et pour un minimum de 75 jours par an, bénéficieront de la moitié du montant du forfait « Mobilités durables » prévu à l’article 7. - De plus, ces salariés pourront bénéficier chaque année d’une participation aux frais d’entretien du vélo ou de leur EDPM et/ou à l’achat d’équipement de sécurité (casque, système d’éclairage, avertisseur sonore…) pour un montant maximal annuel correspondant à la moitié du forfait « Mobilités durables ». Le non-respect des prescriptions de sécurité entrainerait la perte du bénéfice du forfait « Mobilités durables » au titre des déplacements à vélo ou à l’aide d’un EDPM.
6.2 – Au titre des déplacements en co-voiturage : - Les salariés qui s’inscrivent sur l’application désignée par l’entreprise (à ce jour Mobicoop) bénéficieront du remboursement des frais qu’ils auront payés au conducteur sur la base au maximum du montant prévu par l’organisme gestionnaire de l’application (à ce jour 0.06 € du Km) et du nombre réel de kilomètres parcourus en co-voiturage entre leur domicile et leur lieu de travail et pour un montant maximal annuel correspondant à la valeur du forfait « Mobilités durables » prévu à l’article 7. 6.3 – Au titre des déplacements en véhicules électriques ou hybrides rechargeables : - Les salariés qui souhaitent utiliser durant leurs journées de travail les bornes de recharge électrique de l’entreprise devront en faire la demande auprès du service RH de l’entreprise. Ils s’engagent alors à respecter les règles d’utilisation définies par l’entreprise (et notamment les règles de stationnement et de réservation éventuelle des bornes…). Le non-respect de ces règles entrainerait le retrait du badge d’accès aux bornes et la perte du bénéfice du forfait « Mobilités durables » à ce titre. - La consommation électrique de chaque utilisateur, telle qu’elle ressort du fichier informatique de suivi des consommations fourni par le fournisseur des bornes de recharge, sera limitée chaque année à un nombre de kWh maximal correspondant à la valeur du forfait « Mobilités durables » prévu à l’article 7 divisé par le prix du kWh fixé par l’entreprise, de façon unilatérale, au début de chaque année (0.11 € / KWh au 1er janvier 2024). - Les salariés concernés seront informés mensuellement de l’évolution de leur consommation électrique. A l’atteinte du nombre de kWh maximal annuel, - soit le salarié utilisera sa prime transport, dans les conditions décrites au dernier paragraphe du présent article, pour obtenir des kWh supplémentaires, - soit son badge sera suspendu jusqu’au 1er janvier suivant et l’éventuel surplus de consommation enregistré entre le dépassement du seuil et la suspension de son badge sera déduit du montant du forfait « Mobilités durables » disponible pour ce salarié pour l’année suivante. - Les salariés qui, compte tenu de leur type de véhicule et de l’importance de leurs trajets domicile / travail, anticipent une consommation électrique dépassant le maximum annuel défini ci-dessus, pourront demander au service RH de l’entreprise de ne pas percevoir tout ou partie de leur prime transport, telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime transport en date du 19 décembre 2011, afin d’augmenter cette limite maximale annuelle. Le nombre de kWh supplémentaire sera alors calculé en divisant le montant annuel de la prime transport auquel le salarié a renoncé par le prix du kWh défini ci-dessus.
Article 7 – Montant du forfait « Mobilités durables »
7.1 – Montant annuel du forfait « Mobilités durables » : A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal annuel de
150 € par salarié.
Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif est possible, mais il ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées. 7.2 – Entrée ou sortie des effectifs en cours d'année civile ou période d’absence : Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. Le montant du forfait « Mobilités Durables » visé à l'article 7.1 étant versé annuellement, lorsqu’un salarié rejoint l'entreprise en cours d'année civile, le montant maximal de ce forfait est réduit en divisant le montant total du forfait par 12 et en le multipliant par le nombre de mois de présence depuis son arrivée au sein de l'entreprise. De même, le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence, au prorata du nombre de mois de présence au cours de l'année. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite de la différence entre les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord, et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours. L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié. De la même manière, pour toute absence entrainant la suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause (maladie, accident, congé parental à temps plein, congé sabbatique…), le montant maximal du forfait « Mobilités Durables » visé à l'article 7.1 est réduit en divisant le montant total du forfait par 12 et en le multipliant par le nombre de mois de présence sur l’année civile considérée.
Article 8 – Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 7 est versé annuellement avec la paie du mois de décembre, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 9 du présent accord. Le premier versement du forfait aura lieu avec la paie du mois de décembre 2024.
Article 9 – Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser chaque année avant la fin du mois de janvier (ou au plus tard dans les 30 jours suivant leur entrée dans l’entreprise ou suivant la date de signature du présent accord) une demande écrite au service RH à l’aide du formulaire interne prévu à cet effet. Passé ce délai, la mise en place du forfait sera effectuée au 1er jour du mois suivant la date de remise de la demande au service RH et le montant maximal du forfait, tel que défini à l’article 7.1, sera réduit au prorata du nombre de mois restant entre la date de mise en place et le 31 décembre de l’année civile en cours. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un ou plusieurs modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord et de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
De plus, selon le type de déplacement au titre duquel les salariés sollicitent le paiement du forfait, ils devront transmettre avant le 5 décembre de chaque année les justificatifs suivants au service RH :
Pour la participation aux frais d’entretien du vélo ou de l’EDPM et/ou à l’achat d’équipement de sécurité :
Ticket de caisse ou facture acquittée au cours de l’année civile considérée ;
Pour le co-voiturage :
Le récapitulatif des trajets effectués en co-voiturage, issu du registre de preuve de covoiturage, fourni par l’application de mobilité défini à l’article 6.2 pour la période du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année civile en cours.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Article 11 – Suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord et l’évaluation des éventuels ajustements utiles à opérer seront effectués dans le cadre des réunions du CSE. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 12 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 13 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 14 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 15 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale. Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise, et une copie sera remise aux représentants du personnel sur simple demande auprès du service RH.
Fait à Cérences, le 26 février 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour LIS France XXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT XXX Délégué Syndical.
