Protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2025
ENTRE
La société LIS France (LIS), dont le siège social est sis 67 rue de la gare, 50510 Cérences Représentée par XXX, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
la CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical,
la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,
Préambule : Afin de mener à bien les présentes négociations, la direction a présenté et échangé avec les organisations syndicales sur les éléments suivants :
Données sociales LIS France au 31 octobre 2024 (évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, avec notamment la situation comparée des femmes et des hommes…)
Bilan des heures MO Intérim par service
Masse salariale brute par catégorie
Heures supplémentaires par service
Grille des salaires LIS au 01/01/2024 et 01/09/2024
Tableau de suivi des AG par rapport à l’inflation
Comparatif salaire de base mensuel octobre 2024 / décembre 2023 par catégorie
Bilan des augmentations individuelles E/O/AM
Augmentations 2023 et 2024 (à fin octobre) des Ouvriers / Employés
Evolutions des rémunérations Ouvriers/ Employés sur les 5 dernières années
Tableau récapitulatif des primes et majorations au 31/10/2024
Tableau par niveau (<=10) et échelon des effectifs, âge, ancienneté et salaire moyen
Tableau par niveau (<=10) et échelon des salaires minimums LIS et réels au 31/10/2024
Salaire moyen par catégorie
Bilan CET au 31/10/2024
Les tableaux de synthèse financière
Nombre de jours enfant malade pris en charge par LIS
Tableaux d’absentéisme 2023 par catégorie
Bilan Abondement sur versements volontaires au PEE au 31/10/2024
Dans le cadre de l’accord d’entreprise en date du 16 décembre 2024, couvrant les années 2024, 2025 et 2026, il a été mis en place une série de mesures qui permettent de développer une politique vertueuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Un suivi des mesures de cet accord, notamment en ce qui concerne les rémunérations, a été réalisé dans le cadre des négociations ayant donné lieu à la conclusion du présent accord. Il en ressort l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les salariés. Ces écarts sont le plus souvent inférieurs à 2% et n’ont pas de lien direct avec le sexe.
Par cet accord, les parties signataires ont souhaité trouver un équilibre entre les demandes des différentes organisations syndicales telles qu’elles ressortent des cahiers de revendications et les souhaits de l’entreprise de maintenir un fort niveau d’attractivité dans son bassin d’emploi, tout en prenant en compte le contexte économique particulier lié à l’envolé des coûts énergétiques et d’approvisionnement des matières premières, et la nécessité de préserver la compétitivité de LIS en cohérence avec ses volontés stratégiques pour l’avenir. Les mesures contenues dans le présent accord expriment cette volonté partagée.
Suite aux réunions qui se sont tenues les 12 et 25 novembre, et les 2 et 16 décembre 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1) Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de LIS France.
2) Sécurité & Santé :
La sécurité, la santé et le bien être des salariés de LIS est une priorité. Pour ce faire la Direction s’engage à :
Engager en 2025 des investissements sur les deux ateliers pour réduire les pénibilités au poste (ilot de palettisation ou aide à la manipulation et test de robotisation des opérations d’ensachage) pour un montant d’environ 1.5M€.
Améliorer la communication au sein des équipes, afin de développer la culture sécurité chez LIS en toute sérénité.
La Direction s’engage à présenter un bilan de ces investissements avant la fin du présent accord.
3) Augmentation générale ouvriers, employés et agents de maîtrise applicable en 2025 :
Une augmentation de 1.5% sera attribuée le 01/01/2025 sur les salaires de base bruts des ouvriers, employés et agents de maîtrise.
4) Application de la nouvelle grille de salaire LIS :
La Direction s’engage à respecter strictement les minima de la nouvelle grille de salaire LIS en vigueur au 1er janvier 2025 (voir en annexe). Les réajustements nécessaires seront appliqués au cas par cas pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2025 par rapport à cette nouvelle grille.
5) Augmentation cadres applicable en 2025 :
Pour l’année 2025, le dispositif d’augmentation de la rémunération annuelle individuelle des cadres représentera en moyenne un pourcentage au moins équivalent aux augmentations générales définies ci-dessus (art.3) octroyées aux employés, ouvriers et agents de maîtrise sur l’ensemble de l’année 2025.
6) Congé d’ancienneté :
A compter du 1er janvier 2025, les salariés comptant au moins 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier de l’année se verront attribué
1 jour de congé payé supplémentaire par an, soit 1/12ème de jour supplémentaire par mois de présence au titre de l’ancienneté.
Les jours d’ancienneté s’établiront désormais ainsi :
Ancienneté Nombre de jours de congé d’ancienneté* 18 ans 1 20 ans 2 25 ans 3 30 ans 4 35 ans 5 40 ans 6 *ces jours s’ajoutent aux congés payés légaux
7) Attribution d’un jour de congé supplémentaire :
A compter du 1er janvier 2025, tout salarié pourra bénéficier d’une journée d’absence payée par année civile à compter de son 55ème anniversaire, à prendre à sa convenance dans l’année considérée après validation de son responsable hiérarchique. Cette journée ne pourra ni être épargnée sur le Compte Epargne Temps (CET), ni être reportée d’une année sur l’autre. Pour les personnes travaillant à temps partiel, il sera décompté une journée d’absence peu importe l’horaire effectué durant la journée considérée Les personnes travaillant à temps plein pourront s’absenter par journée ou demi-journée.
8) Revalorisation de l’abondement :
Le taux de l’abondement prévu à l’article 9 du protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2020 signé le 20 décembre 2019 passera de 30% à 35 % à compter du 1er janvier 2025, soit un montant brut maximal d’abondement de 350 € pour 1000 € de versement volontaire sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE). Cette révision fera l'objet d'un avenant à l'accord PEE.
9) Augmentation de la valeur des Tickets Restaurant :
A compter de la paie du mois de janvier 2025, la valeur faciale des titres restaurants sera portée de 9 €
à 11 € (soit +22%)
La répartition de la charge (40% salarié / 60% entreprise) restera inchangée, soit 4,40 € pour le salarié et 6,60 € pour LIS.
10) PERO : Cotisations retraite supplémentaire :
La Direction s’engage avant la fin du 1er semestre 2025 à lancer une consultation auprès des salariés pour étudier les possibilités d’augmenter à l’avenir les cotisations au PERO, en incluant notamment une cotisation salariale obligatoire.
11) Maintien de l’emploi :
La Direction s’engage pour 2025 à maintenir l’effectif au même niveau que 2024. Les embauches nécessaires seront réalisées pour structurer les effectifs dans les différents services et remplacer les éventuels départs.
12) Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières, à l’exception des dispositions figurant aux articles 6, 7, 8 et 9 de cet accord qui s’appliquent pour une durée indéterminée, sous réserve qu’elles restent conformes aux limites d’exonération sociale fixée par la loi.
13) Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2025.
14) Dépôt et publicité :
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé : - sous forme dématérialisé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Le présent accord sera par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale. La Direction affichera une synthèse dudit accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Le texte intégral sera mis à disposition sur l’intranet et/ou le réseau social d’entreprise (Steeple) de la société.
Fait à Cérences, le 16 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour LIS France XXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT XXX Délégué Syndical
