NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DES SALARIES DE LA SAS LISASUD POUR L’ANNEE 2022
Articles L 2242-1 et L 2242-5 du code du travail
Entre,
La SAS LISASUD,
Dont le siège social est situé Route d’Aix Saint Jean, 83 170 BRIGNOLES, Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 448 600 569, Code NAF 4776Z,
M., en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, et ayant tous pouvoirs aux effets des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein la SAS LISASUD suivantes :
La CFDT, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2022 aux salariés de la SAS LISASUD à partir des éléments suivants :
L’avenant N° 133 du 11 janvier 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) au sein de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux ;
L’avenant N° 134 du 14 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) au sein de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux ;
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations.
A cette fin une réunion s’est tenue le 20 octobre 2022.
Dans ces conditions, et conformément aux stipulations de l’article 3.2 de l’accord portant sur le statut social des salariés de la SAS LISASUD du 3 juillet 2003, il est convenu que le salaire mensuel associé au coefficient de chaque salarié sera revalorisée selon l’évolution de la rémunération annuelle garantie de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux.
Etant précisé que la SAS LISASUD est couverte par un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu en date du 22 octobre 2020.
C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié la SAS LISASUD dont le contrat de travail est cours au 1er janvier 2023.
Article 2 – Objet
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-13 Du Code du travail.
Article 3 – Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires effectifs
Les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation des salaires bruts selon les stipulations des avenants 133 et 134 des 11 janvier 2022 et 14 juin 2022 de la branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux relatif à la rémunération annuelle garantie.
Article 3.1 – Assiette de revalorisation
La revalorisation s’appliquera sur la totalité du salaire mensuel brut, ou salaire de base tel que défini par les stipulations de l’article 5.1 l’accord portant révision statut social des salariés de LISASUD du 9 juillet 2019, à l’exception des autres éléments de rémunération tels que les primes de toutes natures, majorations de quelque nature que ce soit etc.
Article 3.2 – Montant de la revalorisation des salaires bruts
Les rémunérations annuelles garanties pour l’année 2022 sont revalorisées par rapport aux montants des rémunérations annuelles garanties en vigueur en 2021.
Article 4 – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre des dispositions de l’article L 2242-1 1° du Code du travail. Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet.
L’augmentation des salaires telle que négociée à l’article 3 sera appliquée une seule fois au mois de janvier 2023.
Elle sera ainsi mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2023, avec rappel de salaire à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Ainsi, il sera procédé à une revalorisation des salaires bruts de l’ensemble des salariés de la SAS LISASUD dont le contrat de travail est en cours d’exécution au 1er janvier 2023, pour l’ensemble de l’année 2022.
Article 8 – dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Brignoles le 24 novembre 2022 en 3 exemplaires originaux,
Pour la CFDTP/O la SAS LISASUD M.M.. Délégué syndicalDirectrice des Ressources Humaines Groupe
