Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
13 mars 2024
Entre
La Société
LISEA, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°525 284 790, dont le siège social est situé 61, Quai de Paludate 33800 Bordeaux, représentée par M. XXXXX en sa qualité de Directeur général adjoint,
D’une part,
Et
La
CFE CGC FERROVIAIRE représentée par M. XXXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE :
Dans le cadre des dispositions légales applicables, la Direction de LISEA et la CFE CGC FERROVIAIRE, représentée par M. XXXXXX en qualité de délégué syndical, se sont réunies les 9 janvier et 13 février 2024 pour négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La négociation a porté sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Intéressement et épargne salariale.
Sur la base des propositions formulées par les parties, elles ont abouti à l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LISEA. Il concerne les dispositions pour l’année 2024.
Article 2 : Base de l’accord
Rémunérations et avantages sociaux
Les principes de rémunération sont les suivants :
Le salaire mensuel fixe constitue la rémunération de base ;
Le nombre de mois payés dans l’année est de 13,42 mois (salaire de base payé sur 12 mois auxquels s’ajoutent la prime de 13ème mois et la prime « vacances »)
La prime de fin d’année dite « part variable » récompense particulièrement le travail de l’année ; son montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés en particulier à travers l’entretien annuel d’évaluation et des résultats de l’entreprise. Le versement de la prime de fin d’année est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise à l’issue de la période d’appréciation de l’atteinte des objectifs, à savoir le 31/12/2023 ;
Une prime exceptionnelle peut être versée ; celle-ci est strictement réservée à des situations rares et particulièrement significatives pour la société.
Augmentations salariales
Les augmentations sont individuelles et non pas collectives. Néanmoins, l’enveloppe de l’augmentation de la masse salariale est négociée chaque année avec les organisations syndicales représentatives lors des NAO. Pour l’année 2024 les dispositions sont les suivantes :
Concernant le salaire mensuel de base, le chiffre retenu est une augmentation de 3,8 % de la rémunération fixe annuelle brute. Cela peut notamment concerner des situations particulières telles que changements de classification, de changement d’intitulé de poste et/ou d’évolution de poste.
Les augmentations seront prises en compte dans les salaires de base à partir du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et versées avec le salaire du mois de mars 2024.
La part variable, le cas échéant,
est également versée avec le salaire du mois de mars 2024.
Primes exceptionnelles
La Direction a décidé d’aucun versement de prime exceptionnelle en 2024.
Primes d’ancienneté
L’article 6 du dispositif de classification et de rémunération de la branche ferroviaire a été mis en œuvre en 2023 pour les salariés dont l’emploi est positionné au sein des classes 1 à 5. Pour les salariés dont l’emploi est positionné dans les classes 6 à 8, cette prime d’ancienneté sera discutée lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2025. Sa mise en œuvre et ses modalités interviendront en 2025.
Participation à la prise en charge des frais de trajets des salariés se rendant sur leur lieu de travail en vélo
L’allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » est reconduite pour l’année 2024.
Pour mémoire :
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de LISEA se rendant sur leur lieu de travail à vélo avec au sans assistance électrique.
Elle est destinée à encourager les déplacements avec des moyens de transport « doux » plus respectueux de l’environnement.
Cette allocation est destinée à couvrir une partie des frais engagés pour les déplacements domicile-travail à vélo ou à vélo à assistance électrique, effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le montant de cette allocation est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre effectivement parcouru pour se rendre sur le lieu de travail, ou un lieu de rabattement, dans la limite maximale de
300 € par an et par salarié. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôts.
Le bénéfice de cette allocation peut être cumulé avec la prise en charge légale des transports en commun. Dans ce cas, la prise en charge totale des frais de transports en commun et des frais de vélo (via l’allocation « forfait mobilités durables ») ne pourra excéder
500 € par an et par salarié.
La prise en charge s’effectue à la demande du salarié et sur présentation des justificatifs à la Direction (formulaire de demande, attestation sur l’honneur, justificatif de domicile, le cas échéant justificatif de transport). Le versement sera effectué de manière annuelle avec la paie du mois de décembre ou le cas échéant, avec les éléments de solde de tout compte, au titre de l’année écoulée et à compter de la présentation des justificatifs.
Ticket Restaurant
Le montant du Ticket Restaurant est de 10,80 euros avec une prise en charge de l’entreprise de 60%.
Durée effective et organisation du temps de travail
Il est renvoyé à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 8 décembre 2016.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie et conditions de travail, maintien dans l’emploi des seniors
Un accord relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la qualité de vie et conditions de travail, au maintien dans l’emploi des séniors est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il est renvoyé aux dispositions de cet accord.
Intéressement, épargne salariale
4.1 Intéressement
LISEA procèdera au versement de la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2023 en avril 2024 de manière à permettre aux salariés souhaitant placer leur prime sur le PEG CASTOR de bénéficier du taux de souscription du 1er quadrimestre 2024 (plus favorable que celui du 2e quadrimestre).
4.2 Epargne salariale
Les taux d’abondement au PEG CASTOR décidés en 2023 sont reconduits pour 2024 :
200% pour les versements de 0 à 500 € ; 100% pour les versements de 501 à 2000 € ; 50% pour les versements de 2001 à 4000 € ; L’abondement est plafonné à 3500 € par an et par salarié. L’abondement est versé par l’employeur directement sur le PEG. La prime d’intéressement et les versements libres du salarié sont éligibles à l’abondement.
Les taux d’abondement au PERCOL-G ARCHIMEDE décidés en 2023 sont reconduits pour 2024 :
Pour les ETAM:
200% pour les versements jusqu’à 200 € ; 100% pour les versements de 201 à 400 € ; L’abondement est plafonné à 600 € brut par an et par salarié.
Pour les CADRES:
100% pour les versements jusqu’à 400 € ; L’abondement est plafonné à 400 € brut par an et par salarié.
L’abondement est versé par l’employeur directement sur le PERCOL-G ARCHIMEDE La prime d’intéressement et les versements libres du salarié sont éligibles à l’abondement.
4.3 Médaille du travail
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de son ancienneté de service, suivant les dispositions légales en vigueur :
la médaille d’argent, après 20 ans de services ;
la médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
la médaille d’or, après 35 ans de services ;
la grande médaille d’or, après 40 ans de services.
Elle est attribuée à la demande du salarié qui doit constituer un dossier à déposer, selon son lieu de résidence, à la préfecture, à la sous-préfecture, ou à l'unité territoriale compétente de la DREETS. La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet les 1er janvier et 14 juillet de chaque année civile. Elle est assortie d’un diplôme.
A l’obtention de la médaille d’honneur du travail, le salarié, inscrit à l’effectif à cette date, bénéficiera d’une prime d’entreprise, exonérée d’impôts et de cotisations sociales d’un montant de :
après 20 ans de services : 1 000€
après 30 ans de services : 1 500 €
après 35 ans de services : 1 750 €
après 40 ans de services : 2 000 €
Article 5 : Durée de l’accord, renouvellement, révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; les mesures visées étant prises pour l’année 2024. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s’appliquera plus. Les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours de la prochaine négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui sera engagée au 1er trimestre 2025.
En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Tout différend concernant l’application de l’accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, le différend sera soumis devant la juridiction territorialement compétente telle que définie à l’article R.1412-1 du Code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
Cet accord, ainsi que les pièces l’accompagnant seront déposés par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires (en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail).
Cet accord, ainsi que les pièces l’accompagnant seront également déposés par la Direction au greffe du Conseil de prud'hommes.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage.
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2024, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
