Avenant modifiant la prime d’assiduité mise en place par l’accord NAO de 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Etablissement de Bar sur Aube, dont l’adresse est, 36 avenue du Général Leclerc – 10 200 BAR SUR AUBE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 845 420 280 000 32, représentée par agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par , en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , en tant que Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
La propagation de l’épidémie de Covid-19 en mars 2020 et les mesures nécessaires prises par les autorités publiques et gouvernementales pour limiter cette propagation ont actuellement de lourdes conséquences pour les entreprises du secteur aéronautique. Concernant le Groupe LISI, et plus particulièrement sa Division aéronautique, les annonces de confinement se sont traduites immédiatement et pour de nombreux mois à venir par une baisse très sensible des activités industrielles, aussi bien opérationnelles et fonctionnelles.
La conciliation des enjeux de santé publique et des enjeux économiques a conduit la société LAFIS à prendre depuis le début de cette crise sanitaire des mesures d’organisation et de prévention pour éviter la propagation du virus et maintenir autant que possible son activité.
Face à cette crise, l’établissement de Bar sur Aube s’est notamment conformé au principe de confinement à travers le déploiement du télétravail et a mis en pause des activités et des projets qui nécessitaient des adaptations compte tenu du contexte.
Le recours au dispositif temporaire et exceptionnel d’activité partielle a par ailleurs été un des moyens nécessaires à mettre en œuvre. L’établissement de Bar sur Aube se trouve en effet depuis plusieurs semaines très impacté par la baisse d’activité et la crise va générer pour une période encore indéterminée un recul considérable de son chiffre d’affaires et de son niveau de performance économique et financière.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenue de la nécessité de revoir la prime d’assiduité établie par l’accord NAO de 2019 afin d’inclure la situation de chômage partiel à laquelle sont confrontés les salariés de l’entreprise aux absences non prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne le personnel de l’établissement LAFIS de Bar sur Aube présent à l’effectif à compter de la date de signature du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.
ARTICLE 2 : Modifications de la prime d’assiduité
Conditions de présence :
La prime mensuelle d’assiduité est versée sous condition de présence effective pendant le mois considéré. Il est convenu entre les parties que les absences relatives aux congés payés, RTT, congé d’ancienneté, jours de chômage partiel, congés exceptionnels pour évènements familiaux, ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité. Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.
Par opposition, toutes les autres absences (selon pointage), qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité.
Le reste des dispositions concernant la prime d’assiduité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à BAR SUR AUBE, le 13 mai 2020 en 6 exemplaires originaux.
