ACCORD PORTANT SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES PROPRES A L’ETABLISSEMENT DE BAR SUR AUBE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, SAS au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS CHAUMONT, dont le siège social est situé à 52310 BOLOGNE, représentée par agissant en tant que Directeur d’établissement LAFIS Bar sur Aube, dûment mandaté à cet effet par Monsieur, Directeur Général du Business Groupe FIS Dénommée ci-après « l’entreprise »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l'entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche. Le délai entre la date de signature et la date de mise œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle. L'adaptation des statuts actuels s'inscrit dans une volonté de la Direction de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s'est progressivement construit au sein de l'entreprise. Dans ce contexte il apparaît nécessaire d'adapter les dispositions en lien avec les avantages propres préexistants sur le site de Bar-Sur-Aube, afin de répondre aux besoins organisationnels des activités de la société et aux attentes des salariés, dans la mesure où elles constituent par ailleurs des moyens efficaces pour l'attractivité de la société LAFIS et de ses emplois, la fidélisation des collaborateurs, la préservation du savoir-faire et la reconnaissance de leur engagement. Préalablement à l’ouverture de négociation pour adapter le cadre existant, la Direction a pris la décision de dénoncer les divers accords et usages en vigueur relatifs aux avantages propres à LAFIS Bar-Sur-Aube du 16 Mars 2012 et du 4 Avril 2021. Les négociations ont été engagées à compter du mois de février 2023 et se sont poursuivies jusqu’au mois de novembre 2023. La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière d’avantages propres au sein de LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Etablissement de Bar-Sur-Aube. Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l'attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée. Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur des dispositions similaires ou ayant le même objet quelles qu’en soit la dénomination, la forme ou l’origine. Les parties signataires souhaitent également affirmer leur volonté de mettre en œuvre grâce à cet accord des dispositions spécifiques applicables à l’établissement de Bar-Sur-Aube, substitutives et éventuellement dérogatoires aux règles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024, et conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Etablissement de Bar-Sur-Aube qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance ( apprentissage, professionnalisation).
Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la Métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories d’emploi A à E et/ou F à I, selon les dispositions ci-après.
Prime annuelle versée au titre du 13e mois
Les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à la valorisation de la prime versée au titre du 13ème mois dans la mesure où elle constitue un moyen efficace d’attractivité et de reconnaissance des collaborateurs.
Elles sont convenues de préciser les modalités de versement et de calcul de la prime annuelle versée au titre du 13e mois selon les modalités ci-après :
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés dont le classement de l’emploi se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois.
Par ailleurs, les salariés bénéficiaires sont ceux inscrits à l’effectif de la société LAFIS- établissement de Bar-Sur-Aube ou y avoir été inscrit pendant la période de référence. Pour les personnes dont le contrat a été suspendu et/ou qui n’ont pas été présentes à l’effectif pendant la totalité de cette période, les primes seront calculées au prorata du temps de présence.
Modalités de calcul et de versement de la prime annuelle versée au titre du 13e mois
Il est convenu entre les parties signataires le versement au titre du 13ème mois et pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3.1 d’une prime annuelle calculée sur une base de référence constituée du salaire mensuel brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté mensuelle brute calculée comme le prévoit l’article 142 et 143 – Annexe 7 de la Convention Collective nationale de la Métallurgie du 7 Février 2022.
L’année de référence pour le calcul des droits s’établit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N, pour une année complète.
Les modalités de versement convenues sont les suivantes :
Versement d’un acompte en juin de l’année N:
1/12ème de la base de référence cumulé du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Versement du solde en novembre de l’année N :
1/12ème de la base de référence cumulé du 1er juin au 30 novembre de l’année N.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de l’exercice quel que soit le motif, la prime versée au titre du 13ème mois sera calculée, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.
Journée et Prime des rameaux
Bénéficiaires
Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la Métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories d’emploi A à E et/ou F à I, selon les dispositions ci-après.
Par ailleurs, les salariés bénéficiaires sont ceux inscrits à l’effectif de la société LAFIS- établissement de Bar-Sur-Aube et présents sur le mois sur lequel se positionne le lundi des Rameaux.
Modalités de calcul et de versement pour les bénéficiaires relevant d’une catégorie d’emploi A à E :
A la date de signature du présent accord, le montant annuel de la prime des Rameaux est de 252,86€ brut. Le montant annuel brut est indexé sur les augmentations générales. Les parties signataires du présent accord sont convenues de :
De maintenir le versement de cette prime sur le mois sur lequel se positionne le lundi des Rameaux.
Que le lundi des Rameaux reste un jour travaillé sur la base du volontariat.
Cette journée pourra être indemnisée selon les modalités suivantes :
Si la journée est non travaillée : maintien du salaire
Si la journée est travaillée : les heures supplémentaires se déclencheront et seront soient payées soit récupérées.
Modalités de calcul et de versement pour les bénéficiaires relevant d’une catégorie d’emploi F à I :
Les parties signataires du présent accord sont convenues :
que le lundi des Rameaux reste un jour non travaillé. Selon les nécessités de l’organisation, il est possible que le lundi des Rameaux soit travaillé, dans ce cas précis, la journée sera récupérée dans un délai de deux semaines.
que la journée des Rameaux ne rentrait pas en compte dans le décompte annuel des jours de repos.
Prime d’équipe
La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière de sujétions d’horaires (prime d’équipe) au sein de l’établissement de Bar-Sur-Aube.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui, au jour de la mise en application du présent accord,
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie, à l’exception des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d’une convention de forfait annuel en jours.
Ont un rythme de travail qui s’inscrit dans le cadre d’une organisation en travail posté (équipes successives, avec ou sans chevauchement, fixes ou tournantes) et qui effectuent sur le même poste au moins 6 heures de travail effectif.
Montant de la prime d’équipe
La mise en place du travail posté impliquant pour les salariés concernés une sujétion particulière, les partenaires sociaux et la Direction sont convenues d’un commun accord des modalités de calcul et de versement de la prime dite « prime d’équipe », versée mensuellement aux bénéficiaires ci-après définies :
Le montant mensuel de la prime d’équipe est calculé comme suit : 10% du salaire brut de base mensuel auquel s’ajoute la prime d’ancienneté mensuelle sur une base de 151,67 heures.
A titre d’exemple :
Libellé
Unité
Taux
A payer
Salaire 151,67 14,36 2177,31 Prime d’ancienneté
190,80 Prime d’équipe 151,67
236,61 (2177,31+ 190,80)*10%
La prime d’équipe est versée mensuellement en même temps que la paye du mois conformément au calendrier des éléments de présence et figure sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Prime de nuit
La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière de prime de nuit au sein de l’établissement Bar-Sur-Aube
Bénéficiaires
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui, au jour de la mise en application du présent accord,
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie, à l’exception des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d’une convention de forfait annuel en jours.
Ont un rythme de travail qui s’inscrit dans le cadre d’une organisation en travail posté de nuit (fixe ou alternante) et qui effectuent sur le même poste au moins 6 heures de travail effectif.
Les horaires pratiqués par le personnel de nuit sont précisés dans l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail de LAFIS-BAR SUR AUBE. En fonction des besoins et/ou des évolutions des dispositions réglementaires applicables en la matière, la direction pourra offrir la possibilité aux salariés de modifier l'horaire de nuit sans que cela remette en cause le principe du versement de la prime de nuit si les conditions nécessaires pour en être bénéficiaires rappelées au présent article ci-dessus sont remplies.
Montant de la prime de nuit
La mise en place du travail posté de nuit impliquant pour les salariés concernés une sujétion particulière, les partenaires sociaux et la Direction sont convenues d’un commun accord des modalités de calcul et de versement de la prime dite « prime de nuit » versée mensuellement aux bénéficiaires ci-après définies : Le montant mensuel de la prime de nuit est calculé comme suit : 15% du salaire brut de base mensuel auquel s’ajoute la prime d’ancienneté mensuelle sur une base d’heures effectivement travaillées.
A titre d’exemple :
Libellé
Unité
Taux
A payer
Salaire
151,67
14,36
2177,31
Prime d’ancienneté
190,80
Heures de nuit
140 (20 nuits travaillés dans le mois)
2,34
((2177,31+190,80)%151,67)*15%
327,6
La prime de nuit est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Au versement de la prime de nuit s’ajoute le versement de l’indemnité de panier de nuit dont la valeur est fixée à 11€ par jour travaillé. L’indemnité de panier de nuit n’est payée que si le salarié a été réellement présent au poste de travail 6h pendant toute la durée du poste. Elle est garantie lorsque le salarié est en formation. L’indemnité est versée en même temps que la paie du mois, conformément au calendrier des éléments de présence. Elle est partiellement exonérée de cotisations sociales.
Prime de travaux de congés d’été
Les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à la valorisation de la prime de travaux de congés d’été. Durant la fermeture annuelle estivale de site, le personnel de maintenance intervient sur la réparation / prévention / rénovation des outils de production et ateliers. A cet effet, ils renoncent aux 3 semaines de congés payés imposées et bénéficient d’une prime de travaux de congés d’été. Dans l’hypothèse où la Direction ferait le choix, pour des raisons liées à des contraintes d’activité, d’imposer une fermeture de l’établissement durant la période estivale aucune prime ne sera versée au titre des travaux de congés d’été.
6.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui, au jour de la mise en application du présent accord,
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie, à l’exception des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d’une convention de forfait annuel en jours.
Relèvent des catégories d’emploi intervenant sur la réparation, la prévention et/ou la rénovation des outils de production et des ateliers.
6.2 Calcul et mode de paiement
Le calcul de la prime de travaux de congés d’été est le suivant : heures travaillées x 0,70€ brut. La prime est versée sur la paie de septembre, conformément au calendrier des éléments de présence.
Prime d’allumage
Les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à la valorisation de la prime d’allumage.
7.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui, au jour de la mise en application du présent accord,
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie, à l’exception des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d’une convention de forfait annuel en jours.
Relèvent des catégories d’emploi intervenant sur l’allumage des fours de forge le lundi matin de 3h à 5h
7.2 Calcul et mode de paiement
Le montant mensuel de la prime d’allumage est calculé comme suit : 2h de nuit + 4,5h*2,85€ par jour d’allumage. La prime est versée mensuellement, en même temps que la paie du mois, conformément au calendrier des éléments de présence.
Indemnités d’éloignement
8.1 Bénéficiaires
Le personnel inscrit à l’effectif habitant à l’extérieur de la ville de Bar-Sur-Aube bénéficie pour le trajet aller-retour du lieu de domicile au lieu de travail d’une indemnité d’éloignement.
8.2 Calcul et mode de paiement
L’indemnité d’éloignement est à 0,11€/km dans la limite de 60 km. L’indemnité est payée chaque mois au prorata des jours de présence selon le calendrier des éléments de présence. Aucune indemnité n’est versée pour le personnel domicilié dans la ville de Bar-Sur-Aube.
Absences payées durant une consultation chez un médecin spécialiste
9.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés dont le classement de l’emploi se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois, à l’exception des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d’une convention de forfait annuel en jours.
9.2 Modalités des absences payées
Les salariés bénéficiaires peuvent s’absenter jusqu’à 4 fois par année civile sans perte de salaire pour se rendre à un rendez-vous médical chez un spécialiste, sous réserve de la production d’un certificat établi par le médecin spécialiste concerné. La liste des spécialités visées par le présent article est disponible au service RH du site.
Pour les RDV pris sur Bar-Sur-Aube et alentours : 2 heures seront maintenues.
Pour les RDV pris sur Troyes, Chaumont et alentours : 4 heures seront maintenues.
Pour les RDV pris sur Dijon, Nancy, Reims, Paris et alentours : 8 heures seront maintenues.
Entrée en vigueur – Publicité - Communication
Les parties signataires du présent accord souhaite rappeler que, conformément aux principes directeurs ayant conduit à la signature de la nouvelle Convention Collective de Branche de la métallurgie du 7 févier 2022, la garantie conventionnelle individuelle de rémunération est l’assurance que chaque salarié de la métallurgie ne risque pas de voir son salaire de base diminuer en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024. Par la suite, la décision prise par la Direction d’affecter éventuellement, de manière temporaire ou définitive, un salarié sur un emploi relevant d’un classement inférieur à celui qu’il occupe ne peut avoir comme conséquence de faire baisser sa rémunération de base. Cette disposition ne s’appliquera pas en cas de sanction disciplinaire de rétrogradation ou de demande volontaire de changement de poste émanant du salarié. Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 1er Janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation. Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez
En ligne, sur le site internet dédiés du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
A Bar-Sur-Aube, le 22/12/2023.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Bar-Sur-Aube, M., Directeur d’Etablissement
Pour les organisations syndicales représentatives :
