La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Etablissement de Bar sur Aube, dont l’adresse est 36 avenue du Général Leclerc – 10 200 BAR SUR AUBE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 845 420 280 000 32, représentée par M. … agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement. D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur … en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur … , en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur … , en tant que Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Au cours des dernières années, le secteur aéronautique en France a été soumis à diverses pressions et défis. Avant la pandémie de COVID-19, l'industrie aéronautique française était en croissance, avec des entreprises jouant un rôle majeur sur le marché mondial. Cependant, la pandémie a entraîné une baisse significative de la demande de voyages aériens, ce qui a impacté l'ensemble de l'industrie. Les compagnies aériennes ont réduit leurs commandes d'avions, ce qui a eu des répercussions sur les fabricants et les fournisseurs de l'industrie aéronautique.
Face à cette crise, l’établissement de Bar sur Aube a subi sur les 4 dernières années de lourdes pertes financières, au total 16 Millions d’Euros.
L’usine est cependant encouragée par les perspectives prometteuses qui se dessinent pour l’année 2024 et les années suivantes, avec une prévision de montée en cadence qui augure un regain d’activité et de croissance. Dans ce contexte, il est impératif que les parties collaborent étroitement pour garantir la pérennité de notre secteur et le bien-être de ses acteurs. l Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
Le 17 Janvier 2024
Le 25 Janvier 2024
Le 02 Février 2024
Le 12 Février 2024
Le 14 Février 2024
Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement « non financier 2024 ») ferait l’objet d’un accord spécifique.
Par ailleurs, il a été également rappelé que le thème de l’égalité professionnelle et de la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 14 avril 2022 pour la société LAFIS pour une durée de 3 ans.
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
CGT
Augmentation générale de 5%
En vue des récentes négociations sur les temps de travail, nous vous demandons de plus travailler le lundi de la pentecôte à partir de l’année 2024 ?
Mise en place d’une prime panier pour tous les salariés (7,30 € journalier)
Revalorisation de la prime des rameaux à 400€
Questions diverses
FO
Augmentation générale de 5%
Prime PPV pour 2024 ?
Revaloriser les frais kilométriques de 50%
Augmentation de 5 euros de la prime médaille
Questions diverses
CFE/CGC
Pour le Statut Cadre : enveloppe d’augmentation individuelle de 4%
Pour les salariés non-cadre :
Augmentation générale : 4%
Augmentation individuelle de 1%
Mise en place d’une indemnité de repas sous forme Tickets restaurants avec une participation de l’entreprise au titre de 50%
Extension des chèques vacances à l’ensemble du personnel avec participation dégressive de l’employeur en fonction du niveau de salaire
Augmentation de l’indemnité d’éloignement à 0,12€ du km
Remise en place d’une indemnité de 50€ pour remboursement des frais de vêtements de travail des personnels n’ayant pas accès aux vêtements LISI (hors blouses)
Valorisation de tutorats de formation par la mise en place d’une grille de primes
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne le personnel de l’établissement LAFIS de Bar sur Aube présent à l’effectif à compter du 1er Janvier 2024.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.
Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
1/ Concernant les salariés appartenant aux catégories d’emploi A à E
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu :
Une augmentation générale brute de 4,3% au 01/01/2024
L’AG sera versée avec le salaire de février 2024. La rétroactivité, qui concerne le mois de janvier, ne peut porter que sur le salaire de base.
Une augmentation individuelle de 0,5% au 01/07/2024 sous réserve d’atteindre au moins 26 461 000 € de Chiffres d’Affaires de Vente au 30/06/2024 (budget initial 2024)
2/ Concernant les salariés appartenant aux catégories d’emploi F à I
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Un budget d’augmentation individuelle de 4% pour l’année 2024
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES RELATIFS AUX NAO
1/ Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord cadre LAFIS d’intéressement a été signé le 14 Avril 2022 et s’applique pour l’année 2024. Les critères seront négociés au courant du premier semestre 2024.
2/ Organisation et temps de travail
Il a été convenu entre les parties qu’il n’y avait pas lieu d’envisager d’autres modifications.
3/ Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de la société LISI Aerospace Integrated Solutions a été signé par les partenaire sociaux le 14 avril 2022.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à BAR SUR AUBE, le 13 Février 2024 en 7 exemplaires originaux.
