La Société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions SAS, Etablissement de Parthenay sis 11, rue Gustave EIFFEL – 79200 PARTHENAY, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, et dont le siège social est situé 39, rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT Cedex 9, représentée par X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par X, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par X, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et à la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, une journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les différentes parties se sont réunies afin d’en fixer les modalités d’application. Les parties ont convenues du présent accord.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 9 avril 2025
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur la définition des modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.
MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est convenu que la journée de solidarité sera positionnée le Lundi de Pâques. Pour le personnel en VSD, la journée de solidarité sera réalisée le dimanche précédent.
La journée de solidarité pourra être prise :
Sous forme d’heures acquises préalablement à la condition suivante : Les salariés disposant d’heures de récupération acquises antérieurement (compteur d’au minimum 7 heures au moins 1 mois avant le Lundi de Pâques) devront compléter une demande de récupération d’heures au plus tard 1 mois avant le Lundi de Pâques.
Sous forme de congé d’ancienneté pour les salariés qui en disposent.
Les salariés qui n’auraient pas compléter de demande de récupération d’heures ou de congés d’ancienneté se verront décompter automatiquement un jour de congé payé (y compris pour les salariés en VSD).
Il sera possible de recourir au Compte Epargne Temps pour les salariés qui n’auraient ni de compteurs d’heures ni de congés (ancienneté, payé, …), sous réserve que celui-ci soit alimenté de 7 heures minimum.
Concernant les salariés à temps partiel, la durée de 7h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés.
Concernant les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire (déjà inclus dans leur forfait). Concernant les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en heures sur l’année, la journée de solidarité est incluse dans leur forfait annuel. En conséquence, les dispositions de récupération ou de prise de congé ne s’appliquent pas à leur situation.
La Direction pourra envisager de faire travailler cette journée. Dans ce cas, et conformément aux dispositions légales, la journée de solidarité sera de 7h00, et au prorata temporis de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. Une information sera alors communiquée au Comité Social et Economique listant les services et/ou ateliers concernés.
REVISION ET DENONCIATION
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Deux—Sèvres via la plateforme de dépôt Téléaccords.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars (79100). Un original du présent accord est également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait en 5 exemplaires à Parthenay, le 9 avril 2025
Pour la Direction X Directeur d’Etablissement
Pour la CFDT, X Délégué Syndical Pour la CGT, X Délégué Syndical
