Entre, La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège social est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement et ayant reçu délégation pour signature de la part de M. X, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions. D’une part,
Et L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. X, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. X, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’établissement, relatif aux primes semestrielles au sein de l’établissement de Parthenay.
PREAMBULE
Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, l’employeur et les organisations syndicales évoquaient le montant des primes semestrielles. Ce montant était clairement établi puisqu’il était calculé sur la base du SMIC brut et ne donnait que rarement lieu à des discussions ; les parties s’étant déjà entendu. Aussi, suite à une volonté de préciser les règles de calcul à travers l’accord afin que celles-ci soient connues de tous et en toute transparence, les parties prenantes ont négociés.
Accord de substitution
Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables en matière de primes semestrielles (prime de vacances et prime de fin d’année) au sein de la société LISI AEROSPACE, établissement de Parthenay.
Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de LISI AEROSPACE, Etablissement de Parthenay, qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire et dont l’emploi appartient aux catégories A1 à E10 de la Convention Collective de la Métallurgie.
Périodicité de versement
La prime de vacances est calculée du 1er décembre au 31 mai. Elle est versée avec la paie du mois de juin.
La prime de fin d’année est calculée du 1er juin au 30 novembre. Elle est versée avec la paie du mois de novembre.
Assiette de calcul
L’assiette de calcul est le SMIC mensuel brut à la date de versement de la prime concernée.
Modalités de calcul
Le montant total de chaque prime (vacances et fin d’année) est égal au montant du SMIC brut mensuel à la date de versement divisé par deux.
Répartition
La prime semestrielle est répartie au prorata du temps de présence :
Du 1er décembre au 31 mai, pour la prime de vacances
Du 1er juin au 30 novembre, pour la prime de fin d’année.
Les salariés qui :
Sont présents sur la totalité du mois perçoivent la totalité de leur prime sur le mois concerné
Ont été absent un jour dans le mois perçoivent les 2/3 de leur prime sur le mois concerné
Ont été absent deux jours dans le mois perçoivent 1/3 de leur prime sur le mois concerné
Ont été absent trois jours dans le mois, ne perçoivent pas de prime sur le mois concerné.
Les absences exclues, qui n’impactent pas la prime, sont :
Les arrêts maladie avec maintien de salaire ou avec un maintien partiel de salaire tel que prévu par l’article 91 de la Convention Collective de la Métallurgie
Les accidents du travail et maladies professionnelles
Les congés légaux et conventionnels (congés payés, ancienneté, maternité, paternité, évènements familiaux, …)
Les absences liées à l’utilisation du Compte Epargne Temps ou d’un Repos Compensateur de Remplacement
Les congés sans solde autorisés.
Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait en 5 exemplaires à Parthenay, le 16 juin 2026
Pour la Direction M. X Directeur d’Etablissement
Pour la CFDT, M. X Délégué Syndical Pour la CGT, M. X Délégué Syndical
