ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2024
Entre la Société LISI AUTOMOTIVE NOMEL SAS, dont le siège est La Forêt du Château – La Ferté Fresnel – 61550 LA Ferté en Ouche - représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Sites,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées :
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX - Délégué Syndical dûment mandaté
CGT, représentée par Monsieur XXXXX - Délégué Syndical dûment mandaté
SUD, représentée par Monsieur XXXXXX - Délégué Syndical dûment mandaté
D’autre part
- CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble du présent accord concerne le personnel travaillant au sein des Etablissements de LA FERTE-EN-OUCHE (61) et DREUX (28).
- OBJET DE L’ACCORD :
Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations :
- En 2023, le marché automobile est revenu au niveau de 2019 avec cependant une répartition par zone géographique très différente : un marché chinois en hausse de 16 % et un marché européen en baisse de 19%. Cette réalité sera désormais la norme pour l’avenir avec un marché européen au mieux stable durablement sous le niveau pré-crise. L’électrification des véhicules poursuit sa croissance avec les constructeurs chinois (BYD, MG) et américain (Tesla) qui développent leurs ventes en Europe au détriment des constructeurs européens.
-Pour LISI AUTOMOTIVE NOMEL, l’année 2023 s’est traduit par une dégradation sans précédent de la performance accentuée par des évènements conjoncturels que sont : - L’arrêt de la ligne de traitement de surface suite à l’AT dramatique de février 2023 - La mise en sommeil de Dreux et la baisse des volumes à la découpe
En termes de résultats, le niveau d’EBITDA de LISI AUTOMOTIVE Nomel a chuté de plus de 17% et la baisse de productivité n’a pas permis de financer les hausses de salaire accordées en 2023. Le site a enregistré des pertes de plusieurs millions d’euros.
Cette situation a conduit à établir un plan de redressement impératif de la société qui s’articule sur 3 volets : -Plan commercial avec la rationalisation du portefeuille et traitement des pièces à marge négatives, -Plan industriel avec notamment le redémarrage de la ligne de traitement de surface, l’amélioration de la productivité des UAP, la réintégration des écrous achetés à TAIWAN et une externalisation des activités de l’établissement de Dreux. -Plan Organisationnel avec le renforcement des équipes locales et le changement de business group afin d’avoir plus de synergies.
Soucieux de cet enjeu majeur pour la pérennité de l’entreprise, les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE NOMEL et les délégués syndicaux de l’entreprise ont abouti au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 20, 27 février 2024 et le 5 mars 2024, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2024 :
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL :
Pour l’ensemble du personnel Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :
AG rétroactive au 1/01/2024 de 3.8%
Avec un talon de 80€ brut
-Salariés bénéficiaires :
L’augmentation générale est applicable aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours
au 31 mars 2024 (CDI, CDD)
- être salarié de l’entreprise depuis au moins
3 mois, soit au 1er janvier 2024
Augmentation des primes d’équipes de 20€ par mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour l’ensemble du personnel Cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle attribuée de la façon suivante :
AI 3.8% au 1er juillet selon classement A/B/C/D rétroactive au 1er avril 2024
MODALITES DE L’ACCORD
Le présent accord étant conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 30 avril 2024.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portaiteleproceduresl )
Fait à La Ferté en Ouche, le 07 mars 2024
Les Organisations Syndicales représentées par:
Pour l’entreprise : Pour la CFE-CGC, le délégué Syndical
