CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont tenues le 19 février 2024 (réunion préparatoire avec remise des documents), le 22 février 2024 et le 29 février 2024.
A l’issue de ces réunions, il est établi le présent procès-verbal d’accord. Son objet est la politique salariale et sociale pour l’année 2024.
La société LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS, 1, rue de Pontoise - CS30040 - 95650 PUISEUX-PONTOISE, représentée par Monsieur , Directeur d’usine,
D’une part, Et : Les Délégations Syndicales de LISI AUTOMOTIVE RAPID représentées par : Monsieur , délégué syndical CGT, Monsieur , délégué syndical FO, Monsieur , délégué syndical CFDT, Monsieur , représentant syndical CFE-CGC (non-signataire)
D’autre part
RAPPEL DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET DES RESULTATS 2023
En 2023, le marché automobile est revenu au niveau de 2019 avec cependant une répartition par zone géographique très différente : un marché chinois en hausse de 16 % et un marché européen en baisse de 19%. Cette réalité sera désormais la norme pour l’avenir avec un marché européen au mieux stable durablement sous le niveau pré-crise. L’électrification des véhicules poursuit sa croissance avec les constructeurs chinois (BYD, MG) et américain (Tesla) qui développent leurs ventes en Europe au détriment des constructeurs européens.
En termes de résultats en 2023, la performance (EBIT) de LISI AUTOMOTIVE RAPID est de - 2,5 M€. Le financement des investissements prévus en 2024 sera de 2,3 M€.
Les éléments attribués aux NAO des années passées ont été de 8.2% au total et couvraient donc l’inflation moyenne 2019 + 2020 + 2021 + 2022 de 7.98% (0.92% + 0.21% + 1.55% + 5.3%). Grace aux talons, les AG seules couvraient l’inflation et valorisaient plus fortement les bas salaires. 1150€ de primes versées sur la période également.
L’inflation moyenne de l’année 2023 (INSEE hors tabac) est de 4.8%. L’inflation glissante de décembre 2022 à décembre 2023 (INSEE hors tabac) est de 3.6%.
Fin réunion 2 :
Non-cadres : AG de 3.6% et AI (définies en juillet) de 0.5%.
Cadres : AI de 4.1% en moyenne (définies en juillet) suivant classements A/B/C/D.
Note : pas d’AI aux managers n’ayant pas fait 100% des entretiens annuels avant mi-juillet.
Rétroactivité des AG et AI au 1er janvier 2024.
Fin réunion 3, proposition finale de la Direction :
Depuis la crise de 2020 et le passage en EBIT négatif et le lancement du plan de redressement, les éléments attribués aux NAO des années passées ont été de 8.2% pour une inflation moyenne de 7.98%. Soit 0.22% d’évolutions salariales supplémentaires à l’inflation moyenne (INSEE hors tabac).
L’inflation moyenne de l’année 2023 (INSEE hors tabac) est de 4.8%. L’inflation glissante de décembre 2022 à décembre 2023 (INSEE hors tabac) est de 3.6%.
Donc, pour conserver une courbe d’évolution des salaires RAPID en ligne avec l’inflation moyenne (INSEE hors tabac), il reste un écart de 4.58% (4.8%-0.22%) à combler cette année.
Non-cadres : AG de 3.8% avec talon de 100€ rétroactives au 1er janvier. Ce talon représente à lui seul 4.7% d’AG pour les plus bas salaires. AI définies en juillet de 0.3% rétroactives au 1er janvier. + 0.5% AG en octobre si EBITDA T1+T2+T3 > 215 K€ (niveau du budget).
Cadres : AI de 4.1% en moyenne définies en juillet suivant classements A/B/C/D rétroactives au 1er janvier. Les cadres classés B auront 3,8%. Note : pas d’AI aux managers n’ayant pas fait 100% des entretiens annuels avant mi-juillet. + 0.5% AG en octobre si EBITDA T1+T2+T3 > 215 K€ (niveau du budget).
2.Ouverture de discussions sur S1 2024 vers un potentiel accord sur le télétravail.
3.Ouverture de discussions sur S2 2024 vers un potentiel accord sur l’écomobilité.
4.5% de prise en charge supplémentaire sur l’admission au restaurant d’entreprise.
3. CONSTAT D’ACCORD
Les Organisations Syndicales ont accepté de signer l’accord sur la base de la proposition finale de la Direction.
4. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal de d’accord dûment signé sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Fait à Puiseux-Pontoise, le 5 mars 2024 (en 6 exemplaires)
Pour la Société LISI AUTOMOTIVE RAPID Pour les Organisations Syndicales
