ACCORD RELATIF AUX RECLASSEMENTS INTERNE ET EXTERNE ANTICIPES DES SALARIES DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE RAPID PENDANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF AVEC MISE EN PLACE D’UN PSE
Application de l'accord Début : 30/03/2026 Fin : 04/06/2026
ACCORD RELATIF AUX RECLASSEMENTS INTERNE ET EXTERNE ANTICIPES DES SALARIES DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE RAPID PENDANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF AVEC MISE EN PLACE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
ENTRE :
La société LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS, 1, rue de Pontoise - CS30040 - 95650 PUISEUX-PONTOISE, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
ET :
Les Délégations Syndicales de LISI AUTOMOTIVE RAPID représentées par : Monsieur xxx, délégué syndical CGT, Monsieur xxx, délégué syndical FO, Monsieur xxx, délégué syndical CFDT,
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties » et individuellement « Partie »,
PREAMBULE
Au cours de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique dite « Réunion 0 » qui s’est tenue le 21 janvier 2026, la Direction a remis aux représentants du personnel la documentation relative à un projet de réorganisation de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid, impliquant notamment la suppression de 131 postes. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont, de leur côté, rencontrées pour échanger sur le déroulement de la procédure de consultation du Comité, d’une part, et, sur l’organisation des négociations d’un accord majoritaire pouvant porter sur tout ou partie du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), d’autre part. Par ailleurs, le CSE a donné son accord pour la mise en place de l’EIC lors de sa réunion du 05 février 2026. Dans le cadre des échanges intervenus, le CSE et les organisations syndicales ont fait part de leur souhait de permettre des reclassements internes et externes de manière anticipée, ce à quoi la Direction a répondu positivement. La Direction et le CSE ont en effet jugé nécessaire, afin d’optimiser le réemploi des salariés de la société, de mettre en œuvre des mesures facilitant le reclassement interne et externe anticipé des salariés de la société et ce, sans attendre l’issue de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel ni la validation de l’accord majoritaire en cours de négociation ou l’homologation par la DDTESS du document unilatéral portant PSE. Les parties ont souhaité encadrer par la conclusion du présent accord les démarches de reclassement interne et externe anticipé.
CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Section 1 – CADRE JURIDIQUE
Il est rappelé que selon l’article L. 1233-45-1 du Code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30. » Ainsi, outre la conclusion du présent accord, les parties rappellent qu’à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est déroulée le 24 mars 2026, les membres du CSE ont fait part de leur accord sur le présent accord. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de ces reclassements internes et externes anticipés pendant la procédure de consultation du CSE. Les parties signataires ont bien conscience de l’impact éventuel des départs par anticipation sur l’organisation et sur l’atteinte des objectifs du site. Pour en limiter les impacts négatifs, les parties conviennent : - que l’entreprise pourra remplacer les salariés bénéficiant d’un reclassement anticipé, notamment par le recours à l’intérim ; - qu’un préavis d’un mois maximum et/ou au plus vite avant la prise du poste de reclassement anticipé sera à respecter pour permettre à la société de s’organiser.
Section 2 – Le dispositif de reclassement interne anticipé et ses modalités
2.1 Salariés concernés par le reclassement interne anticipé
Pourront bénéficier des dispositifs de reclassement interne anticipé prévus par le présent accord, les salariés de l’entreprise qui occupent un poste dont la suppression est envisagée ou qui appartiennent à une catégorie professionnelle concernée par des suppressions de postes.
Diffusion de la liste des postes de reclassement interne le 30 mars 2026
Chaque collaborateur absent éligible au reclassement interne anticipé et souhaitant bénéficier du reclassement anticipé devra communiquer son adresse mail à l’adresse suivante : rh.puiseux@lisi-group.com. La Direction affichera le 30 mars 2026 la liste des offres de reclassement disponibles à la date de signature du présent accord au sein des sociétés du Groupe LISI situées en France, par affichage sur le site de Puiseux-Pontoise, daté et signé afin de garantir le suivi à date certaine, et diffusera par mail professionnel ou personnel pour les salariés absents aux collaborateurs visés à l’article 2.1. ci-dessus, sous réserve de disposer de leurs adresses mails et pour ceux qui auront communiqué leur adresse personnelle le jeudi 26 mars 2026 au plus tard. La liste de ces postes de reclassement affiché ou envoyé par courriel précisera :
l’intitulé du poste ;
la dénomination sociale de l’employeur ;
la nature du contrat de travail ;
la localisation du poste ;
le niveau de rémunération ;
la classification du poste ;
la durée du travail.
L’affichage et le mail envoyé préciseront également :
que l’absence de candidature écrite du salarié dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la diffusion de la liste des postes disponibles par la Direction (par affichage et, le cas échéant courriel), vaut renonciation au reclassement interne anticipé ;
le droit de la société de refuser toute candidature pour des raisons liés au bon fonctionnement de l’entreprise ;
les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
Il est précisé qu’au titre du reclassement interne anticipé, le salarié ne pourra postuler que sur des postes en CDI.
Candidature des salariés concernés
Le salarié intéressé par un poste de reclassement enverra sa candidature par mail à l’adresse suivante : rh.puiseux@lisi-group.com. En cas de candidature d’un salarié sur plusieurs postes ouverts au reclassement interne anticipé, le salarié devra faire savoir, par écrit, à la Direction des ressources humaines son ordre de préférence. Les candidatures seront prioritaires en fonction de l’ordre de leur réception par la Direction des Ressources Humaines. Ce n’est que dans l’hypothèse où deux candidatures sur le même poste seraient reçues le même jour que les critères de départage visés ci-dessous seraient mis en œuvre. Les critères de départage seront appliqués dans l’ordre de préférence exprimé par chaque salarié. Exemple : si un salarié choisit un poste en premier choix, les critères de départage seront appréciés sur ce premier poste. S’il n’est pas prioritaire en application des critères, la même méthode sera appliquée sur le second choix et ainsi de suite. En tout état de cause, une candidature ne pourra être acceptée que si le salarié concerné dispose des compétences et du profil requis pour occuper le poste en question, moyennant le cas échéant une formation d’adaptation. Si le salarié candidate à un ou plusieurs poste(s) de reclassement, un entretien sera organisé avec la Direction des Ressources Humaines de la Société et l’EIC si besoin, en visioconférence ou non, afin de fournir au candidat des informations complémentaires et examiner son degré d’adéquation aux exigences du poste sur lequel le reclassement est envisagé. Cet entretien sera organisé dans les meilleurs délais afin de laisser à la Direction des Ressources Humaines /l’EIC le temps nécessaire au traitement des candidatures. Un accusé de réception du courriel de candidature sera transmis. A défaut de réception d’un tel accusé de réception sous deux jours ouvrés, le salarié devra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines afin de s’assurer de sa bonne réception pour traitement effectif de sa candidature. En cas d’adéquation entre le poste et les compétences et savoir-être du salarié, la Direction des Ressources Humaines transmettra la candidature à LISI AEROSPACE ou LISI AUTOMOTIVE. Un entretien sera alors réalisé sur le site concerné selon la procédure de recrutement (ex : test écrit…). En cas de refus de prise en compte d’une candidature, le salarié postulant recevra une réponse écrite motivée.
Formalisation et critères de départage
Si un seul salarié déclare sa candidature pour un poste correspondant à son profil et à ses compétences, et que sa candidature est acceptée, un avenant de mise à disposition temporaire sera proposé par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 7 jours ouvrables, et précisera notamment les conditions de travail sur le poste concerné :
l’intitulé du poste ;
la dénomination sociale de l’employeur ;
la nature du contrat de travail qui devra être un CDI ;
la localisation du poste ;
le niveau de rémunération ;
la classification du poste ;
la durée du travail.
Le collaborateur bénéficiera d’un délai de réflexion de 7 jours calendaires pour régulariser l’avenant de mise à disposition qui lui sera adressé. A défaut de remise à la société dudit avenant signé dans un délai de 7 jours calendaires à compter de son envoi ou de sa remise en main propre contre décharge, le salarié sera réputé avoir refusé le poste de reclassement. En cas de pluralité de candidatures sur un même poste reçues le même jour, acceptées par la Direction, les critères de départage suivants seront appliqués : - La priorité sera d'abord accordée au candidat dont le profil et les compétences correspondent au poste de reclassement interne concerné, notamment au regard du poste que le salarié occupe au sein de la société, le cas échéant, selon l’ordre de préférence déclaré par le salarié candidat ; - A compétences professionnelles égales, priorité sera donnée au salarié le plus âgé et enfin, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant la plus grande ancienneté au sein du Groupe.
Préavis et situation du salarié pendant la période de reclassement interne anticipé
A compter de la signature de l’avenant de mise à disposition, il est prévu un délai d’un mois maximum et/ou au plus vite pour permettre à LISI AUTOMOTIVE Rapid et au site d’accueil de mettre en œuvre l’organisation nécessaire en prévision de la mise à disposition du salarié. Pendant la période de mise à disposition, le salarié bénéficiera au sein de l’entité d’accueil : - d’un accompagnement dans sa prise de poste, et si nécessaire, d'une formation d’adaptation ; - d’une période d'adaptation d'une durée de 15 jours calendaires (toute période de suspension du contrat de travail, de congé, n’aura pas d’effet sur la durée de la période d’adaptation) à laquelle le salarié pourra à tout moment mettre fin. Cette période d’adaptation pourra être renouvelée une fois, sur demande écrite du salarié à l’adresse suivante : rh.puiseux@lisi-group.com, pour une durée de 15 jours calendaires sans pouvoir dépasser la date du 5 juin 2026 soir. Si le salarié souhaite mettre fin à la période d'adaptation, il en informera la Direction des Ressources Humaines de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid par courriel à l’adresse rh.puiseux@lisi-group.com, au plus tard le dernier jour de cette période. L’avenant de mise à disposition temporaire prendra fin immédiatement et il devra reprendre son poste au sein de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid. Si le Salarié signataire de « l’avenant de mise à disposition temporaire » confirme son choix pour le poste de reclassement anticipé au cours de la période d’adaptation, une convention tripartite de transfert de son contrat de travail au sein de la société d’accueil sera régularisée entre les parties postérieurement à la validation/homologation du PSE par la DDTESS, et sous réserve que le salarié refuse les postes qui lui seront proposés dans le cadre de la procédure de reclassement qui sera prévue au plan de sauvegarde de l’emploi. La mise à disposition prendra fin à la date de signature de ladite convention. En cas de refus de validation/homologation du PSE par l’administration du travail, la mise à disposition prendra fin et le salarié devra reprendre son poste au sein de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid.
Mesures d’accompagnement au reclassement interne anticipé
Au cours du délai de réflexion de 7 jours calendaires précité, afin de découvrir son éventuel nouvel environnement de travail, le salarié pourra bénéficier de la visite d’un seul futur site d’accueil qu’il envisage de rejoindre.
Le salarié pourra être accompagné de son conjoint pour cette visite.
Une journée de présentation du site avec le management local sera organisée de préférence en début ou fin de semaine pour permettre au candidat qui le souhaite, de rester dans la région pour commencer à la découvrir.
Le déplacement du salarié et de son conjoint sera organisé par l’entreprise et l’ensemble des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sera pris en charge selon les règles de remboursement des frais de déplacement en vigueur au sein de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid.
Cette visite fera l’objet d’une seule dispense d’activité rémunérée d’une journée.
Cette prise en charge sera limitée à un seul voyage de découverte. Les salariés bénéficiant d’un reclassement interne anticipé bénéficieront, à rebours si nécessaire, après signature de l’accord tripartite de transfert, des mêmes mesures d’accompagnement à la mobilité interne que celle qui seraient proposées pour le reclassement interne, telles qu’elles figureront dans l’accord majoritaire ou le document unilatéral validé ou homologué par l’administration du travail, pour autant qu’ils répondent aux conditions pour y prétendre et que les dispositions ne soient pas contraires à celles du présent accord étant précisé qu’ils ne pourraient notamment pas bénéficier des aides afférentes au voyage de reconnaissance.
Maintien du salaire mensuel de base et indemnité différentielle de rémunération
La société compensera l’éventuelle diminution du salaire mensuel de base perçu au titre du reclassement anticipé, à durée du travail équivalente (prise en charge à 100 % du différentiel de salaire de base entre l’ancien poste et le nouveau poste, calculé sur la base du salaire de base moyen perçu au cours des douze (12) derniers mois entiers précédant la suspension du contrat de travail avec la société LISI AUTOMOTIVE Rapid) jusqu’à la date de la suppression du poste prévue dans les livres I et II, qui diffère en fonction des catégories professionnelles et qui sera déterminée, le cas échéant, par application des critères d’ordres prévus dans l’accord majoritaire ou le document unilatéral validé ou homologué par l’administration du travail. A compter de la date de la suppression de son poste prévue dans les livres I et II, le salarié bénéficiera, si applicable, d’une indemnité différentielle de rémunération calculée dans les mêmes conditions et limites de temps que celles prévues dans l’accord majoritaire ou le document unilatéral validé ou homologué par l’administration du travail.
Section 3 – Le dispositif de reclassement externe anticipé et ses modalités
Les parties au présent accord souhaitent ouvrir également un dispositif de « reclassement externe anticipé » afin de permettre aux salariés qui auraient dès à présent identifié des solutions de reclassement externe au Groupe, de pouvoir répondre favorablement à de telles opportunités, tout en conservant le bénéfice du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Les critères d'éligibilité au volontariat
Les salariés qui occupent un poste dont la suppression est envisagée ou qui appartiennent à une catégorie professionnelle concernée par des suppressions de postes, pourront se porter candidat au reclassement externe anticipé en se déclarant à la Direction des Ressources Humaines de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid. Leur candidature sera soumise aux conditions suivantes : à l’appui de sa candidature, le candidat au reclassement externe anticipé devra présenter à la Direction des Ressources Humaines de la société et/ou à l’EIC une offre/promesse d’embauche en CDI (Offre/promesse d’embauche en dehors du Groupe sous CDI) ou en CDD (durée au moins 6 mois) prenant effet avant la date envisagée de suppression de son poste. La direction se réserve exceptionnellement le droit de refuser la demande du salarié, notamment si son départ perturbe considérablement la bonne marche de l’entreprise. Les refus seront motivés et présentés au CSE.
Suspension du contrat de travail en cours : convention de congé sans solde
En cas de candidature acceptée, le salarié sera reçu en entretien pour formaliser une convention de congé sans solde afin de suspendre temporairement l’exécution de son contrat de travail au sein de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid. La convention de congé sans solde débutera à la date choisie par la société, dans la limite d’un mois maximum après l’acceptation de la candidature par la Direction des Ressources Humaines, pour permettre à LISI AUTOMOTIVE Rapid de mettre en œuvre l’organisation nécessaire. La durée du congé sans solde prendra fin par le reclassement interne du salarié ou par son licenciement pour motif économique.
Sort du contrat de travail à la fin de la période de congé sans solde
Le licenciement pour motif économique serait notifié au salarié mis à disposition dans le respect du calendrier précisé dans le PSE, notamment s’il n’a pas candidaté à un poste de reclassement interne. Il bénéficiera alors des mesures du PSE auxquelles il pourrait prétendre au titre de sa situation. Les salariés bénéficiant d’un reclassement externe anticipé bénéficieront notamment, à rebours si nécessaire, des mêmes mesures d’accompagnement à la mobilité externe que celles qui seraient proposées pour le reclassement externe, telles qu’elles figureront dans l’accord majoritaire ou le document unilatéral validé ou homologué par l’administration du travail, pour autant qu’ils répondent aux conditions pour y prétendre et que les dispositions ne soient pas contraires à celles du présent accord. A défaut, si le reclassement externe n’est plus effectif avant la date de suppression de son poste, le salarié devra impérativement justifier de la rupture de son contrat de travail au titre de son reclassement externe anticipé et reprendre son poste au sein de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid. Un licenciement pour motif économique lui serait alors notifié dans le respect du calendrier précisé dans le PSE, notamment s’il n’a pas candidaté à un poste de reclassement interne. Il bénéficiera alors des mesures du PSE auxquelles il pourrait prétendre au titre de sa situation. En cas de refus de validation / d’homologation du PSE par l’administration du travail, le salarié devra soit démissionner de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid, soit réintégrer la société LISI AUTOMOTIVE Rapid, le cas échéant, après avoir rompu son autre contrat.
Section 4 – Suivi par le CSE/Commission de suivi
Dans le cadre spécifique du reclassement interne et externe anticipé, le CSE, puis la commission de suivi lorsqu’elle sera créée, a pour mission de :
De veiller au suivi de l’application du présent accord en étant informée par la Direction des :
Candidatures à un reclassement interne et externe anticipé ;
Des reclassements internes et externes anticipés effectivement réalisés,
D’être informée des situations de candidatures concurrentes à un reclassement interne anticipé. L’information portera sur la sélection du candidat retenu en application des critères de départage prévus par le présent accord.
Pendant la phase de reclassement interne et externe anticipé, les réunions, sur convocation de la Direction, se tiendront au rythme d’une fois par période de 15 jours environ. La première réunion se déroulera le 8 avril
2026.
Le temps passé en préparation des réunions et en séance par les représentants du personnel sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Un compte-rendu de chaque réunion sera établi et approuvé lors de la réunion suivante.
Section 4 – Durée – Révision et Entrée en vigueur de l’accord
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur le 30 mars 2026 et prendra fin à l’issue de l’application des mesures et formalités qui y sont convenues.
Révision
La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par courriel, courrier RAR ou remis en main propre contre décharge, notifié aux Organisations Syndicales Représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la société LISI AUTOMOTIVE Rapid pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification du présent accord serait soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Section 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par tous moyens, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DDTESS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’un affichage. Fait en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire, plus un exemplaire pour le Greffe du Conseil de prud’hommes.
A Puiseux-Pontoise, le 24 mars 2026
SIGNATAIRES
SIGNATURES
Pour la Société LISI AUTOMOTIVE Rapid SAS Monsieur xxx, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur xxx, délégué syndical FO
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur xxx, délégué syndical CFDT
